Résolution CM/ResChS(2008)4
Réclamation n° 34/2006
par Organisation mondiale contre la torture (OMCT) contre le Portugal

(adoptée par le Comité des Ministres le 27 février 2008,
lors de la 1019e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives,

Considérant la réclamation présentée le 31 mai 2006 par Organisation mondiale contre la torture (OMCT) contre le Portugal,

Vu le rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel ce Comité a conclu à l’unanimité qu’il y avait une violation de l’article 17 de la Charte révisée :

« Pour se conformer à l’article 17, le droit interne des Etats doit contenir des dispositions qui permettent d’interdire et de sanctionner toute forme de violence à l’encontre des enfants, c’est-à-dire de tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique, à la dignité, au développement ou à l’épanouissement psychique de l’enfant.

Ces dispositions doivent être suffisamment claires, contraignantes et précises pour ne pas laisser au juge la possibilité de refuser d’en faire application aux violences contre les enfants.

Par ailleurs, l’Etat doit agir avec diligence pour éliminer concrètement les violences proscrites.

Il résulte de l’arrêt de la Cour suprême du 5 avril 2006 que le droit portugais, qu’une précédente décision de la Cour suprême avait permis d’interpréter comme comportant de telles dispositions, n’en contient pas. De plus, il ne résulte pas des informations fournies par le gouvernement que les mesures prises en pratique tendent suffisamment à l’éradication de toutes les formes de violences contre les enfants. »

Vu les informations communiquées par la délégation du Portugal lors de la 995e réunion des Délégués des Ministres et les informations soumises par la suite par le gouvernement défendeur indiquant que le Portugal a amendé sa législation afin de rendre la situation conforme avec la Charte révisée ;

1. Prend note de l’information selon laquelle le Portugal a amendé son Code pénal afin d’interdire les châtiments corporels à l’encontre des enfants et que le nouvel article dispose :

« Article 152
Violence domestique

    1. Quiconque inflige, à plusieurs reprises ou non, des châtiments physiques ou psychiques, y inclus des châtiments corporels, des privations de liberté et des offenses sexuelles, adressés à :

    a)….
    b)….
    c)….
    d) Une personne sans défense, en raison de son âge, déficience, maladie, grossesse ou dépendance économique, qui cohabite avec lui, est puni d’une peine d’emprisonnement de durée de 1 année jusqu’à 5 années, sauf si une peine plus grave lui est appliquée en raison d’une autre disposition légale.

    2. Dans le cas prévu au numéro 1, si l’agent commet le fait contre un mineur, dans la présence d’un mineur, dans le domicile commun ou dans le domicile de la victime, est puni d’une peine d’emprisonnement de durée de 2 jusqu’à 5 années.

    3. Si des faits prévus au nº 1 résultent :

    a) Une offense grave à l’intégrité physique, l’agent est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 à 8 années ;
    b) La mort, l’agent est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 jusqu’à 10 années.

    4. Dans les cas prévus aux numéros qui précédent, les peines accessoires de prohibition de porter d’armes pendant un délai de 6 mois jusqu’à 5 années et l’obligation de fréquenter des programmes spécifiques de prévention de la violence domestique peuvent être appliquées à l’accusé.

    5. La peine accessoire de prohibition de contacter la victime peut inclure l’écartement de la résidence ou du local de travail de celle-ci, pouvant le suivi de cette mesure être réalisé par des moyens techniques de contrôle à distance.

    6. Quiconque est puni par les infractions prévues dans cet article peut, en tenant compte la gravité du fait en espèce et sa relation avec la fonction exercée par l’agent, être inhibé d’exercer le pouvoir parental, le pouvoir de tuteur ou de curateur sur la victime, durant un délai de 1 jusqu’à 10 années. »

2. Invite le Portugal à fournir toutes les informations pertinentes sur la présente situation à l’occasion de la soumission de son prochain rapport relatif à l’article 17 de la Charte sociale européenne révisée.

1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.


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