Résolution CM/ResCSS(2011)15
sur l’application du Code européen de sécurité sociale
par l’Espagne
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code, ouvert à la signature le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 9 mars 1995 l’Espagne, qui l’a ratifié le 8 mars 1994 ;

Considérant que, en ratifiant le Code, le Gouvernement de l’Espagne a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, le Gouvernement de l’Espagne a soumis son 15e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Note :

I. en ce qui concerne la partie XI (Calcul des paiements périodiques), article 65.10, que le décret-loi royal no 8/2010 du 20 mai 2010, portant adoption de mesures extraordinaires pour la réduction du déficit public prévoit de suspendre exceptionnellement la revalorisation des pensions à caractère contributif pour l’année 2011 ;

II. en ce qui concerne la partie XII (Dispositions communes), articles 68 et 69, que le rapport révèle l’adoption d’importantes mesures pour renforcer les mécanismes d’inspection et de sanctions en matière de sécurité sociale tant au niveau national qu’au niveau européen. Selon le rapport, l’absence de coopération entre les administrations publiques compétentes des Etats membres de l’Union européenne pour engager des procédures de sanction en matière de sécurité sociale s’est révélée être une des causes d’expiration des délais de forclusion dans des cas susceptibles d’être sanctionnés. Pour pallier cette situation, le décret royal no 103/2010 du 5 février 2010, portant modification du règlement général sur les procédures de sanction pour des infractions d’ordre social et sur les procédures de liquidation de cotisations à la sécurité sociale, approuvé par le décret royal no 928/1998 du 14 mai 1998, a introduit des garanties de la collaboration entre les autorités compétentes au niveau des procédures relatives aux sanctions dans les différents Etats membres. Le décret royal no 107/2010 du 5 février 2010, portant modification du règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Inspection du travail et de la sécurité sociale, approuvé par le décret royal no 138/2000 du 4 février 2000, a autorisé l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale à utiliser comme moyen de preuve pour engager des procédures de sanction les faits communiqués par les autorités compétentes d’autres Etats membres de l’Union européenne.

Au niveau national, de nouvelles mesures instaurant des mécanismes de contrôle et de sanctions ont été introduites par la loi no 26/2009 du 23 décembre 2009 concernant le budget de l’Etat pour l’année 2010. Cette loi établit une nouvelle réglementation régissant la transmission d’informations aux entités gestionnaires des prestations économiques de la sécurité sociale, obligeant les organismes compétents rattachés au ministère de l’Economie et des Finances et les organismes régionaux à leur communiquer les données concernant les revenus et autres rentrées d’argent des bénéficiaires des prestations et de leurs conjoints et autres membres de l’unité familiale (y compris le numéro de compte bancaire des personnes concernées), afin de vérifier s’ils remplissent à tout moment les conditions requises pour percevoir les prestations fixées par la loi.

De son côté, le ministère de la Justice désigne un organisme chargé de communiquer aux entités gestionnaires de la sécurité sociale les renseignements concernant les inscriptions et autres données en sa possession relatives à l’ouverture, la modification, la conservation ou l’extinction du droit aux prestations économiques de la sécurité sociale. Quant aux employeurs, ils sont tenus de fournir aux entités gestionnaires de la sécurité sociale les données personnelles de leurs employés nécessaires pour le traitement électronique et le contrôle des prestations de sécurité sociale. Toutes les données relatives aux demandeurs de prestations économiques du système de sécurité sociale recueillies par la voie télématique, ainsi que les données intégrées dans les bases de données du système de sécurité sociale suite à l’accès informatique aux bases de données d’autres organismes ou entreprises, produisent plein effet et ont la même validité que si lesdits organismes ou entreprises avaient fourni un document papier signé.

En matière de recouvrement, la loi précitée habilite les directions de la Trésorerie générale de la sécurité sociale à rendre définitifs les procès-verbaux de liquidation de cotisations, qui auparavant étaient rédigés et rendus définitifs par l’Inspection du travail et de la sécurité sociale. Par ailleurs, il incombe à l’entité gestionnaire compétente, sur proposition de l’Inspection du travail et de la sécurité sociale, d’imposer des sanctions aux travailleurs ayant commis des infractions très graves en matière de sécurité sociale et de prestations de chômage. Les ordonnances et procédures de saisie, les mandats d’exécution, les notifications de procédure administrative de compensation et les autres décisions analogues rendus par des organes judiciaires ou administratifs, portant sur des sommes qui doivent être versées à des particuliers par l’intermédiaire du service des paiements de l’Etat ou du service des paiements des entités gestionnaires de la sécurité sociale, doivent impérativement être communiqués à la Direction générale du Trésor et de la politique financière ou à la Trésorerie générale de la sécurité sociale afin que les paiements correspondants soient dûment versés après consultation du système d’information comptable.

Le Comité des Ministres observe que ces mesures, prises dans leur ensemble, démontrent que l’Etat a mobilisé ses ressources administratives et informatiques dans le but d’instaurer un contrôle rigoureux sur l’acquisition des droits aux prestations économiques de sécurité sociale et de réprimer d’une manière plus rapide toutes les infractions et fraudes à la sécurité sociale. Les entités gestionnaires de sécurité sociale réunissent dans leurs bases de données une masse d’informations personnelles sur la situation civile, familiale, juridique, bancaire, fiscale, économique, etc. des personnes protégées, qui leur ont été fournies par les organismes compétents de l’Etat concernés, permettant ainsi le suivi individuel du travailleur et de son employeur en temps réel. Le Comité des Ministres note également que les commandements de payer et les sanctions prononcées en cas de non-paiement des cotisations sont de plus en plus l’apanage des entités gestionnaires de la sécurité sociale, sans l’intervention de l’inspection du travail ou de procédures devant les tribunaux. L’implication des tribunaux dans les procédures de sanctions est réservée aux seuls cas où les décisions des entités gestionnaires de la sécurité sociale sont contestées. Toute concentration dans un Etat démocratique et de droit du pouvoir administratif, informatique et exécutoire aux mains d’entités gestionnaires publiques, que ce soit au niveau de la sécurité sociale ou autre domaine, nécessite d’être contrebalancée par la mise en œuvre de garanties accrues du respect des droits individuels. Le droit de la personne intéressée d’avoir un libre accès à l’information pertinente constitue une condition préalable au droit de faire appel ou de soumettre une contestation lorsque cette information se révèle incorrecte, consacré par l’article 69 du Code et à l’exercice du droit à un procès équitable. Toute personne concernée doit être informée de ses droits et des procédures applicables par écrit et, le cas échéant, par voie électronique. En cas de réclamation devant l’organisme qui administre le régime des prestations ou en cas de recours en justice, les procédures doivent être simples et rapides. Des mesures appropriées doivent également être prises pour renforcer le contrôle des entités gestionnaires de sécurité sociale par les autorités judiciaires indépendantes, et il devrait exister un espace adéquat permettant la supervision par les organisations de la société civile. Les procédures de recours doivent notamment permettre au requérant de se faire représenter ou assister par un délégué d’une organisation représentative des travailleurs ou par une organisation représentant les personnes protégées. Il incombe à l’Etat de veiller en particulier à ce que les procédures de traitement des données et des prestations de sécurité sociale qui se déploient dans l’espace électronique, ainsi que les instructions administratives y relatives adoptées par les entités gestionnaires, soient conçues de manière à faciliter l’accès à ces prestations et à protéger la confidentialité de données personnelles.

III. en ce qui concerne la gouvernance et le financement de la sécurité sociale, que le 15e rapport annuel du gouvernement couvrant la période 2009-2010 met en évidence une tendance dans le contexte de la crise économique à multiplier des mesures d’allègement des charges sociales patronales destinées à subventionner les entreprises aux frais de la sécurité sociale. En matière d’exonérations et d’allègements des cotisations sociales, la loi no 26/2009 du 23 décembre 2009 relative au budget de l’Etat pour l’année 2010 maintient les réductions suivantes qui étaient déjà inscrites au budget de l’Etat pour les années 2007, 2008 et 2009, à savoir la réduction des cotisations patronales à la sécurité sociale pour les entreprises employant des travailleurs avec des contrats à durée indéterminée, ayant quatre années d’ancienneté et âgés de 59 ans ou plus ; la réduction des cotisations dans le cas d’un changement de poste de travail en raison d’un risque pendant la grossesse ou l’allaitement, ou en raison d’une maladie professionnelle ; et la réduction des cotisations pour les personnes affiliées au régime spécial des travailleurs non salariés ou indépendants, dans certaines circonstances.

La loi no 27/2009 du 30 décembre 2009, relative aux mesures urgentes pour le maintien et la promotion de l’emploi et pour la protection des personnes sans emploi, instaure une mesure novatrice en faveur des employeurs qui embauchent des travailleurs avec des contrats à durée indéterminée qui bénéficient de prestations contributives de chômage, d’assistance-chômage ou du revenu actif d’insertion. Dans ces cas, l’employeur pourra bénéficier d’une exonération de 100 % des cotisations patronales à la sécurité sociale équivalant au montant total des allocations qui devaient encore être perçues par le chômeur, la durée maximale de l’exonération étant fixée à trois ans. Selon le gouvernement, il s’agit là d’une mesure de politique active en faveur de l’emploi, dont l’application est prioritaire par rapport aux politiques purement passives.

Les décrets royaux nos 1678/2009 et 1679/2009 du 13 novembre 2009, relatifs aux mesures destinées à faciliter l’adaptation des secteurs du jouet et de l’ameublement aux changements structurels du commerce mondial, comportent une série d’allègements des cotisations patronales à la sécurité sociale, telles que le soutien à la formation offerte par les entreprises, les primes pour le maintien des travailleurs âgés dans les entreprises, les primes à l’embauche de personnes provenant des secteurs du jouet et de l’ameublement.

Selon le décret royal no 404/2010 du 31 mars 2010, portant création d’un dispositif de réduction des cotisations au titre des risques professionnels pour les entreprises ayant contribué de manière significative à la diminution et à la prévention d’accidents du travail, le montant des allègements peut atteindre jusqu’à 10 % du montant des cotisations.

La loi no 3/2010 du 10 mars 2010, portant approbation des mesures urgentes destinées à remédier aux dommages causés par les incendies de forêt et autres catastrophes naturelles survenues dans plusieurs communautés autonomes, stipule que la Trésorerie générale de la sécurité sociale pourra exonérer l’employeur du paiement des cotisations patronales. Les entreprises et les travailleurs non salariés pourront solliciter et obtenir, sur la base de justificatifs, un moratoire d’un an maximum sans intérêts pour le paiement des cotisations à la sécurité sociale.

Le Comité des Ministres observe que les mesures précitées visant à réduire les cotisations patronales à la sécurité sociale, bien qu’elles ne constituent qu’une partie des dispositifs similaires existants, portent à croire que la sécurité sociale est devenue le moyen quasi universel pour subventionner les entreprises dans les situations les plus variées : embauche de travailleurs âgés, aide en raison de changements structurels du commerce mondial et de difficultés de développement des territoires, prévention des accidents du travail, et soutien suite à des dommages causés par les incendies de forêt et autres catastrophes naturelles ou technologiques. Tout en reconnaissant l’importance de l’utilisation des prestations de sécurité sociale pour assurer un revenu de remplacement aux personnes assurées, le Comité des Ministres se demande si la sécurité sociale a vocation de fournir des prestations similaires aux entreprises sous forme d’exonération ou de réduction des cotisations à la sécurité sociale ;

Constate que la législation et la pratique de l’Espagne donnent plein effet à toutes les parties du Code qui ont été acceptées ;

Décide d’inviter le Gouvernement de l’Espagne :

I. en ce qui concerne la partie XI (Calcul des paiements périodiques), article 65.10, à indiquer la diminution du pouvoir d’achat réel des pensions résultant du décret-loi royal no 8/2010 du 20 mai 2010 ;

II. en ce qui concerne la partie XII (Dispositions communes), articles 68 et 69, à procéder, lors de son prochain rapport détaillé, à l’examen approfondi des dispositions légales et des procédures pratiques existant dans chaque branche du système national de sécurité sociale, qui devraient assurer aux intéressés la pleine jouissance de leurs droits à obtenir l’information et des conseils, du droit de contestation et de faire appel, d’être représentés et aidés par les organisations non gouvernementales, y compris les syndicats, ainsi que du droit de pouvoir dénoncer les mauvaises pratiques des entités gestionnaires de la sécurité sociale devant les organes d’inspection et de contrôle compétents et de solliciter leur intervention ;

III. en ce qui concerne la gouvernance et le financement de la sécurité sociale, à communiquer son point de vue sur cette question et d’expliquer les raisons pour lesquelles l’Etat espagnol, en disposant de toute une gamme de dispositifs fiscaux, économiques et autres pour encourager les activités du secteur privé dans le pays, continue néanmoins à privilégier et à utiliser davantage les dispositifs d’exonération des charges sociales pour les entreprises, pouvant contribuer au déficit du régime général de sécurité sociale. Le gouvernement est également invité à préciser si, et dans quelle mesure, le coût des exonérations et avantages supplémentaires octroyés aux entreprises aux frais de la sécurité sociale sera compensé par le gouvernement et d’indiquer quelles sont les règles juridiques qui régissent les relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale dans ce domaine. Le gouvernement est invité à préciser le montant total des subventions octroyées par la sécurité sociale aux entreprises privées et également à indiquer si le recours à ces mesures est soumis à un contrôle général des autorités publiques, ainsi que leur impact sur l’emploi.



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