Résolution CM/ResChS(2010)7
Réclamation collective n° 41/2007
par le Centre de défense des droits des personnes handicapées mentales (MDAC) contre la Bulgarie

(adoptée par le Comité des Ministres le 16 septembre 2010,

lors de la 1091e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 20 février 2007 par le Centre de défense des droits des personnes handicapées mentales (MDAC) contre la Bulgarie ;

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des droits sociaux (CEDS), dans lequel celui-ci a conclu que la situation en Bulgarie, en ce qui concerne le droit à l’éducation des enfants souffrant de troubles mentaux modérés, sévères ou profonds, résidant dans les foyers pour enfants handicapés mentaux (FEHM) et du fait que ces enfants sont l’objet d’une discrimination à leur encontre, étant donné que leur taux d’accès à l’éducation est considérablement inférieur à celui des autres enfants, est contraire à l’article 17§2 seul et en combinaison avec l’Article E de la Charte révisée pour les raisons suivantes :

« Concernant l’article 17§2 de la Charte révisée, le Comité rappelle que seuls 2,8 % des enfants handicapés mentaux résidant dans les foyers pour enfants handicapés mentaux (FEHM) sont intégrés dans les écoles primaires ordinaires, ce qui est extrêmement peu alors que cette intégration devrait être la règle. Les établissements d’enseignement et les programmes éducatifs ordinaires ne sont donc, en pratique, pas accessibles à ces enfants. De plus, les enseignants ne reçoivent pas une formation suffisante pour enseigner à des enfants handicapés mentaux et le matériel pédagogique est insuffisant dans les établissements scolaires ordinaires. Ces établissements ne sont donc pas adaptés pour répondre aux besoins des enfants handicapés mentaux et ainsi assurer leur éducation.

Seuls 3,4 % des enfants handicapés mentaux résidant dans les FEHM suivent un enseignement spécial. Même si l’enseignement spécial ne devrait pas être la norme mais seulement une exception à l’éducation dans des écoles ordinaires, ce chiffre est très bas et démontre que l’enseignement spécial n’est pas accessible aux enfants handicapés mentaux résidant dans les FEHM.

Enfin, pour ce qui est des activités suivies par les enfants handicapés mentaux au sein des FEHM, les FEHM ne sont pas des institutions d’éducation ; par conséquent, les enfants n’ont pas la possibilité d’obtenir un certificat de fin d’études primaires et, dès lors, ils ne peuvent prétendre à entrer dans l’enseignement secondaire. De plus, en pratique, les enfants ne reçoivent pas d’instruction dans les FEHM. Les activités suivies par les enfants handicapés mentaux vivant dans les FEHM qui ne suivent ni un enseignement dans les écoles ordinaires ni un enseignement spécial, ne peuvent donc pas être qualifiées de programmes éducatifs.

Les progrès constatés en Bulgarie en matière d’éducation des enfants souffrant de troubles mentaux modérés, sévères ou profonds, résidant dans les FEHM ne sont que très lents et consistent principalement en des dispositions législatives ou politiques (telles que des plans d’action) mais ne consistent pas ou peu en leur mise en œuvre.

Aux termes de l’article 17§2 en combinaison avec l’article E de la Charte révisée, seuls 6,2 % des enfants handicapés mentaux vivant dans les FEHM sont scolarisés dans des écoles primaires ordinaires ou spécialisées. Le taux de scolarisation au niveau de l’enseignement primaire de l’ensemble des enfants en Bulgarie s’établissait, pour la période 1997-2000, à 93 % chez les filles et à 95 % chez les garçons. La différence entre ces données est telle qu’elle démontre l’existence d’une discrimination à l’encontre des enfants handicapés mentaux résidant dans les FEHM comparée à la situation générale de l’accès des enfants à l’éducation en Bulgarie. »

1. Se félicite des mesures déjà prises par les autorités bulgares (voir annexe à la présente résolution) ;

2. Appelle de ses vœux que la Bulgarie fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, d’une mise en conformité de la situation.

Annexe à la Résolution CM/ResChS(2010)7

Informations fournies par le Représentant Permanent de la Bulgarie le 17 mai 2010 concernant la Réclamation collective n° 41/2007

« Les autorités bulgares souhaitent communiquer les informations ci-après concernant la réclamation collective n° 41/2007 par le Centre de défense des droits des personnes handicapées mentales (MDAC) contre la Bulgarie à propos du droit à l’éducation des enfants qui vivent dans les foyers pour enfants handicapés mentaux (FEHM), réclamation invoquant l’article 17§2 et l’article E de la Charte sociale européenne, je vous informe de ce qui suit :

Le droit de chacun à l’éducation, quel que soit son état de santé, est garanti par la Constitution de la République de Bulgarie (article 53, paragraphe 1). La législation bulgare consacre expressément le droit d’accès à l’éducation et fait obligation aux structures scolaires et préscolaires d’accueillir les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, y compris ceux atteints d’un handicap mental. La loi sur l’éducation nationale et ses textes d’application prévoient en outre, de façon explicite, que les enfants handicapés doivent pouvoir être intégrés dans les filières scolaires et préscolaires ordinaires.

La politique clairement définie des pouvoirs publics en la matière est d’intégrer les enfants handicapés dans les établissements d’enseignement ordinaires. L’objectif est de permettre à chaque enfant de développer tout son potentiel de façon à bien s’intégrer dans la société, qu’il vive auprès de ses parents ou dans une institution spécialisée.

Les autorités ont conscience que des difficultés subsistent; pour autant, elles soulignent que cette situation ne résulte pas de pratiques discriminatoires, mais de la conjonction de certaines circonstances

socio-économiques et de problèmes connexes que le gouvernement s’emploie, avec succès, à régler.

Fin 2008, des projets individuels de réforme, de restructuration ou de fermeture ont été arrêtés pour chacune des 26 institutions spécialisées dans la prise en charge des enfants handicapés. Quatre écoles auxiliaires ont été fermées. Les services de l’Etat compétents en la matière ont également déployé un large éventail de mesures afin de mettre en place les conditions nécessaires à l’éducation des enfants ayant des besoins particuliers, notamment les enfants handicapés mentaux.

Pour ce qui est des établissements d’enseignement spécial, qui continueront de s’occuper des enfants atteints de handicaps graves ou multiples, leurs fonctions ont été redéfinies. De même, tous les moyens propres à favoriser l’éducation de ces enfants sont mis en œuvre : recours à des spécialistes qualifiés, environnement physique accessible, possibilité de programmes éducatifs individuels, mise à disposition de manuels, matériels techniques et équipements spéciaux. Les différentes mesures qui ont été prises ont permis d’obtenir des avancées significatives :

- actuellement, 7 351 enfants ayant des besoins éducatifs particuliers suivent un enseignement dans les structures scolaires et préscolaires ordinaires, contre 5 573 début 2008, soit une hausse de 31,9 %. Il est à noter que seuls 1 165 d’entre eux sont placés dans un institut spécialisé pour enfants handicapés mentaux ;

- les structures scolaires et préscolaires qui accueillent des enfants et élèves ayant des besoins éducatifs particuliers sont à présent au nombre de 1 018 pour l’ensemble du pays – chiffre en progression de 6,8 % par rapport à 2008 ;

- les établissements ont été dotés des effectifs supplémentaires que requiert la prise en charge d’enfants et élèves ayant des besoins éducatifs particuliers – 1 087 enseignants spécialisés, psychologues, orthophonistes, thérapeutes experts dans le traitement des troubles de l’audition et du langage – chiffre en augmentation de 16,5 % comparé à 2008 ;

- en 2009, 519 pédagogues appelés à travailler avec des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire ont été formés, contre 400 en 2008 – une progression de 29,8 % ;

- le décret n° 1 du 23 janvier 2009 relatif à l’éducation des enfants ayant des besoins particuliers et/ou atteints d’une maladie chronique confie l’examen et l’évaluation individuelle de l’état de santé des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux (y compris ceux pris en charge dans un FEHM à une commission spéciale d’experts relevant du ministère de l’Education, qui garantit une évaluation et une orientation précises et objectives de ces enfants et élèves en institution ;

- les 28 centres de ressources ouverts en 2006 s’emploient, avec succès, à offrir une formation pleine et entière aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Leur personnel spécialisé joue un rôle capital pour intégrer ces enfants dans les établissements scolaires ordinaires et pour garantir concrètement le droit de ces enfants à pouvoir suivre un enseignement de qualité.

Tous les enfants handicapés mentaux ont accès, dans des conditions d’égalité, aux programmes des établissements scolaires et préscolaires. Les enfants et élèves qui ne remplissent pas les critères définis par l’Etat pour ce qui concerne les programmes, les classes et les niveaux d’instruction, suivent une formation qui s’appuie sur des programmes personnalisés en fonction de leurs besoins et capacités. Ils peuvent parfaitement prétendre à un diplôme attestant qu’ils ont atteint le même niveau d’instruction que tous les autres élèves. Ils peuvent acquérir des qualifications professionnelles dans une discipline donnée et décrocher un certificat correspondant.

Les enfants handicapés mentaux qui vivent dans une institution spécialisée ont accès aux mêmes programmes que les autres enfants, en fonction de leurs besoins éducatifs particuliers, et ce quelle que soit la structure dans laquelle ils sont scolarisés − établissement ordinaire ou école spéciale. Quant aux enfants atteints de handicaps graves ou multiples, leur scolarité s’effectue au sein-même de l’institution qui les prend en charge ; elle est assurée par des enseignants provenant d’écoles spéciales ou par des enseignants spécialisés. La mise en place des conditions nécessaires à l’intégration des enfants handicapés dans le système éducatif est de l’entière responsabilité des directeurs des établissements scolaires spécialisés qui les accueillent.

Des campagnes d’information associant le corps enseignant, les élèves, les enfants et les parents s’attachent en outre à faire accepter par tous les acteurs concernés le principe de l’éducation en milieu ordinaire.

Dans le cadre des efforts qu’il continue de déployer, le Gouvernement bulgare a par ailleurs adopté, en février 2010, une nouvelle stratégie nationale intitulée « Vers la désinstitutionalisation des enfants de la République de Bulgarie ». Cette stratégie prévoit de venir en aide aux familles et de mettre en place des services d’assistance pour éviter que les enfants ne soient abandonnés par leurs parents et repose aussi sur une évaluation précoce des risques d’abandon. Elle envisage également de créer des services de planning familial et de médiation familiale. L’un de ses principaux volets consistera à développer le recours à l’adoption au niveau national et à privilégier cette solution au placement des enfants dans des institutions spécialisées. A plus long terme, le gouvernement espère, grâce à cette stratégie, empêcher que des enfants de moins de 3 ans soient confiés à de telles structures, qui pourraient finir par être fermées.

En conclusion, depuis la date à laquelle le Comité européen des droits sociaux a rendu sa décision, des progrès tangibles et significatifs ont été réalisés en Bulgarie pour ce qui concerne l’éducation des enfants et élèves qui vivent dans des FEHM.

Compte tenu de ces résultats positifs, et considérant le fait qu’assurer une éducation de qualité pour les enfants atteints d’un handicap mental exige des efforts permanents que les autorités bulgares sont pleinement déterminées à mener, nous voudrions proposer qu’une résolution finale au sujet de la Réclamation collective n° 41/2007 soit élaborée en vue de son adoption par le Comité des Ministres lors de l’une de ses prochaines réunions. »

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.



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