Résolution CM/ResCMN(2014)5

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par les Pays-Bas

(adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2014,

lors de la 1200e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par les Pays-Bas le 16 février 2005 ;

Rappelant que le Gouvernement des Pays-Bas a transmis le 19 septembre 2012 son rapport étatique au titre du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le deuxième avis du Comité consultatif sur les Pays-Bas, adopté le 20 juin 2013, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement des Pays-Bas, reçus le 20 décembre 2013 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard des Pays-Bas :

a) Evolutions positives

Les Pays-Bas ont suivi une approche constructive globale du processus de suivi de la Convention-cadre, bien qu’ils n’aient pas assoupli leur interprétation du champ d’application de la Convention-cadre.

Le cadre juridique et institutionnel de lutte contre la discrimination aux Pays-Bas a été renforcé depuis le premier cycle de suivi. La création de l’Institut national des droits de l’homme, le rôle actif du Médiateur, l’élaboration d’un système local de signalement et de surveillance des actes de discrimination dans chaque municipalité et les nouvelles mesures adoptées pour répondre au problème de l’intolérance sur internet témoignent de la volonté des autorités néerlandaises de lutter fermement contre toute forme de discrimination.

Les Pays-Bas ont un long passé de tolérance et d’ouverture à d’autres cultures. Divers programmes visant une meilleure compréhension de l’impact négatif de la discrimination sur les personnes appartenant à différents groupes minoritaires ainsi que des campagnes de valorisation de la diversité et de la tolérance ont été menés à bien.

La durée de concession d’Omrop Fryslân est renouvelée pour cinq années supplémentaires, et la subvention annuelle pour l’élaboration de programmes en langue frisonne est maintenue.

La loi sur l’utilisation du frison, entrée en vigueur en janvier 2014, reconnaît le frison comme la deuxième langue nationale des Pays-Bas. Cette loi donnera une forte impulsion à l’usage du frison dans les procédures juridiques et administratives et garantira le droit de chacun d’utiliser sa propre langue (néerlandais ou frison) dans les échanges avec l’administration. Afin de protéger les droits linguistiques de cette minorité, un accord administratif sur la politique linguistique concernant le frison a également été conclu le 4 novembre 2013 entre l’administration centrale, la province de la Frise et les communes concernées.

D’importants efforts ont été faits pour offrir aux personnes appartenant à la minorité frisonne de plus en plus de possibilités d’apprendre le frison à tous les niveaux d’éducation. Un contenu interculturel amélioré, notamment sur la langue et la culture frisonnes, a été inclus dans les programmes d’études généraux.

b) Sujets de préoccupation

Quelques cas de discrimination sont portés à l’attention d’organismes de lutte contre la discrimination par des personnes appartenant à des groupes minoritaires. D’après certains interlocuteurs, il semble que ces personnes soient réticentes à entamer une procédure officielle, en raison de leur méconnaissance du sujet et de leur manque de confiance dans le système.

Des manifestations de racisme et d’intolérance continuent d’être signalées par des personnes appartenant à différents groupes minoritaires. D’après certains interlocuteurs, la fréquence des manifestations d’hostilité à l’encontre des immigrés dans le débat politique et public a augmenté ces dernières années, à l’image du discours antimusulman et anti-immigré utilisé par certains politiciens. La population majoritaire et les groupes minoritaires semblent bien souvent mener une existence parallèle, les uns à côté des autres, mais sans réelle interaction.

Bien qu’il existe des contacts directs avec les organisations roms au niveau local, il n’existe toujours pas de dispositif de consultation structuré avec les communautés roms et sintés pour échanger sur leurs préoccupations et intérêts, malgré les demandes répétées à cet égard.

La recentralisation des compétences pour la télévision régionale des provinces vers les autorités nationales, pourrait entraîner un transfert de responsabilités financières en ce qui concerne la diffusion de programmes régionaux en frison vers l’administration centrale. D’après les représentants d’associations frisonnes, ce transfert de compétences risque d’entraîner une réduction de la durée de diffusion en frison ainsi qu’une diminution des fonds disponibles.

La durée d’enseignement du frison comme matière obligatoire reste très faible et l’insuffisance de professeurs suffisamment formés à cette langue demeure préoccupante pour la minorité frisonne.

Bien que les plans d’une éventuelle fusion des provinces du Nord et de la réorganisation des municipalités du Nord n’aient pas encore été élaborés, les représentants de la minorité frisonne ont émis des réserves à ce sujet, car ils craignent qu’une telle réforme administrative affaiblisse la position de la langue, de la culture et de l’identité frisonnes, en particulier si la Frise venait à disparaître comme unité administrative.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard des Pays-Bas :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées figurant dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

- fournir un meilleur accès aux recours juridiques disponibles et aux organismes de lutte contre la discrimination, et mieux les faire connaître du grand public et des différents groupes ; continuer de soutenir les organismes de lutte contre la discrimination ; faire des efforts ciblés pour améliorer la compréhension globale des droits de l’homme, en particulier par l’éducation aux droits de l’homme ;

- prendre des mesures plus déterminées pour encourager un esprit de tolérance et un dialogue interculturel dans la société et prévenir la stigmatisation de tout groupe ; revoir les politiques d’intégration pour consolider le dialogue interculturel et favoriser la compréhension mutuelle entre toutes les personnes résidant dans le pays ; soutenir les structures participatives qui facilitent le dialogue avec les représentants de groupes ethniques minoritaires ;

- condamner fermement et sanctionner toutes les manifestations d’intolérance, notamment dans le discours politique et sur internet, dans le respect de la liberté d’opinion et d’expression ;

- améliorer le dialogue à l’échelon national et local avec les représentants des communautés roms et sintés ; assurer un accès égal à l’éducation pour les communautés Roms et les Sintés ;

- maintenir les efforts pour offrir des ressources et un soutien adaptés au niveau central et provincial à Omrop Fryslân, afin d’assurer des mesures de sauvegarde appropriées pour le frison dans les médias ;

- poursuivre les efforts, en consultation étroite avec les représentants de la minorité frisonne, pour protéger la culture et l’utilisation du frison dans la province, en particulier au niveau de la police et de la justice, et dans les relations avec l’administration centrale, tout en évitant toute mesure, y compris de réforme administrative, susceptible de restreindre l’usage de la langue ;

- prendre des mesures plus déterminées pour faire face au manque d’enseignants de frison qualifiés, en consultation étroite avec les représentants de la minorité frisonne ;

- intensifier les efforts pour faciliter la participation effective et en temps opportun de la minorité frisonne dans tous les processus décisionnels, y compris dans la réforme administrative de la Frise.

3. Invite le Gouvernement des Pays-Bas, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».



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