Résolution CM/ResChS(2010)2
Réclamation collective n° 48/2008
par le Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre la Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 31 mars 2010, lors de la 1081e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 28 mars 2008 par le Centre européen des droits des Roms contre la Bulgarie ;

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des droits sociaux, dans lequel celui-ci a conclut que l’article 12 (c) de la loi relative à l’assistance sociale, telle qu’amendée en 2006 et 2008, violait le droit des chômeurs ne disposant pas de revenus suffisants à l’assistance sociale au sens de l’article 13§1 de la Charte révisée, pour les raisons suivantes :

« Aux termes de l’article 13§1 de la Charte révisée, les Etats ont une obligation de garantir un niveau minimum de ressources et une assistance sociale à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Le droit à l’assistance sociale constitue un droit individuel dès lors que l’une des conditions premières pour en bénéficier est remplie, ce qui est le cas lorsque l’intéressé n’a pas d’autre moyen de se procurer un revenu minimum conforme à la dignité humaine. Il ne peut être conforme à la Charte de réduire ou de suspendre les prestations d’assistance sociale que dans la mesure où cela ne prive pas les personnes dans le besoin de leurs moyens de subsistance.

Le Comité estime que les modifications contestées qui ont été apportées à la loi relative à l’assistance sociale, qui ont pour effet d’interrompre l’octroi de prestations d’assistance sociale aux chômeurs d’âge actif après 18, 12 ou 6 mois, ne peuvent être considérées comme une restriction au droit de bénéficier d’une assistance sociale admissible sous l’angle de l’article 13§1.

Le Comité note que le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’éducation et la formation des chômeurs, ainsi que pour favoriser la réintégration sur le marché du travail de ceux qui ne bénéficient plus de l’assistance sociale du fait des modifications législatives contestées. Néanmoins, en dépit de toutes ces mesures, il est probable que seul un nombre limité de personnes touchées par les réductions en matière d’assistance sociale obtiendront effectivement un emploi.

Compte tenu de ce que ceux qui se verront refuser le maintien de l’assistance sociale risquent fort d’être privés de ressources suffisantes, et étant donné la nécessité d’octroyer une assistance sociale aussi longtemps que persiste la situation de besoin afin de permettre aux intéressés de continuer à vivre dans la dignité, le Comité estime que les modifications apportées à la loi relative à l’assurance sociale qui ont pour effet d’interrompre l’octroi des prestations assurant un revenu minimum à des personnes en état de besoin après un délai de 18, 12 ou 6 mois sont contraires à l’article 13§1 de la Charte révisée.

Concernant les allégations de l’organisation auteur de la réclamation que les modifications apportées à la loi relative à l’assistance sociale enfreignent également l’article E de la Charte révisée en ce qu’elles auront des effets particulièrement défavorables et injustifiés sur les Roms, le Comité considère que, dans les circonstances de l’espèce, elles peuvent être reprises dans la question plus large portant sur le point de savoir si les modifications contestées sont contraires à l’article 13§1. En conséquence, eu égard au constat de violation du droit à l’assistance sociale de tous les individus touchés par les modifications apportées à la loi relative à l’assistance sociale, le Comité n’estime pas nécessaire d’examiner les allégations de non-respect de l’article E de la Charte révisée lu en combinaison avec l’article 13§1. »

1. Se félicite de l’abrogation de l’article 12 (c) de loi relative à l’assistance sociale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 (voir annexe à la présente résolution) ;

2. Appelle de ses vœux que la Bulgarie fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, que la nouvelle législation est appliquée dans la pratique.

Annexe à la Résolution CM/ResChS(2010)2

Informations fournies par le Représentant Permanent de la Bulgarie le 19 mars 2010 concernant la Réclamation collective n° 48/2008

« En référence à la Réclamation collective n° 48/2008 du Centre européen des droits des Roms contre la Bulgarie, dans laquelle le Comité européen des droits sociaux a constaté que l’interruption de l’assistance sociale pour les chômeurs d’âge actif après 18 ou 12 mois, prévue par l’article 12(c) de la loi sur l’assistance sociale de la République de Bulgarie ne pouvait pas être considérée comme constituant une restriction admissible au droit de percevoir une assistance sociale conforme aux dispositions de l’article 13, paragraphe 1 de la Charte sociale européenne (révisée), je vous informe de ce qui suit :

L’article 12 (c) en cause a été abrogé par un amendement à la loi relative à l’assistance sociale, adoptée par l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie le 10 février 2010 (publiée dans le numéro 15 du Journal officiel du 23 février 2010). L’amendement entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Ledit amendement constitue une solution efficace et pérenne aux questions soulevées par le Comité européen des droits sociaux dans la partie conclusion de son rapport sur la Réclamation collective n° 48/2008.

Il convient également de relever que l’adoption dudit amendement règle complètement la question qui était encore ouverte relative à la Réclamation collective n° 46/2007 du Centre européen de droits des Roms contre la Bulgarie. »


1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.



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