Résolution CM/ResCSS(2010)14
sur l’application du Code européen de sécurité sociale
par la Slovénie
(période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009)

(adoptée par le Comité des Ministres le 29 septembre 2010,
lors de la 1094e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code, ouvert à la signature le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 27 février 2005 la Slovénie qui l’a ratifié le 26 février 2004 ;

Considérant que, en ratifiant le Code, le Gouvernement de la Slovénie a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

- la partie II relative aux « soins médicaux » ;

- la partie III relative aux « indemnités de maladie » ;

- la partie IV relative aux « prestations de chômage » ;

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse » ;

- la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles » ;

- la partie VII relative aux « prestations aux familles » ;

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité » ;

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, le Gouvernement de la Slovénie a soumis son 4e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT au cours de sa 80e réunion en novembre et décembre 2009,

Constate que la législation et la pratique de la Slovénie donnent plein effet aux parties du Code qui ont été acceptées.



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