Résolution CM/ResCSS(2010)7
sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole
par l’Allemagne
(période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009)

(adoptée par le Comité des Ministres le 29 septembre 2010,
lors de la 1094e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), tel que modifié par les dispositions de son Protocole (dénommé ci-après le « Protocole »), en vue du contrôle de l’application de ces deux instruments par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code et le Protocole, ouverts à la signature le 16 avril 1964, sont entrés en vigueur le 17 mars 1968 et qu’ils lient depuis le 28 janvier 1972 la République fédérale d’Allemagne qui les a ratifiés le 27 janvier 1971 ;

Considérant que, en ratifiant le Code et le Protocole, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, tel que modifié par le Protocole :

- la partie II relative aux « soins médicaux » ;

- la partie III relative aux « indemnités de maladie » ;

- la partie IV relative aux « prestations de chômage » ;

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse » ;

- la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles » ;

- la partie VII relative aux « prestations aux familles » ;

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité » ;

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité » ;

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, tel que modifié par le Protocole, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a soumis son 38e rapport annuel sur l’application du Code, tel que modifié par le Protocole, pour la période allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT au cours de sa 80e réunion en novembre et décembre 2009,

Constate, sur la base de nouvelles statistiques sur le niveau et l’ajustement des pensions, que la législation et la pratique de l’Allemagne continuent à donner plein effet à toutes les parties du Code et du Protocole.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes