Résolution CM/ResCSS(2011)18
sur l’application du Code européen de sécurité sociale
par la Turquie
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code, ouvert à la signature le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 8 mars 1981 la Turquie, qui l’a ratifié le 7 mars 1980 ;

Considérant que, en ratifiant le Code, le Gouvernement de la Turquie a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, le Gouvernement de la Turquie a soumis son 29e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Constate que la législation et la pratique de la Turquie continuent de donner plein effet à toutes les parties du Code qui ont été acceptées ;

Décide d’inviter le Gouvernement de la Turquie, en ce qui concerne la partie V (Prestations de vieillesse), article 29.2, à indiquer si un détenteur d’assurance qui à l’âge légal de la retraite justifie quinze ans de stage (5 400 jours de primes) aurait droit à une pension de vieillesse réduite, conformément à l’article 29.2 du Code.



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