Résolution CM/ResChS(2007)2
Réclamation collective n° 31/2005
par le Centre européen des droits des Roms contre la Bulgarie

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 septembre 2007,
lors de la 1003e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives,

Considérant la réclamation présentée le 22 avril 2005 par le Centre européen des droits des Roms contre la Bulgarie,

Vu le rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des droits sociaux, dans lequel ce Comité a conclu :

i) par 9 voix contre 1 qu’en ce qui concerne l’insuffisance des conditions de logement des familles roms et le manque d’infrastructures adéquates, la situation constitue une violation de l’article 16 de la Charte révisée combiné à l’article E.

Au vue des conditions insuffisantes de logement des familles roms alléguées par l'organisation réclamante, la nécessité de recourir à des mesures juridiques et pratiques était démontrée. S’agissant du caractère adéquat des mesures prises par le gouvernement, les autorités nationales sont le mieux placées pour évaluer les besoins existants dans leur pays.  Néanmoins, les mesures prises doivent remplir les trois critères suivants : (i) une échéance raisonnable, (ii) des progrès mesurables et (iii) un financement utilisant au mieux les ressources qu'il est possible de mobiliser.

En dépit de la volonté politique manifeste du gouvernement d’améliorer la situation des Roms en matière de logement, tous ces programmes, de même que les mesures prises pour y donner effet, n’ont pas encore produit les résultats escomptés. Même si la mise en œuvre effective du droit au logement peut prendre du temps, compte tenu de l’urgence de la situation des familles Roms sur le plan du logement, les six années qui se sont écoulées (1999-2005) auraient dû être employées en vue d’y apporter des améliorations significatives.

L’article E consacre l’interdiction de la discrimination et prévoit l’obligation d’assurer qu’en l’absence de motifs objectifs et raisonnables (voir paragraphe E, Partie V de l’Annexe), tout individu ou groupe de personnes présentant des caractéristiques particulières puisse dans les faits jouir des droits inscrits dans la Charte. S’agissant des familles roms, la simple garantie de l’égalité de traitement ne suffit pas à les protéger de toute discrimination. L’article E prévoit l’obligation de prendre dûment en considération les différences spécifiques et d’agir en conséquence. Cela signifie que, pour intégrer au sein de l'ensemble de la collectivité une minorité ethnique telle que les Roms, des mesures d'intervention positive sont nécessaires.

ii) 9 voix contre 1 que l’absence de garantie de maintien dans les lieux et le non respect des conditions entourant l’expulsion de familles roms de sites ou logements illégalement occupés, constitue une violation de l'article 16 de la Charte révisée combiné à l'article E.

Dès lors que les sites où les Roms habitent illégalement existent depuis de nombreuses années et que des services publics tels que l’électricité y ont été fournis, fût-ce de manière irrégulière, et facturés à leurs occupants, les autorités de l’Etat ont reconnu et toléré, de facto, les actions des Roms. En conséquence, si les autorités de l’Etat disposent d’une ample marge d’appréciation pour ce qui est de la mise en place de mesures en matière d'aménagement urbain, elles se doivent de trouver un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits fondamentaux des individus – en l’espèce le droit au logement et son corollaire, qui est d'éviter que les intéressés ne deviennent des sans-abri.

La législation en vigueur pour ce qui concerne la régularisation des constructions imposent des conditions trop strictes pour qu’elle puisse remédier au problème particulièrement aigu du logement des familles roms, et partant affecte les familles roms de manière disproportionnée.

Même s’il y a certes eu des cas où les Roms expulsés ont obtenu une solution de relogement ou une indemnisation, ces mesures d’une part, n’ont pas profité à toutes les familles concernées en raison des conditions fixées par la loi, et d’autre part ont consisté en des formules d'hébergement de qualité médiocre ou provisoires. Il incombe à l'Etat de s’assurer que les procédures d'expulsion sont exécutées en respectant les conditions prescrites par la Charte, en particulier le respect de la dignité des personnes concernées, seraient-elles d’occupants illégaux, et qu’elles sont assorties de solutions de relogement ou d’autres mesures compensatoires afin d’éviter que les personnes expulsées ne se retrouvent sans abri. En ne tenant pas en compte que les familles roms sont plus exposées aux expulsions en conséquence de la précarité du statut d’occupation qui caractérise ce groupe, la Bulgarie a exercé une discrimination à leur encontre.

Vu les informations communiquées par la délégation de la Bulgarie lors de la 995e réunion des Délégués des Ministres,

1. Prend note de la déclaration du gouvernement défendeur indiquant que la Bulgarie s’engage à mettre la situation en conformité avec la Charte révisée :

    - par la mise en œuvre des mesures déjà prises pour améliorer le logement des Roms au niveau local (plans de développements municipaux pour le logement, amélioration des infrastructures) et nationales (Agence du Cadastre) ;
    - et par l’adoption des projets des lois en suspens (voir Annexe à la présente résolution) ;

2. Attend de la Bulgarie qu'elle fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée, d’une amélioration de la situation, et qu’elle tienne le Comité des Ministres informé régulièrement de tout progrès réalisé.

Annexe à la Résolution CM/ResChS(2007)2

Synthèse des informations fournies par le Représentant Permanent de la Bulgarie au sujet de la réclamation collective n° 31/2005, Centre européen des droits des Roms contre la Bulgarie, pour examen par le Comité des Ministres

Le Gouvernement de la République de Bulgarie a pris des mesures à la suite de la décision rendue par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le fond de cette réclamation. Ces mesures ont été prises afin d'appliquer la politique du gouvernement destinée à améliorer la situation des groupes défavorisés, dont les Roms, et à veiller à leur insertion sociale, ainsi qu'à mettre la situation en conformité avec la Charte révisée, à la suite de la décision du CEDS sur le fond de cette réclamation.

Cette décision a été traduite en bulgare et diffusée aux institutions compétentes afin qu'elles puissent en tenir compte dans leurs activités.

Les projets de loi suivants sont en cours d’examen devant le parlement :

    - projet de loi portant modification de la Loi sur l’aménagement territorial (2007) et la complétant ; le but de ce projet de loi est de faciliter la légalisation des bâtiments existants et la construction de nouveaux logements, notamment de logements sociaux ;
    - projet de loi sur les associations de logement, qui vise à offrir une alternative aux communes gérant des logements pour les groupes défavorisés.

Le Plan d’action national pour la protection contre la discrimination a été adopté en 2007, ainsi que le Règlement sur l’action du service national d’assistance juridique pour l’aide juridictionnelle. Une agence cadastrale a aussi été créée. Elle dresse les plans et registres cadastraux de 39 localités comptant une population rom (sur un total de 153 localités). Ces plans et registres serviront de base pour la planification et la réalisation de toutes sortes de travaux de construction et de développement.

Sur les 60 communes où les Roms représentent plus de 10 % de la population, 59 ont élaboré et adopté des plans municipaux pour la période 2007-2013 afin de mettre en oeuvre le Programme national d'amélioration des conditions de vie des Roms en Bulgarie (2005-2015). Des travaux ont été réalisés sur les équipements techniques, essentiellement des travaux d’entretien de voierie, dans les quartiers roms. Enfin, des formations aux questions ethniques et démographiques ont été organisées par les administrations municipales à l’intention des organisations non gouvernementales de la communauté rom.

Les collectivités locales et l’administration locale ont un rôle très important à jouer dans l’amélioration des conditions de logement des Roms. Le rôle du gouvernement est de les encourager et de les aider à remplir leurs obligations. Il faudrait aussi utiliser plus efficacement les ONG sur le terrain pour améliorer les conditions de vie des Roms. Les résultats limités enregistrés au cours de la dernière période de six ans (de 1999 à 2005) s’expliquent essentiellement par la situation économique du pays pendant cette période.

Des mesures positives visant spécialement les Roms ont été prises : l’application des jugements nuisibles aux intérêts de la communauté rom a été, par exemple, différée par les collectivités locales ou empêchée par les organes du pouvoir exécutif. Ces types de mesures ne sont appliqués à aucune autre communauté ni à aucun citoyen d'une autre origine ethnique. Afin de créer des conditions favorables à la résolution des problèmes de logement des Roms, plusieurs municipalités donnent gratuitement, ou pour un montant symbolique, le droit de construire sur des terrains municipaux et construisent même des logements municipaux qui sont ensuite loués ou vendus ; ces communes sont disposées à poursuivre cette action.

Le Gouvernement bulgare a souligné, une fois de plus, sa volonté d’appliquer les mesures prévues pour améliorer la situation des Roms en ce qui concerne le logement, conformément à la Stratégie nationale pour le logement et à la législation, ainsi qu’aux dispositions de la Charte sociale européenne et à la jurisprudence du CEDS. Le gouvernement est convaincu que l’application de ces mesures produira un résultat positif dans un délai raisonnable et fera en sorte que les droits prévus par la Charte s’appliquent pleinement dans la pratique.

Note 1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.


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