Résolution CM/ResCMN(2012)5
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales –
Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif
au titre de l’Espagne

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 février 2012,
lors de la 1135e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

En vertu de l’article 26, paragraphe 2 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Règle 9 de la Résolution Res(97)10 (Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales),

Considérant que le Gouvernement de l’Espagne a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales le 1er septembre 1995 et que cet instrument est entré en vigueur à l’égard de la Espagne le 1er février 1998 ;

Eu égard aux désignations de candidats par l’Espagne conformément à la Règle 8 de la Résolution Res(97)10, par courrier le 8 février 2012 ;

Ayant procédé au vote au scrutin secret,

Déclare élu sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à la date du 22 février 2012 :

M. José Manuel Fresno García, au titre de l’Espagne.



 

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