Résolution CM/ResChS(2008)6
    Réclamation n° 38/2006
    par le Conseil européen des Syndicats de Police (CESP) contre la France

    (adoptée par le Comité des Ministres le 23 avril 2008,
    lors de la 1024e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres1,

    Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives,

    Considérant la réclamation présentée le 20 octobre 2006 par le Conseil européen des Syndicats de Police (CESP) contre la France,

    Vu le rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel ce Comité a conclu, à l’unanimité, que le dispositif français d’indemnisation des heures supplémentaires accomplies par les agents actifs de la police nationale n’est pas conforme à l’article 4§2 de la Charte révisée,

    Le Comité a considéré que le régime d’indemnisation forfaitaire des services supplémentaires institué par l’article 3 du Décret n° 2000-194 – et qui résulte de la référence pour tous les personnels actifs de la police nationale à l’indice unique 342 – est de nature à priver de la majoration réelle exigée par l’article 4§2 de la Charte révisée des personnels que leur fonction ne permet pas d’en priver. En particulier, les fonctions des officiers et commandants ne sont pas assimilables, dans tous les cas, à des fonctions de conception et de direction,

    Vu les informations communiquées par la délégation de la France lors de la 1019e réunion des Délégués des Ministres,

    1. Prend note de la déclaration du gouvernement défendeur indiquant que la France s’engage à mettre la situation en conformité avec la Charte révisée par la mise en œuvre de mesures pour réévaluer le taux d’indemnisation des heures supplémentaires accomplies par les officiers de la police nationale et par la modification du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 et l’adoption du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 (voir l’Annexe à la présente résolution) ;

    2. Prend note de l’adoption du décret n° 2008-199 du 27 février 2008 (publié au Journal officiel du 29 février 2008), relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires, portant notamment modification du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ;

    3. Attend de la France qu'elle justifie, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée, d’une mise en œuvre des mesures annoncées, et qu’elle tienne le Comité des Ministres informé régulièrement de tout progrès réalisé.

    Annexe à la Résolution CM/ResChS(2008)6

    Lors de la 1019e réunion des Délégués des Ministres du 27 février 2008, le Délégué de la France a transmis les informations suivantes :

    REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE
    AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
    ________

    1019è réunion des Délégués des Ministres (27-28 février 2008)

    Point 4.2.c. de l’ordre du jour : Charte sociale européenne :
    Réclamation collective n° 38/2006
    Conseil européen des Syndicats de Police contre la France

1.-  A titre liminaire, la délégation française se félicite du fait que la réclamation collective précitée lui donne l’occasion d’expliquer au Comité des Ministres le dispositif réglementaire national applicable à l’indemnisation des heures supplémentaires effectuées par les personnels actifs de la police nationale.

2.-  La délégation française confirme que le système juridique français permet au juge de contrôler la conventionnalité d’un texte réglementaire au regard d’un instrument international. A ce titre, la conventionnalité du décret contesté par le Conseil européen des Syndicats de Police devant le CEDS aurait effectivement pu être contrôlée par le juge interne2.

3.-  Le régime des heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires actifs de police est soumis aux règles générales suivantes :

Ø Les heures effectuées sont soit récupérées sous forme de temps de repos, ce qui est la règle, soit indemnisées, ce qui est l’exception.

Ø Seuls les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application (gardiens de la paix et gradés) et du corps de commandement (officiers) peuvent percevoir l’indemnisation d’heures supplémentaires selon le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000.

Ø Ces heures sont indemnisées de façon uniforme pour tous les fonctionnaires concernés au taux correspondant au 1/1900ème de l’indice brut 342.

Ø Les heures indemnisées aux fonctionnaires de police représentent des quotas qui ne correspondent pas nécessairement à des heures effectuées. Ainsi, à titre d’exemple, en application des règles de fonctionnement de la police nationale, un dépassement horaire de 30 minutes un dimanche sera récupéré (ou indemnisé) à hauteur de 2 heures par application du principe de l’heure non-sécable et d’un coefficient de majoration de 200 %. Dans cet exemple précis, le versement de deux fois le taux d’indemnisation horaire compensera non pas 2 heures de travail, mais 30 minutes.

4.-  Afin de se mettre en conformité avec la décision rendue par le CEDS, la délégation française souhaite porter à la connaissance des Délégués des Ministres les éléments suivants :

Ø A compter du 1er avril 2008, les officiers de la police nationale basculeront dans un régime de cadres, ce qui implique, entre autres, l’abandon de la comptabilisation des heures supplémentaires selon la méthode contestée par la réclamation collective. Le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 est en cours de modification en ce sens. Selon le régime envisagé, les officiers de la police nationale bénéficieront, à travers une prime de commandement revalorisée, d’un régime indemnitaire adapté couvrant les dépassements horaires qu’ils pourraient être amenés à faire.

Ø Par ailleurs, une réforme interministérielle en cours relative aux heures supplémentaires prévoit de majorer de 25 % les taux d’indemnisation des heures supplémentaires par rapport aux montants actuels.

Ø Enfin, les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2007 sont exonérées de prélèvements sociaux et fiscaux en application du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Cette dernière disposition majore ainsi sensiblement la rémunération nette des heures supplémentaires par rapport aux heures normales de service, d’une part, et par rapport à la situation des mêmes agents comparativement à la date à laquelle le CEDS a rendu sa décision, d’autre part.

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

2 Dans sa décision du 3 décembre 2007, objet du rapport au Comité des Ministres, le CEDS « constate que l’affirmation selon laquelle le juge aurait pu contrôler la conventionalité du décret contesté par rapport à la Charte sociale n’est pas exacte ».



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