Résolution CM/ResChS(2009)7
Réclamation collective n° 45/2007
par le Centre international pour la protection juridique des droits de l’homme (INTERIGHTS) contre la Croatie

(adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 2009,
lors de la 1068e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 12 octobre 2007 par Interights contre Croatie ;

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des droits sociaux, dans lequel celui-ci conclut que la situation en Croatie en ce qui concerne le droit à l’éducation à la santé, et plus précisément l’éducation sexuelle et génésique à l’école, est contraire à l’article 11§2 lu à la lumière de la clause de non-discrimination de la Charte pour les raisons suivantes :

« Eu égard à la clause de non-discrimination inscrite dans le Préambule de la Charte, une éducation sexuelle et génésique doit être assurée aux enfants scolarisés sans discrimination d’aucune sorte, ni directe ni indirecte, étant entendu que l’interdiction de la discrimination couvre le processus éducatif dans son ensemble, y compris la façon dont l’enseignement est délivré et le contenu du matériel didactique sur lequel il s’appuie. L’obligation d’assurer une éducation à la santé sans discrimination revêt deux dimensions : les enfants ne doivent pas être victimes de discriminations dans l’accès à une telle éducation, laquelle ne doit pas être utilisée comme moyen de renforcer des stéréotypes avilissants et perpétuer des formes d’outrage qui contribuent à l’exclusion sociale de groupes traditionnellement marginalisés ou d’autres groupes confrontés à une discrimination ancienne et constante ou d’autres formes de préjudices sociaux qui ont pour effet de dénier leur dignité humaine.

Le Comité considère que son rôle n’est pas d’examiner en détail le contenu des programmes scolaires proposés au niveau national. L’élaboration et la planification de tels programmes imposent essentiellement de résoudre des problèmes complexes et des questions qui mêlent la méthodologie pédagogique, la maximisation des ressources attribuées et d’autres considérations pratiques ; les solutions peuvent varier selon les Etats et les situations spécifiques. En conséquence, le Comité considère que les autorités doivent jouir d’une large marge d’appréciation quant à l’adéquation culturelle du matériel pédagogique utilisé dans les programmes scolaires ordinaires en Croatie. En outre, le Comité note que les principaux indicateurs relatifs à la santé sexuelle et génésique observés chez les jeunes n’établissent pas clairement que le niveau de sensibilisation à la santé sexuelle et génésique est plus alarmant que dans d’autres pays européens. Enfin, il retient aussi que le gouvernement a, ces dernières années, pris un certain nombre d’initiatives afin de revoir et de développer les programmes scolaires dans ce domaine. A la lumière de toutes ces considérations, le Comité considère qu’il n’est pas établi que l’ensemble du contenu des programmes ordinaires est insuffisant, au point de ne pas répondre d’une manière générale aux exigences imposées par l’article 11§2.

Le Comité estime cependant que certains éléments spécifiques du matériel pédagogique dont il a eu connaissance sont manifestement entachés d’erreurs, discriminatoires et avilissants, en particulier pour ce qui concerne la manière dont les personnes à l’orientation non hétérosexuelle sont décrites et représentées. Sa conclusion à cet égard repose sur l’examen des éléments de preuve matériels fournis par l’organisation auteur de la réclamation (Réponse donnée par INTERIGHTS aux questions du Comité – Pièce n° 7, points 8 à 16, et Annexe A (1)), en particulier les extraits tirés du manuel utilisé pour le cours obligatoire de biologie dans l'enseignement secondaire (Biologie 3 : Processus de la vie), dans lequel on peut lire que :

    « Un grand nombre d'individus sont portés à avoir des relations sexuelles avec des personnes du même sexe (les homosexuels – lorsqu’il s’agit d’hommes, et les lesbiennes – lorsqu’il s’agit de femmes). On considère que les parents sont ici en cause en ce qu’ils compromettent, par leurs rapports familiaux irréguliers, le bon développement sexuel de leurs enfants. Il est désormais évident que les relations homosexuelles sont les principales responsables de l’augmentation du nombre de maladies sexuellement transmissibles (notamment le SIDA) », ou encore que « La maladie [le SIDA] s'est propagée parmi des groupes de personnes aux mœurs légères qui changent fréquemment de partenaires sexuels. On y trouve les homosexuels, du fait de leurs contacts sexuels avec de nombreux partenaires, les toxicomanes – car ils partagent du matériel infecté pour s’injecter la drogue – et les prostituées ». »

De tels propos stigmatisent les homosexuels et sont fondés sur des stéréotypes négatifs et dégradants à propos des comportements sexuels de tous les homosexuels. Bien que le gouvernement assure que tous les programmes scolaires sont enseignés conformément au droit interne et aux normes internationales, il ne nie pas l’existence des passages susmentionnés. Le Comité estime que de tels discours portent atteinte à la dignité humaine et n’ont pas leur place dans des cours d’éducation sexuelle et génésique : leur inclusion dans les manuels d’éducation générale constitue en tant que telle une violation contraire à l’article 11§2 lu à la lumière de la clause de non-discrimination dans le Préambule de la Charte.

En approuvant officiellement ou en permettant l’utilisation des manuels qui contiennent ces propos homophobes, les autorités croates ont en effet failli à leur obligation positive de garantir l’exercice effectif du droit à la protection de la santé par une éducation sexuelle et génésique non discriminatoire qui ne perpétue pas ou ne renforce pas l’exclusion sociale et le déni de la dignité humaine. Comme l’a indiqué la Cour européenne des droits de l'homme en matière de droit à l'éducation, les pouvoirs publics ont un devoir qui

      « est d’application large car il vaut pour le contenu de l’instruction et la manière de la dispenser mais aussi dans l’exercice de l’ensemble des « fonctions » assumées par l’Etat […]. En sus d’un engagement plutôt négatif, il implique à la charge de l’Etat une certaine obligation positive (voir affaire Folgerø et autres c. Norvège, arrêt du 29 juin 2007, par. 84).

      Dans le contexte du droit à la protection de la santé et du droit à l’éducation sexuelle et génésique prévu par l’article 11§2, cette obligation positive implique que les moyens éducatifs ne renforcent pas des stéréotypes avilissants et ne perpétuent pas des formes d’outrage qui contribuent à l’exclusion sociale, à une discrimination ancienne et constante et un déni de la dignité humaine souvent rencontrés par les groupes traditionnellement marginalisés comme par exemple des personnes n’ayant pas une orientation hétérosexuelle. »

1. Prend note de la déclaration du gouvernement défendeur et de l’information qu’il a communiquée et se réjouit de la mesure que les autorités croates ont déjà prise (voir Annexe à la présente résolution) ;

2. Appelle de ses vœux que la Croatie fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, d’une mise en conformité de la situation.

Annexe à la Résolution CM/ResChS(2009)7

Informations fournies par le Représentant Permanent de la Croatie pendant l’examen par le Comité des Ministres du rapport transmis par le Comité européen des droits sociaux concernant la Réclamation collective n° 45/2007

Tout d'abord, puisqu'il s'agit de la première réclamation collective concernant la Croatie, ma délégation souhaite souligner que les autorités croates apprécient vivement le précieux travail accompli par le Comité européen des droits sociaux, et attachent une grande importance à ses rapports et avis. Nous souhaitons également saisir la possibilité que nous offre la procédure de réclamation collective pour soumettre aux Comité des Ministres des éclaircissements en ce qui concerne cette réclamation. En réponse à la décision rendue par le Comité européen des droits sociaux sur le fond de cette réclamation, et à la conclusion de violation de l'article 11§2 à la lumière de la clause de non-discrimination inscrite dans le Préambule de la Charte – seule violation constatée dans le cadre de cette réclamation collective – au sujet de l’éducation sexuelle et génésique, complète et adéquate, qui doit être dispensée aux enfants et aux jeunes, nous avons le plaisir d'informer le Comité des Ministres de ce qui suit :

Les autorités croates partagent pleinement le point de vue du Comité selon lequel des déclarations telles que celles figurant dans le manuel contesté portent atteinte à la dignité humaine et n’ont pas lieu d'être dans l'éducation sexuelle et génésique. En outre, nos normes nationales en matière de manuels scolaires (qui énoncent une série de normes et critères qu'un manuel doit remplir pour que son utilisation soit autorisée) contiennent, entre autres, des critères précis concernant l'éradication de toute forme de discrimination par la promotion de l'égalité des sexes, de l'égalité des individus et des groupes sociaux, et du droit à la diversité. Parallèlement aux réformes législatives, la promotion de la tolérance, de la connaissance et du respect mutuel, dans le cadre de l'éducation et de la formation, comptent parmi les instruments les plus puissants pour combattre les préjugés et la discrimination, et pour créer un environnement sûr.

Gardant cela l'esprit, nous avons le plaisir d'informer les Délégués que le ministère croate de l'Education a retiré le manuel en question (Biologie 3 : Processus de la vie, de Regula et Slijepčević, publié par Školska knjiga) de la liste d'ouvrages pédagogiques standard et que, depuis le début de l'année scolaire 2009/2010, ce manuel n’est plus utilisé dans l'enseignement ordinaire.

Nous pensons que cette mesure constitue une réponse directe aux commentaires du Comité et qu’en la prenant, la Croatie s'est mise en conformité avec les exigences de l'article 11§2 de la Charte. Nous demandons donc aux Délégués de tenir compte de ce geste positif dans la résolution que nous sommes en train d’examiner, puis d’adopter celle-ci et de mettre ainsi fin à l'examen des rapports du CEDS relatifs à cette réclamation.

Enfin, nous souhaitons saisir l'occasion qui nous est offerte de souligner que, ces dernières années, en matière de non-discrimination, notre gouvernement a élaboré un cadre législatif solide (avec notamment une loi antidiscrimination, qui s’accompagne d’une stratégie nationale de lutte contre la discrimination, la révision de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'introduction de la notion de crime motivé par la haine dans le code pénal), cadre qui interdit toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. De plus, la Croatie a été l'un des principaux soutiens à l'initiative interrégionale en faveur de la Déclaration de l'ONU sur l’orientation sexuelle et l'identité de genre. Enfin et surtout, la Croatie participe activement aux travaux du Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (DH-LGBT) qui compte que neuf membres.

Nous tenons donc à assurer le Comité de notre engagement plein et entier à continuer de respecter nos obligations au titre de la Charte et à poursuivre notre action en vue de garantir la bonne application des droits qu'elle énonce. »

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.


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