Résolution CM/ResCMN(2014)1

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

par l’Albanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 février 2014,

lors de la 1191e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par l’Albanie le 28 septembre 1999 ;

Rappelant que le Gouvernement de l’Albanie a transmis le 10 janvier 2011 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur l’Albanie adopté le 23 novembre 2011, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de l’Albanie, reçus le 4 juin 2012 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de l’Albanie :

a) Evolutions positives

L’Albanie a adopté une approche constructive de la procédure de suivi et pris des mesures utiles pour diffuser les résultats des deux premiers cycles de suivi. Un séminaire de suivi sur la mise en œuvre de la Convention-cadre, particulièrement axé sur les recommandations du Comité des Ministres, a été organisé en juillet 2010 à Tirana.

D’une manière générale, un climat de respect et de tolérance prévaut en Albanie entre les minorités nationales et la majorité. Une loi sur la protection contre la discrimination a été adoptée en 2010 et un Bureau du Commissaire à la protection contre la discrimination a été créé. La loi introduit dans le système juridique albanais le principe du renversement de la charge de la preuve et contient une disposition autorisant des tierces parties à intervenir en tant qu’amicus curiae dans les affaires de discrimination. Le Bureau de l’Avocat du peuple continue de participer activement à la protection des droits de l’homme, notamment en menant des actions de sensibilisation aux droits des minorités nationales et en recherchant des solutions aux problèmes en suspens.

Les autorités ont aboli en mai 2011 l’obligation de faire figurer sur les certificats de naissance l’appartenance ethnique des personnes issues des minorités nationales grecque et macédonienne, en se fondant sur les certificats de naissance des parents et non sur les déclarations librement exprimées des intéressés. Cette pratique, qui était réservée aux minorités grecque et macédonienne et uniquement appliquée dans certains districts, établissait une distinction discriminatoire entre des personnes appartenant à différentes minorités nationales.

Le Code pénal a été modifié en 2007 pour faire de la discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, la nationalité, la langue ou les convictions politiques et religieuses ou sociales une circonstance aggravante pour toute infraction. En 2008, le Code pénal a fait l’objet d’une autre modification visant à incriminer la diffusion par le biais de systèmes informatiques de matériel raciste ou xénophobe ou d’insultes à motivation raciste ou xénophobe, en rapport avec la diffusion informatique de matériel traitant de génocide, de crimes contre l’humanité, de racisme ou de xénophobie.

La police nationale a adopté un « Plan de prévention et de lutte contre le racisme et la discrimination raciale ». Ce plan d’action prévoit un certain nombre de mesures et d’activités afin de sensibiliser les forces de l’ordre aux droits de l’homme, établir des contacts avec les représentants des minorités pour faciliter l’identification des cas de violation de leurs droits juridiques et constitutionnels, et prévenir et combattre les actes de discrimination. Le plan vise en outre à promouvoir le recrutement de personnes appartenant aux minorités nationales.

La législation sur l’état civil a été modifiée pour faire passer le délai légal pour la déclaration de naissance de 45 à 60 jours et abolir les amendes en cas de retard dans l’inscription de l’enfant à l’état civil, ce qui a contribué à réduire le nombre de naissances non enregistrées, en particulier d’enfants roms.

Les autorités ont pris des mesures importantes pour combattre la traite des êtres humains, comme la mise en place du Bureau du coordinateur national de la lutte contre la traite des êtres humains, de la Task Force nationale de lutte contre la traite et d’un dispositif d’orientation national.

Ces dernières années, des mesures substantielles ont été prises pour améliorer la scolarisation des enfants roms, en particulier dans le cadre de la Stratégie nationale d’amélioration des conditions de vie de la communauté rom. Les autorités locales et nationales, les donateurs internationaux et les organisations locales de la société civile ont coordonné leurs efforts pour ouvrir et financer des établissements d’enseignement préscolaire dans les quartiers à forte densité de population rom. Le nombre d’enfants roms scolarisés a augmenté et les bourses spécialement destinées aux enfants roms sont une mesure opportune.

b) Sujets de préoccupation

Aucune avancée n’a pu être constatée concernant l’adoption d’une loi sur les minorités nationales, en dépit des engagements pris par l’Albanie d’adopter une telle législation dans le cadre du Plan national pour la mise en œuvre de l’Accord de stabilisation et d’association entre l’Albanie et l’Union européenne.

Le cadre juridique existant ne règle pas de façon suffisamment claire et détaillée certaines questions qui ont une incidence sur la mise en œuvre de la Convention-cadre. Une loi sur les minorités nationales comblerait ces lacunes et contribuerait à clarifier la politique de l’Albanie à l’égard de ses minorités. Des problèmes restent à régler dans plusieurs domaines, comme les critères juridiques requis pour la reconnaissance en tant que minorité nationale, le cadre institutionnel régissant les questions relatives aux minorités nationales et organisant le dialogue avec leurs représentants et l’usage des langues minoritaires dans les relations avec les administrations et pour les dénominations traditionnelles locales, noms de rue et autres indications topographiques, en particulier dans les aires géographiques d’implantation substantielle ou traditionnelle des personnes appartenant à des minorités nationales.

Le Comité d’Etat sur les minorités continue de suivre le modèle élaboré lors de son établissement : d’une part, il s’agit d’un organe gouvernemental sous la tutelle directe du Premier ministre ; d’autre part, il est composé de personnes appartenant à des minorités nationales, ce qui en fait une instance quasi représentative, semblant s’exprimer au nom de certaines minorités nationales. Il faut relever que le Comité consultatif a constaté à ce sujet que les membres du Comité d’Etat sont nommés par les autorités sans consultation préalable des minorités nationales, ce qui compromet leur indépendance et leur représentativité. Par conséquent, les minorités nationales ne disposent pas d’un organe qui les représente réellement, apte à parler en leur nom et à défendre leurs intérêts sur les questions les concernant.

La législation pertinente a été modifiée à peine trois mois avant le recensement de population d’octobre 2011, modifiant, entre autres, des dispositions sur des amendes administratives. Les résultats du recensement de la population et des logements ont été contestés par des représentants des minorités nationales2 comme n’étant pas représentatifs de la réalité sur le terrain. Les données issues du recensement ne devraient pas constituer une source d’information exclusive pour développer le cadre législatif et politique relatif aux minorités.

Malgré les mesures prises par les autorités ces dernières années, on ne peut que s’inquiéter de la situation des Roms en matière de logement. Les conditions de vie des habitants roms de certains quartiers, sans eau courante, ni tout-à-l’égout et mal desservis, sont un motif de vive préoccupation. Il est particulièrement inquiétant que le ministère des Travaux publics, des Transports et des Télécommunications, après un début prometteur en 2008, ait cessé de financer des projets de logements et d’infrastructures destinés aux communautés roms les plus défavorisées. Le chômage reste à un niveau inacceptable chez les Roms.

En dépit du climat général de tolérance et de compréhension qui prévaut entre les minorités nationales et la majorité, l’Albanie a connu son premier incident important en février 2011 avec la mise à feu volontaire de logements roms habités par une quarantaine de familles dans le centre de Tirana. La bombe incendiaire a causé des blessures graves et entraîné le déplacement d’un grand nombre de personnes, dont beaucoup d’enfants, dans des abris provisoires non adaptés aux conditions hivernales. Il est particulièrement préoccupant que les forces de l’ordre n’aient pas pris immédiatement les mesures nécessaires pour protéger les victimes de cette agression. Cette défaillance initiale de la réponse policière, bien qu’elle ait fait l’objet ensuite d’une enquête et de poursuite, prouve qu’une action plus vigoureuse doit être entreprise pour former les policiers aux droits de l’homme et veiller à l’application des règlements disciplinaires de la police nationale.

Le cadre de soutien aux cultures minoritaires demeure déficient et aucun fonds particulier n’a été établi pour financer des projets visant à les préserver et à les développer. De plus, les autorités n’offrent aucune aide aux médias en langue minoritaire.

Les possibilités d’apprendre des langues minoritaires et de recevoir un enseignement dans ces langues restent insuffisantes. De nombreuses demandes pour que des cours soient dispensés en langues minoritaires n’ont pas reçu de réponse favorable des autorités. Il n’existe pas de classe où la langue d’instruction soit le serbe, le monténégrin, le valaque/aroumain ou le romani. Des difficultés ont été rencontrées dans la mise en place de classes de langues grecque ou macédonienne en dehors des aires géographiques d’implantation substantielle ou traditionnelle des personnes appartenant à des minorités nationales.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de l’Albanie :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate3 :

- envisager d’adopter une législation complète sur les minorités nationales pour combler les lacunes juridiques identifiées et clarifier la politique nationale envers les personnes appartenant aux minorités nationales en abolissant tous les motifs de traitement différencié entre les catégories de minorités nationales et ethnolinguistiques ; veiller à ce que les dispositions existantes et à venir sur les minorités nationales soient appliquées conformément aux dispositions de la Convention-cadre ;

- traiter les données du recensement dans le respect du principe de libre identification ; veiller à mettre en place des procédures appropriées pour les futurs recensements, ainsi que pour d’autres formes de collecte de données, afin de recueillir des données fiables sur la situation des personnes appartenant aux minorités nationales, ventilées par âge, sexe et implantation géographique, dans tous les domaines pertinents, conformément au principe de libre identification et aux normes internationales de collecte et de protection des données ;

- développer un dialogue constructif avec les représentants des personnes appartenant aux minorités nationales sur les conditions d’enseignement des et dans les langues minoritaires dans tout le pays dès le début de la scolarité et prendre les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances en la matière, conformément à l’article 14 de la Convention-cadre ;

- veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour mettre efficacement en œuvre le Plan d’action national 2010-2015 de la Décennie pour l’intégration des Roms ; associer effectivement les Roms à la conception, à l’application, au suivi et à l’évaluation des diverses mesures prises par les différentes autorités dans les domaines prioritaires de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement dans le cadre de ce Plan d’action.

Autres recommandations4 :

- veiller à ce que le Bureau du commissaire à la protection contre la discrimination, le Bureau de l’Avocat du peuple et le Bureau du coordinateur national de la lutte contre la traite des êtres humains bénéficient de tout le soutien requis pour continuer d’accomplir efficacement leur mission ;

- enquêter activement sur les infractions à motivation raciale ou xénophobe et sanctionner leurs auteurs lorsque les faits sont établis ; offrir une assistance appropriée aux victimes de crimes de haine ;

- identifier des mesures susceptibles d’accueillir des initiatives visant à protéger, préserver et développer l’identité culturelle et la langue des minorités ;

- renforcer les mesures de sensibilisation des forces de l’ordre aux droits de l’homme, y compris aux droits des personnes appartenant aux minorités nationales ; veiller à la pleine application des règlements disciplinaires de la police nationale ;

- assurer et promouvoir l’accès des personnes appartenant aux minorités nationales, y compris les groupes moins importants numériquement, à des émissions de radio et de télévision dans leur langue ;

- améliorer les dispositions actuelles sur l’usage des langues minoritaires dans les relations avec les administrations et l’utilisation de panneaux bilingues et de noms de lieux en langues minoritaires ;

- revoir les dispositions législatives pour instaurer un dialogue réel et approfondi avec les organisations représentant les minorités nationales et ethnolinguistiques ; les consulter sur les questions concernant les minorités nationales.

3. Invite le Gouvernement d’Albanie, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il a prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Y compris des organisations de Roms et Egyptiens.

3 Les recommandations sont présentées dans l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.

4 Les recommandations sont présentées dans l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes