Résolution CM/ResChS(2009)8
Réclamation collective n° 50/2008
par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) contre la France

(adoptée par le Comité des Ministres le 9 décembre 2009,
lors de la 1073e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 1er avril 2008 par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) contre la France ;

Vu le rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des droits sociaux, dans lequel ce Comité conclut par 12 voix contre 2 qu’il n’y a pas de violation de l’article E combiné avec les articles 4, 12, 18 et 19 de la Charte révisée,

Prend note du rapport.

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.


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