Résolution CM/ResCMN(2014)7

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

par la Géorgie

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2014,

lors de la 1202e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Géorgie le 22 décembre 2005 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Géorgie a transmis, le 16 juillet 2007, son rapport étatique au titre du premier cycle de suivi dans le contexte de la Convention-cadre ;

Considérant que le Comité consultatif a accepté, à l’invitation du Gouvernement de la Géorgie, d’envoyer une délégation pour recueillir de plus amples informations dans ce pays, et que cette visite a eu lieu du 8 au 13 décembre 2008 ;

Considérant que l’avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Géorgie a été adopté le 19 mars 2009, puis transmis au Représentant Permanent de la Géorgie et communiqué aux Représentants Permanents de tous les Etats membres sous la cote CM(2009)82 en date du 14 mai 2009 ;

Considérant que le Gouvernement de la Géorgie a soumis ses commentaires écrits sur l’avis du Comité consultatif, ces commentaires écrits ayant été communiqués aux Représentants Permanents de tous les Etats membres sous la cote CM(2009)82 add ;

Ayant examiné l’avis du Comité consultatif et les commentaires écrits du Gouvernement de la Géorgie ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements ;

Rappelant que les Etats membres du Conseil de l’Europe ont défini les principes qu’il convient de respecter et les obligations qui en découlent au regard de la Convention-cadre afin d’assurer la protection effective des minorités nationales et des droits et libertés des personnes appartenant à ces dernières dans le cadre de la prééminence du droit, et dans le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté nationale ;

Réaffirmant son soutien au respect des principes du droit international contenus dans la Charte des Nations Unies, dans l’Acte final de la CSCE d’Helsinki et dans d’autres textes pertinents ;

Notant que dans son avis, le Comité consultatif indique que l’un des buts de la Convention-cadre est notamment de contribuer à la stabilité et à la paix du continent et de promouvoir la coopération internationale sans préjudice de l’intégrité territoriale des Etats,

1. Adopte les conclusions suivantes concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Géorgie :

- Le fait que la ratification de la Convention-cadre ait suscité un débat en Géorgie et que la discussion se poursuive autour de l’adoption d’un cadre législatif plus complet pour la protection des minorités nationales est particulièrement louable. Il espère que suite à ce débat, la Géorgie pourra développer son cadre législatif régissant la protection des minorités nationales et mettre en place une politique ouverte, globale et à long terme permettant de répondre de façon adéquate aux besoins existants et à venir, en conformité avec les principes de la Convention-cadre. Il est important que les personnes appartenant aux minorités nationales soient pleinement impliquées dans ce débat. L’accent mis par le gouvernement sur la nécessité de promouvoir la tolérance et l’intégration mérite d’être salué ainsi que ; l’adoption récente du Concept national pour la tolérance et l’intégration civique. Il est à espérer que ce concept sera mis en œuvre de façon effective.

- Etant donné que les conséquences du conflit de 2008 affectent la mise en œuvre de la Convention-cadre sur l’ensemble du territoire géorgien, il conviendrait d’intensifier les efforts déployés pour veiller au plein respect des principes qui y sont énoncés afin de garantir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales.

- Dans son avis, le Comité consultatif se félicite du fait que les mesures à caractère humanitaire prises par le Gouvernement géorgien couvrent de la même façon toutes les personnes affectées par le conflit du mois d’août 2008, quelle que soit leur affiliation ethnique, et que les relations interethniques au sein des centres d’accueil pour personnes déplacées semblent être bonnes dans l’ensemble.

- La question des droits linguistiques des personnes appartenant aux minorités nationales reste un défi important pour les autorités. En effet, si des efforts sont faits par les autorités pour faciliter l’apprentissage de la langue géorgienne par les personnes appartenant aux minorités nationales qui ne la maîtrisent pas, ils ne permettent pas de répondre de façon adéquate aux besoins existants en la matière. L’amélioration de l’offre d’apprentissage du géorgien devrait donc être une priorité pour les autorités. Ces dernières devraient aussi s’assurer que la politique de promotion de la langue géorgienne ne se fasse pas au détriment des droits des personnes appartenant aux minorités nationales en matière linguistique, droits dont la mise en œuvre effective exige des mesures plus résolues, aussi bien pour ce qui est du cadre législatif que de sa mise en œuvre.

- Dans le domaine de l’éducation, l’insuffisance des moyens alloués à la filière d’enseignement en langues minoritaires a pour conséquence que les élèves concernés ne sont pas sur un pied d’égalité avec les autres élèves. Dans ce contexte, les réformes entreprises dans le système éducatif géorgien méritent d’être relevées. En particulier, il convient de saluer les récents amendements à la législation sur la procédure nationale d’examen d’entrée à l’université et de la mise en place d’un système de quotas pour les locuteurs de langues minoritaires. Il convient de souligner qu’il est essentiel d’assurer aux élèves ayant étudié dans les écoles en langues minoritaires un accès égal et sans obstacles injustifiés à l’éducation supérieure. De manière plus générale, les autorités devraient prendre toutes les mesures requises pour promouvoir l’égalité pleine et entière des personnes appartenant aux minorités dans le système éducatif.

- La participation des personnes appartenant à des minorités nationales à la vie culturelle, sociale et économique du pays, ainsi qu’aux affaires publiques, reste limitée. La méconnaissance de la langue géorgienne par ces personnes est l’un des facteurs pouvant expliquer cette marginalisation. Les autorités devraient prendre des mesures vigoureuses pour supprimer les obstacles législatifs et pratiques à la participation des personnes appartenant à des minorités nationales dans les assemblées élues, ainsi que dans l’exécutif, et permettre une meilleure représentation des minorités dans le service public. La consultation par les autorités des représentants des minorités nationales, notamment dans le cadre du Conseil des minorités ethniques, devrait être plus systématique et il est nécessaire d’accorder toute l’attention requise aux recommandations et propositions émises par cette unique instance de représentation des minorités. En outre, les autorités géorgiennes devraient prendre des mesures plus résolues pour promouvoir la participation effective des personnes appartenant à des minorités nationales à la vie socio-économique du pays.

- Les tensions religieuses accrues, mentionnées dans l’avis du Comité consultatif, qui affectent particulièrement les personnes appartenant à des minorités nationales sont une source de préoccupation. Les autorités devraient tout mettre en œuvre afin de combattre ce phénomène et, de façon générale, toute forme d’intolérance fondée sur l’appartenance ethnique ou religieuse. Par ailleurs, il est nécessaire de développer davantage les actions visant à renforcer la compréhension mutuelle et le dialogue interculturel entre population majoritaire et personnes appartenant à des minorités nationales, par le biais d’une politique équilibrée qui tienne pleinement compte des droits des personnes appartenant aux minorités.

2. Recommande que la Géorgie tienne compte de manière appropriée des conclusions énoncées à l’alinéa 1 ci-dessus, ainsi que des divers commentaires figurant dans l’avis du Comité consultatif.

3. Invite le Gouvernement de la Géorgie, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu’il aura prises pour donner suite aux conclusions et recommandations figurant dans les sections 1 et 2 susvisées.

1 Dans le contexte de l'adoption de la Résolution Res(97)10 le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a aussi adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».



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