Résolution CM/ResCMN(2013)2
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suède

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2013,
lors de la 1173e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l'instrument de ratification soumis par la Suède le 9 février 2000 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Suède a transmis le 1er juin 2011 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur la Suède adopté le 23 mai 2012, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de la Suède, reçus le 16 novembre 2012 ;

1. Adopte les conclusions suivantes à l'égard de la Suède :

a) Evolutions positives

La Suède a adopté une approche constructive de la procédure de suivi de la Convention-cadre et maintenu une approche inclusive et ouverte de son champ d'application personnel. Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 d'une modification de la Constitution suédoise, les Sames sont reconnus en tant que peuple autochtone au plan constitutionnel.

Deux lois particulièrement importantes pour les personnes appartenant aux minorités nationales ont été adoptées en 2009 : la loi sur les minorités nationales et leurs langues (2009:724) et la loi sur les langues (2009:600). Ces lois étendent les zones géographiques dans lesquelles le finnois, le meänkieli et le same peuvent être utilisés dans les relations avec les autorités administratives et donnent aux personnes appartenant aux minorités nationales davantage de possibilités d'influer sur les décisions qui les concernent. Une nouvelle stratégie intégrée pour les minorités nationales visant à clarifier les responsabilités des autorités nationales, régionales et locales a également été adoptée en 2009.

La Suède a adopté une nouvelle législation complète de lutte contre la discrimination et établi une institution unique chargée de traiter tous les motifs de discrimination couverts par le droit suédois, l'Ombudsman pour l'égalité. Ces changements devraient permettre à l'Ombudsman de mieux tenir compte des formes de discrimination multiple. La Suède a également fait des efforts louables pour améliorer les poursuites pour infractions motivées par la haine.

L'extension des zones administratives dans le cadre de la loi sur les minorités nationales se traduit par une augmentation du nombre d'enfants pouvant bénéficier d'activités préscolaires dans les langues minoritaires. L'obligation pour les enfants de pratiquer la langue maternelle minoritaire en question à la maison pour pouvoir bénéficier d'un enseignement de cette langue a également été supprimée, tout comme le seuil minimum de cinq élèves pour ouvrir une classe.

Une Stratégie en faveur de l'intégration des Roms 2012-2032 a été adoptée en février 2012 à l'issue de consultations avec les organisations Roms : elle englobe les grands domaines de participation à la vie publique et socio-économique. Son objectif général est de faire en sorte que, d'ici 2032, les Roms nés en 2012 bénéficient d'une égalité pleine et effective au sein de la société suédoise. Cette stratégie a, dans l'ensemble, été bien accueillie par les organisations roms.

b) Sujets de préoccupation

La nouvelle loi contre la discrimination (2008:567) ne traite pas expressément de la discrimination fondée sur la langue, ce qui peut être préoccupant compte tenu des difficultés que rencontrent les personnes appartenant aux minorités nationales pour exercer leurs droits en matière d'utilisation et d'apprentissage de leurs langues. Cette loi ne prévoit pas non plus expressément la possibilité d'adopter des mesures spéciales dans tous les domaines de la vie quotidienne des personnes appartenant aux minorités nationales, en particulier la santé et le logement, car ces mesures ne sont toujours pas communément admises en Suède, bien qu'elles soient prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3 de la Convention-cadre.

Dans l'ensemble, il y a un manque d'informations sur la discrimination à l'égard des personnes appartenant à des minorités nationales. La situation peut varier selon les minorités nationales ; il convient donc de redoubler d'efforts pour suivre et combattre les formes spécifiques de discrimination qu'elles rencontrent.

Il est difficile d'assurer la viabilité des activités culturelles des minorités nationales au long cours car les projets financés le sont généralement pour une période limitée d'un an. Les minorités ne sont pas toujours suffisamment associées aux processus décisionnels relatifs à l'allocation des ressources et les fonds disponibles seraient apparemment insuffisants par rapport à leurs besoins réels. Ce problème est particulièrement critique pour les minorités numériquement moins importantes.

La situation juridique des Sames en ce qui concerne les droits de pâturage d'hiver doit être clarifiée à la lumière de la décision de la Cour suprême du 27 avril 2011. Par ailleurs, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la préservation du mode de vie traditionnel des Sames et limiter les répercussions négatives des décisions prises en matière d'aménagement du territoire.

S'il y a eu une augmentation encourageante du nombre d'heures de radiodiffusion dans les langues minoritaires entre 2010 et 2011, l'offre de médias dans les langues minoritaires reste insuffisante, notamment pour les minorités qui comptent peu de membres.

La mise en œuvre des garanties juridiques relatives à l'utilisation des langues minoritaires devant les autorités locales reste partielle. Il semble que certaines collectivités locales ne soient toujours pas au fait des obligations qui leur incombent en vertu de la nouvelle loi et des responsabilités qui y sont associées ; d'autres expliquent qu'elles manquent de personnel parlant les langues minoritaires. Le respect des droits linguistiques est le plus souvent assuré par le biais de services d'interprétation ou de traduction, ce qui entraîne des retards dans les procédures et dissuade de nombreuses personnes appartenant aux minorités nationales d'utiliser leur langue. Ce problème est particulièrement grave en ce qui concerne l'offre d'assistance et de soins en langues minoritaires aux personnes âgées dans les zones administratives du finnois, du same et du meänkieli.

Les enfants Roms restent confrontés à des problèmes persistants d'accès à l'éducation, parmi lesquels le manque de (re)connaissance de la culture rom dans les écoles et les programmes scolaires, les brimades et le harcèlement de la part d’autres élèves et d’enseignants, ainsi que les taux élevés d'absentéisme et de décrochage scolaires. Tout cela a des répercussions négatives sur les résultats scolaires des Roms.

Le manque d'enseignants dûment formés reste un obstacle important à l'accès à un enseignement des et dans les langues minoritaires ainsi qu'à un enseignement bilingue ou plurilingue. En outre, il y a lieu de remplacer une génération d'enseignants de langues minoritaires qui rapprochent de l'âge de la retraite.

D'autres facteurs entravent l'accès à l'enseignement de la langue maternelle minoritaire, parmi lesquels le fait que les communes ne sont tenues de proposer ces cours de langue que si un enseignant qualifié est disponible et l'obligation pour les enfants appartenant aux minorités nationales d'avoir une « connaissance élémentaire » de leur langue maternelle minoritaire pour pouvoir bénéficier d'un enseignement de cette langue.

Le degré élevé de décentralisation en Suède entraîne un manque de coordination entre les différentes autorités centrales ainsi qu'entre ces dernières et les autorités décentralisées qui s'occupent des questions relatives aux minorités nationales. Certaines difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des droits des personnes appartenant aux minorités nationales sont le résultat direct de cette coordination insuffisante et sont accentuées par l'absence de mécanismes effectifs permettant de veiller à ce que les autorités décentralisées respectent les obligations qui leur incombent en vertu du droit national et international.

Bien que le Parlement same soit un organe démocratiquement élu, sa fonction principale reste celle d'un organisme public chargé de gérer les politiques adoptées par le Riksdag et le gouvernement central. Cette situation risque d'entraîner des conflits entre ses attributions politiques et administratives. De plus, son rôle dans les processus décisionnels concernant les questions relatives aux terres et aux activités traditionnelles du peuple same reste limité.

En dépit de la large participation des organisations Roms aux phases préparatoires de la Stratégie en faveur de l'intégration des Roms 2012-2032 et bien que ces dernières jugent positives bon nombre de dispositions de cette stratégie, certains craignent que l’accent porté sur la réalisation de l'égalité pour les enfants nés aujourd'hui ne créé des clivages entre les jeunes Roms et les anciennes générations et que la stratégie ne donne pas suffisamment de possibilités aux Roms de participer activement à sa mise en œuvre.

2. Adopte les recommandations suivantes à l'égard de la Suède :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l'avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2

- Redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre effective de la loi sur les minorités nationales par les prestataires de services publics au niveau local dans les communes concernées ; porter une attention particulière à la formation linguistique, aux compétences linguistiques dans les procédures de passation de marchés publics et au recrutement ciblé de locuteurs de langues minoritaires ; suivre la mise en œuvre de toutes les mesures et évaluer régulièrement leur efficacité pour assurer le respect plein et entier des droits linguistiques des membres des minorités nationales ;

- Redoubler d'efforts pour faire face au manque d'enseignants de langues minoritaires et d'enseignants qualifiés pour dispenser un enseignement bilingue et plurilingue ; adopter une approche stratégique, en concertation avec les représentants des minorités nationales, pour assurer une offre adéquate en la matière dans l'enseignement supérieur, ainsi que la pérennité de la profession d'enseignant de langues minoritaires ; prendre des mesures spéciales pour attirer les étudiants vers l'enseignement des langues minoritaires ;

- Prendre des mesures supplémentaires pour que le Parlement same puisse participer de manière effective aux processus décisionnels sur toutes les questions qui intéressent le peuple same, notamment celles relatives à l'aménagement du territoire, à l'élevage de rennes ainsi qu'à l'éducation et à la culture ;

Autres recommandations3

- Etendre les motifs énoncés dans la nouvelle loi contre la discrimination (2008:567) de manière à couvrir expressément la discrimination fondée sur la langue ; élargir les possibilités prévues en droit interne d'adopter des mesures spéciales visant à atteindre l'égalité pleine et effective exigée par l'article 4, paragraphes 2 et 3 de la Convention-cadre ; redoubler d'efforts pour assurer le suivi de la discrimination ethnique à l'égard des membres des minorités nationales ;

- Clarifier et améliorer la situation juridique du peuple same en ce qui concerne les droits fonciers et poursuivre les efforts pour sauvegarder le droit des Sames à leur mode de vie traditionnel, tout en respectant les droits des autres groupes installés dans les zones en question ;

- Adopter des mesures supplémentaires pour améliorer l'accès des enfants Roms à une éducation de qualité dans un environnement ouvert à la diversité et sans harcèlement ; redoubler d'efforts pour former des médiateurs Roms, parallèlement aux initiatives visant à promouvoir la formation et le recrutement de Roms en tant qu'enseignants ; prendre des mesures ciblées pour faire face au taux élevé d'abandon scolaire et d'absentéisme chez les enfants Roms ;

- Supprimer l'obligation pour les enfants d'avoir une « connaissance élémentaire » de leur langue minoritaire nationale pour pouvoir bénéficier d'un enseignement dans cette langue dans le cadre de leur scolarité obligatoire ;

- Renforcer les efforts pour améliorer la coordination entre les différentes autorités centrales chargées des questions relatives aux minorités nationales ainsi qu'entre les autorités centrales et les autorités décentralisées, de manière à améliorer le contenu et la mise en œuvre des politiques destinées à assurer la protection des membres des minorités nationales ;

- Associer directement les Roms à la mise en œuvre de la Stratégie en faveur de l'intégration des Roms 2012-2032 et attribuer des ressources suffisantes pour atteindre les objectifs visés.

3. Invite le Gouvernement de la Suède, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il a prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées dans l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.



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