Résolution CM/ResCMN(2013)4

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par l’Espagne

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,

lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par l’Espagne le 1er septembre 1995 ;

Rappelant que le Gouvernement de l’Espagne a transmis le 23 août 2010 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur l’Espagne adopté le 22 mars 2012, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de l’Espagne, reçus le 13 novembre 2012 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de l’Espagne :

a) Evolutions positives

L’Espagne a adopté des mesures importantes pour développer son cadre juridique et institutionnel de lutte contre la discrimination. Un projet de loi global sur l’égalité de traitement et la non-discrimination a été élaboré en concertation avec les organisations de la société civile ; s’il est adopté, il étendra la protection contre la discrimination et comblera les lacunes de la législation en vigueur.

Le Conseil pour la promotion de l’égalité de traitement de tous sans discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique, créé en 2009, est un organe indépendant chargé de suivre la situation dans le domaine de la discrimination et de sensibiliser la société à cette question. Il a constitué un Réseau d’aide aux victimes de discrimination, qui fonctionne à l’échelle locale avec l’aide de différentes ONG.

Une Stratégie globale de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes d’intolérance associées a été adoptée fin 2011. Des Procureurs spéciaux chargés des infractions motivées par la haine et de la discrimination ont été nommés aux niveaux régional et central. L’Observatoire espagnol du racisme et de la xénophobie continue de mener des recherches et des actions pour sensibiliser le public à ces problèmes. Les autorités ont entrepris un travail important pour mieux gérer les enjeux de la diversité culturelle et religieuse, notamment par le biais de l’« Observatoire du pluralisme religieux ». Les politiques visant à favoriser l’intégration des immigrés dans la société et à promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel se poursuivent.

L’Institut de la culture rom, créé en 2007, est une fondation publique dont la mission est de contribuer à la préservation et au développement de la culture rom. Un certain nombre de Communautés autonomes ont inscrit dans leur loi organique la reconnaissance officielle du peuple rom et l’obligation de promouvoir son intégration pleine et effective.

Les autorités ont adopté plusieurs mesures pour améliorer la situation des Roms étrangers. Aucune distinction n’est établie entre les Espagnols et les Roms étrangers dans la mise en œuvre de certains programmes, notamment en matière d’éducation et d’accès aux soins de santé.

Les autorités ont continué à appliquer des Plans de développement en faveur des Roms. Elles ont ainsi adopté un plan d’action spécifique pour 2010-2012. Elles ont pris de nouvelles mesures pour améliorer l’accès des Roms à l’emploi et pour supprimer les bidonvilles et les autres zones de ségrégation à l’habitat indigne, qui persistent dans certaines régions. Des programmes continuent d’être mis en œuvre aux niveaux local et national pour apporter diverses aides aux élèves roms défavorisés dans le système éducatif et encourager la poursuite des études dans l’enseignement secondaire. Des progrès importants ont été faits en matière de scolarisation et de fréquentation des élèves roms au niveau de l’enseignement primaire.

Le Conseil national pour les Roms, organe consultatif créé en 2005 pour représenter la communauté rom, est opérationnel depuis 2007. Il est composé de représentants d’associations roms à différents niveaux et des ministères compétents.

b) Sujets de préoccupation

Malgré les nombreux programmes et projets mis en œuvre ces dernières années et les progrès importants enregistrés dans un certain nombre de domaines, les Roms restent victimes d’une vaste discrimination dans l’accès à l’emploi et au logement et dans le système éducatif. Une partie des Roms continuent de vivre dans des conditions de logement indignes, parfois dans des bidonvilles et des zones de ségrégation, ce qui est préjudiciable à leur santé. Le chômage provoqué par la crise économique toucherait les Roms de façon disproportionnée et une nouvelle loi sur la vente dans la rue risque de faire perdre leur source de revenus à ceux qui pratiquent le commerce ambulant. De plus, des informations font régulièrement état d’un refus d’accès aux lieux publics et d’autres manifestations de discrimination.

Il faudrait adopter sans délai une loi globale antidiscrimination, en s’appuyant éventuellement sur le projet de loi sur l’égalité de traitement et la non-discrimination récemment élaboré en coopération avec les organisations de la société civile. Les travaux du Conseil pour la promotion de l’égalité de traitement de tous sans discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique devraient bénéficier d’un soutien supplémentaire. On constate un manque général de sensibilisation aux questions de discrimination au sein des autorités de justice et des forces de l’ordre. Une absence de suivi et de collecte de données sur les cas de discrimination a également été constatée ; toutefois, depuis 2012, tous les incidents liés à une discrimination éventuelle fondée sur l’origine raciale ou ethnique dont la police est informée sont enregistrés.

Bien que des politiques et des programmes complets visant à aider la communauté rom aient été élaborés aux niveaux national et régional en concertation avec les représentants roms, ils n’ont pas toujours été mis en œuvre de manière effective. Les fonds alloués à ces politiques semblent insuffisants pour répondre aux besoins. De plus, même si des progrès ont été réalisés ces dernières années, il y a toujours un déficit d’informations et de données à jour sur la situation des Roms dans les différentes régions et les différents domaines de la vie.

Le soutien apporté aux programmes et projets destinés à promouvoir et développer la culture rom est apparemment trop limité. La culture, l’identité et l’histoire des Roms restent mal connues de la population majoritaire et les manuels scolaires en particulier ne contiennent pas assez d’informations adéquates sur ces questions.

Le racisme et l’intolérance semblent prendre de l’ampleur dans la société. Les immigrés et les Roms (notamment étrangers) sont particulièrement visés par les manifestations d’hostilité, que ce soit sous la forme d’une opposition d’habitants au relogement de Roms dans leur quartier ou de discours de haine de la part de groupes extrémistes.

L’islamophobie se développe également et des manifestations « anti-mosquées » ont eu lieu dans un certain nombre de communes. Certains responsables politiques ont utilisé un langage raciste, notamment pendant les campagnes électorales, et les médias continuent de véhiculer des stéréotypes et des préjugés. Les infractions à motivation raciste et les cas de discrimination ne sont généralement pas signalés. Les dispositions juridiques relatives à la discrimination et aux infractions inspirées par la haine sont rarement invoquées.

Alors que de nouveaux cas de comportements et agissements répréhensibles de la police continuent d’être signalés, aucun organe d’enquête indépendant n’a été mis en place. Malgré l’entrée en vigueur le 21 mai 2012 d’une instruction de la Direction générale de la police portant interdiction de l’application de quotas pour la détention d’immigrés et de rafles générales, un large recours au « profilage ethnique » par la police continue d’être signalé : les personnes appartenant à certains groupes minoritaires sont soumises dans des proportions excessives à des interpellations et à des fouilles, notamment dans les transports publics et dans la rue.

La participation et la représentation des Roms dans les médias reste très limitée, y compris dans les médias publics. Les initiatives actuelles sont loin d’être suffisantes pour promouvoir l’accès effectif des Roms aux médias et combattre l’image généralement négative de la communauté rom diffusée par les médias.

Dans le domaine éducatif, les élèves roms, notamment ceux issus d’un milieu défavorisé, continuent de rencontrer des difficultés à plusieurs égards : abandon scolaire élevé et résultats inférieurs à la moyenne des élèves, malgré quelques améliorations ; taux de participation particulièrement faible dans l’enseignement secondaire et supérieur. La persistance d’écoles combinant une forte concentration d’élèves roms et un niveau généralement faible dans les zones urbaines défavorisées est également très préoccupante.

La participation des Roms aux affaires publiques reste très limitée. Si la création du Conseil national pour les Roms marque une étape importante en vue de remédier à ce déficit de participation, il reste à voir si cet organe pourra avoir un impact concret sur les décisions politiques. Il existe peu d’organes consultatifs roms au niveau régional.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de l’Espagne :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2 :

- adopter des mesures plus résolues en faveur de la mise en œuvre effective des politiques visant à améliorer la situation et l’intégration des Roms, en étroite coopération avec les représentants roms ; veiller à ce que ces politiques soient dotées de ressources adéquates et ne soient pas touchées de manière disproportionnée par les restrictions budgétaires ;

- mettre fin à la pratique policière du « profilage ethnique » qui cible les personnes appartenant à certains groupes minoritaires ; développer la formation des policiers à la lutte contre le racisme et la discrimination, en s’appuyant sur les bonnes pratiques existantes ;

- chercher à connaître les raisons de la concentration persistante d’élèves roms dans les écoles situées dans des quartiers défavorisés et dont les résultats scolaires sont moins bons, afin de mettre un terme à ces pratiques ; veiller à ce que l’application des règles d’admission dans les écoles ne se traduise pas par une discrimination à l’égard des élèves roms ;

Autres recommandations3 :

- consulter les représentants berbères sur les moyens d’améliorer la situation de leur communauté dans l’esprit de la Convention-cadre ;

- mener à son terme sans plus tarder le processus d’adoption d’une loi globale antidiscrimination ; élaborer un dispositif complet de collecte de données sur la discrimination et les infractions motivées par la haine raciale dans le système judiciaire, afin de permettre une meilleure mise en œuvre de la législation antidiscrimination en vigueur ; apporter un soutien adéquat aux travaux du Conseil pour la promotion de l’égalité de traitement de tous sans discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique ;

- poursuivre et améliorer la collecte systématique de données et d’informations sur la situation des Roms dans différents domaines de la vie ; examiner attentivement les effets de la crise économique sur leur situation, afin d’éviter qu’ils soient victimes de nouvelles discriminations ;

- continuer à apporter un soutien adéquat à l’Institut de la culture rom ; adopter des mesures plus résolues aux niveaux central et régional pour contribuer à la préservation et à la promotion de la culture rom ;

- poursuivre et intensifier les efforts visant à lutter contre toutes les formes de racisme et d’intolérance et à promouvoir le respect de la diversité culturelle et religieuse ; veiller à ce que les restrictions budgétaires n’aient pas une incidence disproportionnée sur la mise en œuvre effective des politiques lancées dans ce domaine et sur les travaux des institutions concernées ; condamner fermement et sans équivoque toutes les expressions de racisme ou d’intolérance, y compris dans la sphère politique et les médias, enquêter à leur sujet, poursuivre leurs auteurs et les sanctionner de manière effective ;

- examiner les moyens de promouvoir une application plus large de la législation actuelle contre le racisme et la discrimination raciale ; redoubler d’efforts pour améliorer la formation et la sensibilisation des magistrats sur ces questions ; envisager de modifier le Code pénal pour accroître l’efficacité des dispositions actuelles relatives aux infractions inspirées par la haine ;

- adopter des mesures beaucoup plus résolues pour promouvoir l’accès des Roms aux médias, notamment en soutenant la formation de journalistes roms ; lutter contre la diffusion de préjugés et de stéréotypes sur les Roms dans les médias ;

- veiller à ce que les élèves roms poursuivent leur scolarité au-delà du cycle primaire et achèvent avec succès leurs études secondaires ; faire appel de manière plus systématique aux médiateurs scolaires ; réviser les manuels scolaires afin que des informations suffisantes et adéquates sur la culture, l’histoire et la langue des Roms soient transmises à tous les élèves, à tous les niveaux d’éducation ;

- promouvoir activement la participation des Roms aux organes élus à tous les niveaux ; continuer à soutenir les travaux du Conseil national pour les Roms et veiller à ce qu’il soit régulièrement consulté sur toutes les questions préoccupant les Roms ; faire en sorte que sa composition reflète pleinement la diversité du mouvement rom en Espagne ; promouvoir la création d’organes consultatifs roms aux niveaux régional et local ;

- prendre des mesures pour éviter que les vendeurs de rue roms perdent leur source de revenus avec la mise en œuvre de la nouvelle loi relative aux marchés de rue et au commerce ambulant ; poursuivre les projets actuellement menés pour supprimer les bidonvilles et les zones de ségrégation à l’habitat indigne, en s’appuyant sur les bonnes pratiques existantes, afin de promouvoir l’installation des familles roms concernées dans des logements normaux.

3. Invite le Gouvernement de l’Espagne, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu’il a prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées dans l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.



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