Résolution CM/ResCSS(2011)3
sur l’application du Code européen de sécurité sociale
par la République tchèque
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code, ouvert à la signature le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 9 septembre 2001 la République tchèque, qui l’a ratifié le 8 septembre 2000 ;

Considérant que, en ratifiant le Code, le Gouvernement de la République tchèque a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VII relative aux « prestations aux familles »,

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, le Gouvernement de la République tchèque a soumis son 8e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Note :

I. en ce qui concerne la partie VII (Prestations aux familles), article 44 du Code, que les données statistiques pour le calcul de la valeur totale des allocations pour enfants accordées dans le pays, utilisées dans le 8e rapport de 2009, diffèrent fortement de celles utilisées dans le rapport précédent de 2008, mettant ainsi à jour une réduction drastique des ressources allouées par la République tchèque à la charge d’enfants. Ainsi, en 2008, les dépenses au titre des allocations pour enfants accordées en vertu de l’aide sociale publique ont représenté un total de 6,2 milliards de couronnes tchèques (CZK) et ont concerné 887 600 enfants qui y ont droit, alors qu’en 2009 ce montant est tombé à 4,7 milliards CZK partagés par 639 900 enfants. Selon les rapports, le nombre d’enfants à charge qui ont bénéficié de l’allocation pour enfants est descendu de 38 à 28 % en une année. Le Comité des Ministres constate que la valeur totale des allocations pour enfants de 4,7 milliards CZK accordées en 2009 est descendue bien en deçà du montant minimal de 7,1 milliards CSK que la République tchèque, selon les calculs du gouvernement, devrait allouer aux prestations aux familles conformément au Code. Le Comité des Ministres souligne que la tentative du gouvernement de compenser la réduction drastique des prestations pour enfants, ayant eu pour effet de ramener celles-ci à un niveau inférieur au niveau minimal établi par le Code, et ce par l’introduction de l’allocation sociale dans le calcul, à la différence du rapport antérieur, n’est pas appropriée. L’allocation sociale n’est pas destinée spécifiquement à la charge d’enfants, comme défini à l’article 40 du Code. Elle est accordée aux familles à bas revenu, y compris aux familles sans enfants, pour répondre aux besoins généraux des ménages pauvres. Le Comité des Ministres rappelle, cependant, que dans son rapport sur l’impact de la crise économique actuelle sur le système de sécurité sociale, fourni en 2009, le gouvernement s’était référé à la réforme des finances publiques, intervenue avant la crise, laquelle prévoit, parmi les mesures prises, le transfert aux impôts de la charge de l’aide aux familles avec enfants, rendant les prestations aux familles plus ciblées et réalisant une extension des variantes des soins aux enfants ;

II. en ce qui concerne la partie VIII (Prestations de maternité), lue conjointement avec l’article 68 du Code, que selon le rapport les prestations de maternité sont accordées pour une période de vingt-huit semaines, mais ne sont pas versées :

- à la mère de l’enfant tout au long de la période au cours de laquelle celle-ci a convenu avec le père de l’enfant ou avec son époux du fait que cette personne assumera la charge de l’enfant et recevra à ce titre les prestations de maternité ;

- à la personne assurée tout au long de la période, au cours de laquelle elle n’est pas capable de s’occuper de l’enfant ou n’est pas autorisée à le faire en raison d’une maladie longue et grave, ayant entraîné pour elle une incapacité temporaire de travail et le fait que l’enfant a été confiée à une autre personne physique ou morale ;

- tout au long de la période durant laquelle la personne assurée n’a pas pris soin du nouveau-né et que l’enfant a dû, pour cette raison, être placé dans une famille ou dans une institution d’accueil ;

- à une personne assurée tout au long de la période durant laquelle l’enfant était placé dans une institution d’accueil pour des motifs autres que des problèmes de santé de l’enfant ou de la personne assurée.

Le Comité des Ministres constate que, dans la loi sur la sécurité sociale, les cas susmentionnés de suspension des prestations sont normalement appliqués à l’égard des prestations de soins aux enfants accordées à la personne assurée qui s’occupe effectivement de l’enfant, et non aux prestations de maternité, qui sont accordées à la mère elle-même pour lui permettre de conserver son revenu au cours de la période minimal nécessaire à son rétablissement à la suite de la grossesse et de l’accouchement. Conformément à la définition de l’article 47 du Code, les prestations de maternité ne sont pas soumises à la condition de s’occuper de son enfant. Elles devraient être payées au moins pendant une période de douze semaines avant et après l’accouchement même si l’enfant est mort-né ou décède peu après sa naissance, et ne sont pas transmissibles au père ou à toute autre personne qui s’occupe de l’enfant ;

Constate que la législation et la pratique de la République tchèque donnent plein effet aux parties du Code qui ont été acceptées, sous réserve de recevoir des informations supplémentaires sur les points suivants ;

Décide d’inviter le Gouvernement de la République tchèque,

I. en ce qui concerne la partie VII (Prestations aux familles), article 44 du Code, à expliquer le rôle respectif et le coût total de chacun des éléments susmentionnés (allocations pour enfants, crédit d’impôt et prestations pour soins d’enfants) inclus dans le montant total des prestations en espèces et en nature accordées par la branche des prestations familiales dans le système national de sécurité sociale ;

II. en ce qui concerne la partie VIII (Prestations de maternité), lue conjointement avec l’article 68 du Code, étant donné que, à la lumière de ces explications et compte tenu du fait que les prestations de maternité dans la République tchèque sont fournies pour une période beaucoup plus longue, à évaluer la compatibilité des dispositions susmentionnées avec les motifs de suspension des prestations de maternité autorisées par l’article 68 du Code.



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