Résolution CM/ResCMN(2014)6

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par la Suisse

(adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2014,

lors de la 1200e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Suisse le 21 octobre 1998 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Suisse a transmis le 26 janvier 2012 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur la Suisse adopté le 5 mars 2013, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de la Suisse, reçus le 15 novembre 2013 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la Suisse :

a) Evolutions positives

La Suisse a conservé une attitude constructive à l’égard de la Convention-cadre et de son système de suivi et a adopté une approche globalement inclusive en ce qui concerne le champ d’application personnel.

Le Gouvernement suisse a pris plusieurs initiatives de réformes législatives et institutionnelles visant à renforcer la protection des minorités nationales. Deux lois particulièrement importantes pour les personnes appartenant aux minorités nationales ont été adoptées depuis le dernier cycle de suivi.

La Suisse a créé, en 2011, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), dont la principale tâche est de promouvoir et de faciliter la mise en œuvre, par le pays, des obligations internationales en matière de droits de l’homme aux niveaux fédéral, cantonal et communal.

La loi fédérale sur l’encouragement de la culture constitue une base juridique solide pour la garantie du maintien des subventions publiques aux associations de Gens du voyage, de même que pour renforcer les compétences de la Fondation « Assurer l’avenir des Gens du voyage suisses ».

La loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC) renforce le cadre juridique pour la promotion du plurilinguisme et le développement de l’emploi, par les autorités fédérales et au sein de l’administration fédérale, des quatre langues officielles de la Confédération suisse. Elle assure l’égalité de statut de l’allemand, du français et de l’italien et une protection très élevée du romanche. La promotion du plurilinguisme fait désormais partie intégrante des politiques d’application de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS).

La Suisse continue de faire des efforts considérables dans le domaine de l’enseignement des langues minoritaires et dans ces langues et a récemment développé les échanges linguistiques pour améliorer la compréhension mutuelle dans le pays, en particulier dans les établissements scolaires. L’offre d’enseignement en italien et en romanche demeure satisfaisante. De plus, de nombreux cantons ont élaboré des mesures positives pour favoriser le plurilinguisme des enseignants et des élèves dans trois langues nationales (allemand, français et italien).

b) Sujets de préoccupation

La situation générale des Gens du voyage reste un sujet de vive préoccupation, car le problème du manque d’aires de stationnement et de transit n’a été atténué qu’en partie en l’espace de dix ans. Le nombre d’aires de stationnement n’a pas sensiblement augmenté et, en ce qui concerne les aires de transit, la situation s’est encore dégradée.

Il est fait état d’attitudes généralement discriminatoires, y compris de cas d’intolérance à l’égard de certains groupes, et la fréquence des manifestations publiques d’intolérance de certains partis politiques et sur internet a augmenté à la suite des résultats de l’initiative populaire de 2009 sur l’interdiction de la construction de minarets.

La mise en œuvre de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC) fait encore problème pour le personnel italien et romanche de l’administration, qui demeure sous-représenté au niveau des postes de cadres.

Seuls très peu de cas de discrimination sont signalés, ce qui témoigne d’un manque de connaissance des citoyens suisses de la législation applicable et des voies de recours existantes. Une loi générale contre la discrimination s’impose.

Les moyens financiers et le personnel de la Fondation « Assurer l’avenir des Gens du voyage suisses » ne sont toujours pas suffisants pour apporter des solutions au problème des aires de stationnement et de transit.

Il n’existe pas, au niveau intercantonal, de mécanisme efficace de consultation des Gens du voyage, et les consultations menées à ce même niveau sont insuffisantes pour que les préoccupations des Gens du voyage soient portées à l’attention des diverses autorités locales traitant des questions concernant ces personnes. L’acceptation par la société du mode de vie des Gens du voyage pourrait être améliorée. De plus, la scolarité des enfants appartenant à la communauté des Gens du voyage ayant gardé un mode de vie itinérant ne semble pas correctement assurée lorsque ces enfants voyagent avec leurs parents.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la Suisse :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2 :

- le Comité consultatif appelle à nouveau les autorités à redoubler d’efforts pour remédier au plus vite au manque sévère d’aires de stationnement et de transit pour les Gens du voyage. Des mesures résolues doivent être prises pour encourager vivement tous les acteurs fédéraux, cantonaux et communaux à tenir compte de l’importance et de la nécessité de traiter les problèmes des Gens du voyage dans le cadre des plans d’aménagement du territoire. En outre, les aires défectueuses doivent être assainies et des actions de sensibilisation doivent être menées auprès des communes, du grand public et des propriétaires de terrains privés pour faciliter les haltes spontanées ;

- le Comité consultatif appelle les autorités à adopter des mesures appropriées pour lutter contre les manifestations de racisme, condamner publiquement et sans attendre toutes les formes d’intolérance, y compris dans le discours politique et sur internet, et à intensifier les efforts pour promouvoir la diversité et la tolérance au sein de la société suisse ;

- le Comité consultatif encourage vivement les autorités à poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre tous les engagements relatifs aux droits linguistiques des personnes appartenant aux minorités nationales énoncés dans la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC) de manière à assurer dans la pratique une égalité effective entre les langues officielles de la Confédération et à permettre aux personnes appartenant aux minorités linguistiques d’employer leur propre langue dans l’administration fédérale. Il est également nécessaire de continuer à examiner la question de leur représentation proportionnelle dans les structures administratives.

Autres recommandations3 :

- le Comité consultatif invite les autorités à poursuivre et à intensifier leurs efforts pour que la population connaisse mieux les recours juridiques disponibles contre la discrimination, notamment en accordant une attention particulière aux personnes le plus exposées aux attitudes discriminatoires afin qu’elles soient pleinement informées de leurs droits et des voies de recours existantes ;

- le Comité consultatif appelle les autorités à revoir leur position au sujet de l’adoption éventuelle d’une législation complète contre la discrimination et à continuer de recueillir systématiquement des données statistiques en matière de discrimination pour suivre la situation ;

- le Comité consultatif invite à nouveau les autorités à accroître de façon substantielle l’aide financière apportée aux associations des Gens du voyage, en particulier à la Fondation « Assurer l’avenir des Gens du voyage suisses », afin qu’elles disposent de ressources suffisantes pour mener à bien leur mission, notamment au regard des perspectives nouvelles offertes par la loi sur l’encouragement de la culture (LEC) qui vise, entre autres, à permettre aux Gens du voyage de mener la vie qui correspond à leur culture. Des mécanismes de consultations effectives devraient être mis en place et appliqués au niveau intercantonal et dans tous les cantons ;

- le Comité consultatif recommande aux autorités d’intensifier leurs actions pour sensibiliser davantage la population au mode de vie traditionnel des Gens du voyage et promouvoir le dialogue interculturel afin d’accroître la compréhension mutuelle, la confiance et l’acceptation des traditions, de la culture et du mode de vie différents de cette communauté ;

- le Comité consultatif invite les autorités à continuer de soutenir activement les médias s’adressant aux minorités nationales, en accordant une attention particulière aux besoins de la communauté italophone et de la minorité romanchophone. Il encourage aussi les autorités à favoriser des mesures adéquates pour faciliter l’accès des Gens du voyage aux médias et soutenir la promotion de la tolérance et de la diversité culturelle dans les médias ;

- le Comité consultatif invite les autorités à poursuivre et à intensifier les mesures prises pour remédier aux difficultés d’accès à l’éducation des enfants des Gens du voyage qui conservent un mode de vie itinérant, dans le cadre d’un dialogue permanent avec les représentants de ces minorités.

3. Invite le Gouvernement de la Suisse, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il a prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées dans l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.

3 Les recommandations sont présentées dans l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.



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