Résolution CM/ResChS(2010)6
Réclamation collective n° 47/2008
par Défense des Enfants international (DEI) contre les Pays-Bas

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 juillet 2010,
lors de la 1090e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 14 janvier 2008 par Défense des Enfants international (DEI) contre les Pays-Bas ;

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux (CEDS), dans lequel celui-ci a conclu que la législation et la pratique des Pays-Bas ne respectaient pas le droit des enfants en situation irrégulière présents sur le territoire, à un abri, au titre des articles 31§2 et 17§1.c de la Charte révisée pour les raisons suivantes :

« (…) la loi de 2000 sur les étrangers lie sans aucune équivoque le droit aux prestations autres que l’éducation, les soins médicaux essentiels et l’aide juridictionnelle au statut de résident. Les enfants en situation irrégulière aux Pays-Bas ne bénéficient donc pas, en règle générale, d’un droit à l’abri. Des exceptions sont prévues pour ceux qui coopèrent avec les autorités en vue de leur retour dans leur pays d’origine et dans certaines autres circonstances particulières. Le Comité note toutefois qu’il n’existe pas d’obligation légale de fournir un abri aux enfants en situation irrégulière aux Pays-Bas aussi longtemps qu’ils relèvent de leur juridiction. De plus, aux termes de l’article 43 de la loi de 2000 sur les étrangers, à l’expiration du délai fixé par la Loi relative à l'organisation centrale de l'accueil des demandeurs d'asile ou par toute autre disposition légale régissant les prestations en nature, les agents chargés du contrôle des étrangers peuvent les contraindre à quitter le logement ou la place dans le foyer d’accueil qui leur a été fourni à titre de prestation en nature.

L’article 31§2 de la Charte révisée vise à empêcher que des personnes vulnérables soient privées d’abri, et ne subissent les conséquences liées à cet état sur leur sécurité et leur bien-être (Conclusions 2005, Norvège, article 31 et CEDR contre Italie, réclamation 27/2004, décision sur le bien-fondé du 7 décembre 2005, §18). Lorsque les catégories vulnérables concernées sont des enfants en situation irrégulière sur le territoire d’une Partie comme en l’espèce, il faut, pour prévenir l’état de sans-abri, que les Etats fournissent un abri aussi longtemps que les enfants relèvent de leur juridiction. Par ailleurs, le Comité juge nécessaire de rechercher des solutions alternatives à la détention afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.

(…) au regard de l’article 31§2 les Etats parties doivent s’assurer que, les procédures d’expulsion soient, d’une part, justifiées, d’autre part exécutées dans des conditions respectant la dignité des personnes concernées et, enfin, assorties de solutions de relogement (voir Conclusions 2003, France, Italie, Slovénie et Suède, article 31§2, et CEDR contre Italie, réclamation n° 27/2004, décision sur le bien-fondé du 7 décembre 2005, §41, CEDR contre Bulgarie, réclamation n° 31/2005, décision sur le bien-fondé du 18 octobre 2006, §52, ATD contre France, réclamation n° 33/2006, décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007, §77 et FEANTSA contre France, réclamation n° 39/2006, décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007, §81). (…) dans la mesure où aucune solution de relogement ne peut être exigée des Etats pour les personnes en situation irrégulière, l’expulsion d’un abri doit être interdite car elle place les intéressés, en particulier les enfants, dans une situation d’extrême détresse, qui est contraire au respect de la dignité humaine.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, le Comité dit que la situation des Pays-Bas est contraire à l’article 31§2. (…)

L’article 17§1.c exige des Etats qu’ils prennent les mesures appropriées et nécessaires pour assurer une protection et une aide spéciale aux enfants temporairement ou définitivement privés du soutien familial. Le Comité observe qu’aussi longtemps que perdure leur présence irrégulière aux Pays-Bas, les enfants visés dans la présente affaire se trouvent privés de soutien familial en ce qu’ils ne peuvent, de par la loi (voir article 10 de la loi sur les étrangers), prétendre aux prestations ou aides qui entre autres leur garantiraient un abri.

A ce sujet, le Comité dit que les obligations liées à la fourniture d’un abri au titre de l’article 17§1.c sont identiques, en substance, à celles liées à la fourniture d’un abri au titre de l’article 31§2. Le Comité ayant jugé qu’il y avait violation de l’article 31§2 au motif qu’un abri n’était pas garanti aux enfants en situation irrégulière aux Pays-Bas aussi longtemps qu’ils relevaient de la juridiction de cet Etat, considère qu’il y a également violation de l’article 17§1.c de la Charte révisée pour ce même motif. »

1. Prend note de la déclaration du gouvernement défendeur et des informations qu’il a communiquées, et se félicite de l’engagement des autorités à assurer l’application effective des droits des enfants en situation irrégulière dans sa juridiction (voir l’annexe à cette résolution) ;

2. Reconnaît les limites du champ d’application personnel de la Charte sociale européenne (révisée), prévues au paragraphe 1 de l’annexe à la Charte, mais note que cela ne décharge pas les Etats de leur responsabilité de prévenir l'état de sans-abri des personnes en situation irrégulière dans leurs juridictions, en particulier lorsqu'il s'agit de mineurs ;

3. Appelle de ses vœux que les Pays Bas fassent état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, que la situation est pleinement conforme à la Charte sociale européenne.

Annexe à la Résolution CM/ResChS(2010)6

Informations soumises par le Représentant Permanent des Pays-Bas le 24 février 2010 sur la réclamation collective n° 47/2008

Par courrier du 27 octobre 2009, le Comité européen des Droits sociaux (ci-après, « le Comité ») a transmis au Gouvernement des Pays-Bas (ci-après, « le Gouvernement ») un rapport daté du même jour adressé au Comité des Ministres contenant sa décision rendue le 20 octobre 2009 sur le bien-fondé de la réclamation n° 47/2008 introduite par Défense des Enfants international (ci-après, « DEI ») alléguant de plusieurs violations de la Charte sociale révisée (ci-après, « la Charte révisée ») par les Pays-Bas.

Dans sa décision, le Comité conclut, s’agissant des enfants en situation irrégulière aux Pays-Bas, que :

- l’article 31§1 de la Charte révisée – accès à un logement d’un niveau suffisant – n’est pas applicable en l’espèce ;
- qu’il y a violation de l’article 31§2 de la Charte révisée – prévention et réduction du phénomène des sans-abri ;
- qu'il y a violation de l’article 17§1c de la Charte révisée - protection et aide spéciale vis-à-vis de l'enfant ou de l'adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial ;
- que l’article E – non-discrimination – n’est pas applicable en l’espèce.

Dans la perspective de l’examen du dossier par le Comité des Ministres en vertu de l’article 9 du Protocole additionnel de 1995 à la Charte sociale européenne (ci-après, « le Protocole additionnel »), le Gouvernement souhaite formuler les observations suivantes.

Le Gouvernement considère que le rapport du Comité ne reprend ni ne commente les arguments qu’il a avancés concernant le champ d‘application de la Charte révisée. De l’avis du Gouvernement, le Comité développe son propre raisonnement, mais n’explique pas en quoi les arguments du Gouvernement ne lui paraissaient pas valables. Il pourrait en résulter, à terme – non seulement pour les Etats qui ont déjà ratifié le Protocole additionnel, mais aussi pour ceux qui envisagent de le faire – une incertitude quant au sens de la disposition – claire en soi – selon laquelle la Charte révisée ne s’applique aux étrangers « que dans la mesure où ils sont des ressortissants des autres Parties résidant légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire de la Partie intéressée ». Cette incertitude risque involontairement d’amener les Etats à hésiter quelque peu à reconnaître le droit de réclamation collective inscrit dans le Protocole additionnel, qu’ils ne sont pas plus de quatorze Etats membres à avoir accepté jusqu’ici.

Cela étant, nous sommes parfaitement conscients que les étrangers mineurs d’âge constituent un groupe vulnérable qui mérite une attention particulière et nous partageons le vœu qui transparaît du rapport du Comité, à savoir qu’il faut éviter toute situation où des mineurs seraient laissés à la rue – vœu que nous nous efforçons, nous le confirmons ici, de matérialiser.

En décembre 2009, la politique néerlandaise relative aux mineurs étrangers (non accompagnés) a faite l’objet d’une refonte, laquelle a été guidée par les principes liés aux obligations découlant de plusieurs traités en matière de droits de l’homme, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Gouvernement est fermement convaincu qu’il n’est pas dans l'intérêt de l'enfant de grandir dans un contexte de séjour illégal, qui engendre un certain nombre de conséquences préjudiciables à son développement. Afin de remédier aux problèmes qui résultent du séjour illégal de mineurs, des consultations interactives sur la politique en la matière se déroulent périodiquement entre les services du ministère de la Justice chargés de sa mise en œuvre, les municipalités et des groupes d’intérêt. Ces consultations ont pour but d’être avertis plus précocement des cas de mineurs en situation irrégulière afin de pouvoir intervenir efficacement. Nous tenons par ailleurs à indiquer que de nouvelles règles sont actuellement à l’étude concernant l'ouverture d’un droit de séjour aux mineurs présentant de graves problèmes de comportement qui résident en situation irrégulière aux Pays-Bas.

S’agissant des mineurs non accompagnés qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d’un permis de séjour au titre de l’asile, nous nous permettons de préciser qu’ils peuvent prétendre à une orientation, à un accueil, à des soins (médicaux) et à une prise en charge éducative durant leur séjour aux Pays-Bas, dès lors qu’ils sont mineurs d’âge. Les autorités néerlandaises font en outre le nécessaire pour s’assurer que les intéressés puissent préparer soigneusement leur retour vers leur pays d’origine. Un projet pilote en cours dans dix-neuf municipalités cherche de surcroît à encourager le rapatriement de mineurs non accompagnés et de les empêcher ainsi de sombrer dans la clandestinité. Dans le cadre de cette initiative baptisée « Projet de vie », les municipalités reçoivent de l’Etat une subvention destinée à couvrir les frais afférents et les expériences positives acquises à cette occasion seront structurellement intégrées dans l’encadrement des mineurs étrangers non accompagnés en vue de leur rapatriement.

Pour ce qui est des familles qui résident illégalement aux Pays-Bas, nous estimons qu’il appartient d’abord et avant tout aux parents d’organiser leur départ du territoire néerlandais. Nous leur facilitons néanmoins la tâche lorsque la demande nous en est faite et mettons à la disposition des familles qui préparent leur retour des structures d'accueil pour une durée pouvant aller jusqu'à douze semaines.

Tout ceci montre que le Gouvernement des Pays-Bas veille à protéger les droits des mineurs en situation irrégulière sur son territoire.

Informations complémentaires soumises par le Représentant Permanent des Pays-Bas le 22 mars 2010 sur la réclamation n° 47/2008

Les précisions ci-après complètent les informations présentées lors de la réunion du Comité des Ministres le 24 février 2010.

- Le Gouvernement néerlandais s’efforce de donner aux familles en situation irrégulière aux Pays-Bas la possibilité d’organiser leur départ durant leur placement dans un centre d’hébergement, mesure assortie d’une restriction de leur liberté de mouvement et destinée à éviter qu’elles ne finissent à la rue. Si elles ne décident pas de quitter le pays de leur plein gré, il reviendra aux autorités de les y contraindre.

- Lorsqu’il apparaît, après examen de leur demande d’asile dans le cadre de la procédure élargie, qu’elles n’ont aucune possibilité de se voir accorder un titre de séjour, tout est fait pour aider ces familles à préparer leur départ. A compter de la date du rejet définitif de la demande d’asile, les étrangers disposent de 28 jours pour quitter le territoire par eux-mêmes.

- Les familles qui ont des enfants peuvent obtenir une aide à la réinsertion si elles acceptent de retourner dans leur pays.

- Au cas où le délai de 28 jours s'avère trop court, le ressortissant étranger concerné peut faire l’objet d’une mesure de placement dans un centre d’hébergement assortie d’une restriction de la liberté de mouvement; la durée de ce placement peut être prolongée de 12 semaines supplémentaires, pendant lesquelles les préparatifs du départ se poursuivront.

- Pendant ce séjour en centre d’hébergement, les autorités cherchent plus particulièrement à déterminer si l’intéressé est effectivement dans l’impossibilité de rentrer dans son pays sans que cela soit de son fait. S’il est des circonstances exceptionnelles qui lui sont propres, il en sera toujours tenu compte ; elles peuvent constituer les motifs justifiant l'octroi, en définitive, d’un titre de séjour.

- Les familles choisissent parfois de quitter le centre d'hébergement de leur propre chef avant l’expiration des délais précités.

- Si les parents eux-mêmes cherchent à faire obstacle au départ, les facilités qui leur sont offertes peuvent leur être supprimées et la famille peut se voir intimer l’ordre de quitter les Pays-Bas. On ignore si les cas de familles qui ne respectent pas une telle injonction et choisissent de rester illégalement aux Pays-Bas sont fréquents.

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.


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