Résolution CM/ResCMN(2013)7

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par
la Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 18 décembre 2013,

lors de la 1187bis réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Roumanie le 11 mai 1995 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Roumanie a transmis le 16 mai 2011 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur la Roumanie adopté le 21 mars 2012, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de la Roumanie, reçus le 5 avril 2013 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la Roumanie :

a) Evolutions positives

La Roumanie a maintenu son approche constructive de la procédure de suivi et pris des mesures utiles pour assurer la traduction et la diffusion des conclusions des deux premiers cycles de suivi. Les autorités ont aussi conservé en pratique une approche ouverte dans la communication avec les représentants des minorités nationales.

Depuis la ratification de la Convention-cadre en 1995, la Roumanie poursuit ses efforts pour protéger les minorités nationales. Le Conseil national de lutte contre la discrimination, créé en 2000, continue de combattre la discrimination en toute indépendance et avec fermeté. Les autorités ont pris un certain nombre d’initiatives pour lutter contre la discrimination, assurer une sensibilisation aux droits de l’homme et renforcer les normes professionnelles dans la police.

De multiples actions ont été engagées pour encourager le dialogue interculturel entre la majorité et les minorités nationales ainsi qu’entre les diverses minorités nationales. L’usage des langues minoritaires pour les indications topographiques ne pose pas de problèmes particuliers.

Les autorités continuent de soutenir les activités culturelles des minorités nationales et toute organisation ou ONG de minorité, qu’elle soit ou non représentée au Conseil des minorités nationales, est en droit de demander une subvention dans ce cadre. La Roumanie a fait des progrès en ce qui concerne la restitution des biens, y compris ceux des institutions religieuses, confisqués sous le régime communiste. Depuis 2008, la Société de télévision roumaine diffuse de nombreuses émissions en langues minoritaires ou traitant des communautés minoritaires sur la nouvelle chaîne TV3 consacrée aux communautés locales et régionales.

L’adoption, en 2011, de la nouvelle loi sur l’éducation a doté la Roumanie d’un cadre juridique plus détaillé dans ce domaine et instauré des garanties juridiques pour les personnes appartenant aux minorités nationales. La loi dispose que les personnes appartenant aux minorités nationales ont le droit d’être éduquées dans leur langue maternelle à tous les niveaux de l’enseignement pré-universitaire. Des établissements ou des classes assurant un enseignement dans une langue minoritaire peuvent être créés au niveau local à la demande de parents ou de tuteurs, sans toutefois qu’un seuil (nombre d’élèves minimum) soit fixé.

Les autorités ont pris des mesures importantes, comme la formation et le recrutement de médiateurs scolaires roms, pour promouvoir l’éducation des enfants roms2. L’interdiction par décret ministériel de la ségrégation des enfants roms à l’école et l’approbation d’une méthode pour prévenir ce phénomène et y mettre fin sont des mesures qu’il convient de saluer. Les représentants des Roms reconnaissent dans l’ensemble les efforts importants déployés par les autorités pour améliorer l’accès des Roms aux soins de santé, y compris en formant et en recrutant des médiateurs sanitaires. De nombreuses collectivités locales, en coopération avec les autorités centrales et sous la coordination de l’Agence nationale pour les Roms, mènent des actions importantes pour améliorer les conditions de vie dans les quartiers roms ainsi que l’accès à l’emploi.

b) Sujets de préoccupation

Le projet de loi sur le statut des minorités nationales, qui prévoit des conditions d’enregistrement particulières pour les organisations de personnes appartenant aux minorités nationales, est à l’étude sous diverses formes depuis plusieurs années ; ce projet n’a toujours pas été adopté. De ce fait, les personnes appartenant aux minorités nationales ont des difficultés pour créer de telles organisations et bénéficier de certaines dispositions de la législation électorale qui instaurent des conditions avantageuses pour les organisations représentées au Conseil des minorités nationales.

Depuis le dernier cycle de suivi, la Roumanie n’a pas adopté de critères clairs ni de procédure spécifique pour la reconnaissance des minorités nationales. De ce fait, seules les minorités représentées au Conseil des minorités nationales bénéficient de la protection de la Convention-cadre. Il est à noter qu’il n’y a pas eu de modification de la représentation et de la participation au sein du Conseil des minorités nationales depuis sa création et qu’aucun mécanisme institutionnel n’est prévu à cet effet. Les personnes s’identifiant comme aroumaines ou hongroises csangos ont exprimé un intérêt pour la protection de la Convention-cadre. Malgré le soutien des autorités roumaines à ces groupes, y compris l’octroi de ressources financières pour des projets culturels, leur situation n’a pas évolué de façon substantielle.

Le passage à la radiodiffusion numérique et l’introduction de nouveaux médias n’ont pas été évalués en tenant compte des besoins et des intérêts des minorités nationales. Certains craignent des interruptions de la réception en raison de complexités techniques ou géographiques, en particulier dans les zones frontalières reculées.

En vertu de la nouvelle loi sur l’éducation, les personnes appartenant aux minorités nationales sont légitimement fondées à voir leur langue et leur culture convenablement représentées et préservées dans le système éducatif. Il est essentiel que toutes les formes et tous les niveaux d’éducation favorisent les contacts entre l’ensemble des groupes vivant dans un pays. Il est particulièrement important que les programmes comportent des éléments d’éducation interculturelle et multiculturelle, qu’ils s’adressent aux élèves appartenant aux minorités nationales ou à ceux issus de la majorité.

Malgré toutes les mesures prises par les autorités et le caractère globalement satisfaisant du cadre juridique relatif à la protection des minorités nationales dans le domaine de l’éducation, l’accès à l’éducation dans certaines langues minoritaires, notamment pour les personnes appartenant à une minorité moins importante numériquement, demeure limité et malaisé, en particulier pour les personnes vivant en milieu rural.

Le budget alloué à la mise en œuvre de la Stratégie pour les Roms 2011-2020, qui vise principalement à accroître le niveau d’instruction et de qualification des Roms afin d’améliorer leur taux d’emploi, de réduire la pauvreté, de prévenir l’exclusion sociale et la discrimination à leur égard et d’améliorer leur situation sanitaire et leurs conditions de logement, n’est pas clairement défini. Cette carence constitue le principal obstacle à l’application de la stratégie. Faute de ressources suffisantes, la précédente Stratégie pour les Roms n’a permis d’obtenir que des résultats minimes, sans que les problèmes puissent être surmontés.

Des cas de discours de haine à l’encontre des Roms continuent d’être signalés. Il est particulièrement inquiétant que les personnes appartenant à la communauté rom restent confrontées à la discrimination ainsi qu’à des stéréotypes négatifs et à des préjugés de la part de certains secteurs de la société roumaine. Le problème des expulsions de communautés roms n’est toujours pas réglé. La réinstallation des Roms dans des lieux inadéquats, sur le plan de la qualité des logements mais aussi des moyens de transport, de l’accès aux écoles et autres établissements éducatifs, des centres de santé et des possibilités d’emploi pour les adultes, est particulièrement préoccupante.

Malgré toutes les mesures prises par les autorités pour améliorer la situation, les enfants roms rencontrent toujours des difficultés dans le système éducatif. On continue de signaler des cas d’enfants roms placés dans des établissements pour enfants handicapés, dans des écoles séparées ou dans des classes séparées. Dans plusieurs décisions rendues au cours des dernières années, le Conseil national de lutte contre la discrimination a jugé que cette pratique avait un caractère discriminatoire, mais ces décisions n’ont qu’un impact limité.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la Roumanie :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate3 :

- mobiliser les ressources nécessaires pour remédier à la situation des Roms dans les domaines du logement, des infrastructures, de l’emploi, de l’accès aux soins de santé et de l’éducation ; en cas de réinstallation, respecter en toutes circonstances le droit de consultation et offrir sans délai des solutions de relogement convenables ; veiller à ce que le relogement n’accroisse pas l’isolement et ne restreigne pas le droit d’accès des enfants à l’éducation ;

- examiner sans tarder la législation sur les minorités nationales afin de remédier aux lacunes juridiques et de clarifier la politique nationale à l’égard des minorités ; revoir les conditions d’enregistrement envisagées pour les organisations des minorités nationales de manière à étendre et renforcer la participation des minorités aux affaires publiques ;

- assurer un suivi effectif de la mise en œuvre de la loi sur l’éducation pour veiller à ce que les critères pour l’ouverture de classes et d’écoles assurant un enseignement dans une langue minoritaire soient définis et que le système éducatif instaure et mette en œuvre des programmes, des méthodes pédagogiques et des structures qui favorisent les contacts entre toutes les minorités ainsi qu’avec la majorité.

Autres recommandations4 :

- poursuivre le dialogue avec les personnes qui ont exprimé un intérêt pour la protection offerte par la Convention-cadre concernant la possibilité de les inclure dans le champ d’application de celle-ci ; prendre des mesures en faveur de la préservation de la culture et de l’identité de ces personnes ;

- intensifier la lutte contre toute forme d’intolérance, de racisme et de xénophobie ; prendre de nouvelles mesures législatives et politiques pour combattre les manifestations racistes, en particulier à l’encontre des Roms, notamment dans les médias et dans la sphère politique, conformément à la Recommandation Rec(97)20 du Comité des Ministres sur le « discours de haine » ;

- veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour assurer la mise en œuvre effective de la Stratégie pour les Roms 2011-2020 ; rechercher résolument des moyens d’améliorer de manière substantielle la participation des Roms (y compris les femmes) aux processus de décision ; mettre en place les conditions voulues pour que les Roms et leurs organisations puissent participer activement aux programmes gouvernementaux visant à améliorer leur situation ;

- garantir la continuité de la réception de la radiodiffusion de service public, notamment en assurant une diffusion simultanée en format analogique et en format numérique, et ne pas supprimer la radiodiffusion analogique avant que la réception numérique soit possible pour tous les secteurs de la population, y compris les personnes appartenant aux minorités nationales ;

- veiller à ce que les enfants roms ne soient pas placés dans des classes ou des établissements scolaires séparées et qu’ils soient pleinement intégrés dans le système éducatif ordinaire.

3. Invite le Gouvernement de la Roumanie, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il a prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l’Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l’on désigne comme « Gens du voyage ».

3 Les recommandations sont présentées dans l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.



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