Résolution CM/ResCMN(2012)3
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par la Finlande

(adoptée par le Comité des Ministres le 1er février 2012,

lors de la 1132e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Finlande le 3 octobre 1997 ;

Rappelant que le Gouvernement finlandais a transmis son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre le 17 février 2010 ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif adopté le 14 octobre 2010, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement finlandais reçus le 13 avril 2011 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes au titre de la Finlande :

a) Evolutions positives

La Finlande a maintenu son attitude constructive à l’égard de la Convention-cadre et son mécanisme de suivi et a adopté une approche globale ouverte et pragmatique concernant son champ d’application personnel. La distinction entre ce qu’il est convenu d’appeler les Vieux Russes et les autres groupes russophones a cessé en pratique.

Le Gouvernement finlandais a lancé plusieurs initiatives de réforme législative et institutionnelle visant à renforcer la législation anti-discrimination et à créer un seul Bureau du médiateur couvrant toutes les questions de discrimination, à l’exception de celle fondée sur le genre, et chargé d’identifier – puis de combattre plus efficacement – les cas de discrimination multiple. La Commission en faveur de l’égalité – chargée par le ministère de la Justice de revoir les dispositions pertinentes de la législation finlandaise et de faire des propositions en vue de l’élaboration d’une nouvelle législation antidiscriminatoire – a soumis en décembre 2009 son rapport final intitulé « Proposition en faveur d’une nouvelle Loi sur l’égalité de traitement ». De plus, les autorités soutiennent également les efforts des municipalités visant à élaborer des « plans d’égalité » individuels en vue d’encourager l’égalité des chances au niveau local, et un « Programme d’action finlandais 2010-2013 pour la surveillance des pratiques discriminatoires » a été adopté par le Groupe de surveillance de la discrimination.

La Politique nationale sur les Roms, adoptée en 2009, constitue le premier programme visant à promouvoir – dans l’ensemble du pays – l’inclusion sociale et l’égalité de traitement des membres de cette minorité dans les divers domaines de la vie. Des représentants des communautés roms de toute la Finlande, par le biais des conseils consultatifs national et régionaux pour les affaires roms, ont participé aux phases de préparation et de rédaction ayant conduit à la formulation de la proposition, laquelle contient des recommandations importantes dans un certain nombre de domaines et se concentre notamment sur les activités éducatives s’adressant aux membres jeunes ou adultes de cette minorité.

Un centre culturel sâme est en cours de construction à Inari et devrait ouvrir en 2012. Des ressources financières considérables ont également été allouées à la mise en place d’un conseil des jeunes au sein du Parlement sâme, qui devrait bientôt prendre ses fonctions. De plus, le gouvernement a décidé de lancer un programme général de revitalisation des langues sâmes nécessaire pour prévenir en particulier la disparition des plus petites langues sâmes Inari et Skolt. Le programme adopté par le gouvernement en juin 2011 énonce expressément l’objectif de renforcer la culture et les droits des Sâmes de façon globale et annonce aussi l’intention des autorités finlandaises de ratifier la Convention no 169 de l’OIT.

La Finlande a mené des efforts considérables pour continuer à promouvoir l’intégration des personnes appartenant à des minorités dans la société, notamment par le développement de « plans d’intégration » municipaux. Un site web a été créé par la police où les citoyens peuvent laisser des indications concernant les crimes de haine ou racistes relevés sur Internet, qui s'est avérée être un mécanisme fréquemment utilisé dans la lutte contre le racisme et l’emploi d’un langage discriminatoire envers les minorités sur Internet.

La Finlande continue d’allouer des fonds aux médias en langues minoritaires ainsi qu’à l’éducation. Des fonds spéciaux ont été dégagés pour accroître le nombre de classes dans les langues minoritaires pour les enfants sâmes en dehors du territoire sâme. Un certain nombre de « nids linguistiques » ont été mis en place pour permettre non officiellement à la communauté des Roms et des Sâmes vivant en dehors du territoire de parler et de développer leur langue à tout âge.

b) Sujets de préoccupation

Peu de progrès ont été réalisés en vue de régler le différend concernant les droits fonciers du peuple sâme et les perceptions générales sur la question demeurent fondamentalement différentes entre les diverses parties. Il est préoccupant que les négociations semblent bloquées sans plate-forme claire pour leur poursuite ; l’organe préparatoire qui devait être établi entre le ministère de l'Agriculture et des Forêts et les représentants du Parlement sâme ne l’a toujours pas été. Cette impasse semble du moins partiellement due à l’absence de position cohérente du gouvernement sur les questions relatives aux Sâmes et par les vues divergentes adoptées par les différents ministères.

Les efforts accomplis par le Gouvernement finlandais pour renforcer le cadre législatif et institutionnel en matière de non-discrimination sont certes louables mais doivent être menés en étroite consultation avec les représentants des minorités afin que les préoccupations et vues de ces groupes soient dûment prises en considération. Des doutes subsistent quant au fait que la réforme, en particulier concernant la création d’un seul Bureau du médiateur couvrant toutes les questions de discrimination à l’exception du genre, risque de saper les activités établies du Médiateur pour les minorités qui, du point de vue des représentants des minorités, ont assez bien réussi à promouvoir leurs intérêts.

Il est fait état de rapports attestant un suivi insuffisant des crimes racistes perpétrés par la police et les services de poursuite ainsi que du manque de progrès concernant le recrutement d’un plus grand nombre de représentants des minorités dans les forces de l’ordre. Il est toujours fait état d’incidents de racisme et de xénophobie, en particulier via Internet. Les enfants appartenant à certaines minorités subissent toujours des brimades à l’école car il existe toujours une certaine résistance contre la diversité croissante dans la société finlandaise.

Des lacunes graves concernant la mise en œuvre de la loi sur les langues et de la loi sur la langue sâme perdurent car trop peu d’agents publics ont des connaissances linguistiques suffisantes pour permettre aux locuteurs de langue suédoise en dehors du territoire de langues suédoise et sâme dans le territoire sâme d'utiliser leurs langues dans les contacts officiels avec les autorités administratives locales. Cette situation est particulièrement préoccupante s’agissant du système judiciaire et de santé. Elle est très grave concernant les petites langues sâmes, Skolt et Inari qui doivent recevoir une attention urgente et soutenue pour prévenir leur disparition totale de la vie publique finlandaise.

Afin d’accroître les connaissances du suédois et des langues sâmes parmi les agents publics, des méthodes pédagogiques en langues doivent être mises en place et l’attention dûment accordée également à la formation des enseignants. Les classes dans une langue minoritaire actuellement accessibles aux enfants sâmes vivant en dehors du territoire (2 heures par semaine) sont insuffisantes pour promouvoir les connaissances en langues sâmes de 70 % des enfants sâmes. Le programme proposé de revitalisation des langues sâmes n’a pas encore été adopté et ne dispose pas encore des fonds suffisants. Il convient d’examiner toutes les options disponibles pour accroître l’enseignement des langues minoritaires à l’importante population russophone, ainsi qu’aux Roms, dont la majorité parle, semble-t-il, très peu la langue rom.

En dépit de certains progrès, les médias en langues minoritaires sont toujours insuffisants, en particulier concernant la presse écrite en langues sâmes, russe et rom. Le nouveau système de « subventions de presse sélectives » est louable mais insuffisant car il ne couvre que les publications hebdomadaires et présuppose un important investissement de 40 % de capital privé, ce qui est particulièrement difficile pour les minorités numériquement moins importantes.

Il n’y a eu aucune avancée concernant la participation des minorités à l’allocation d’un soutien culturel aux organisations de minorités et à leurs activités. Les représentants des minorités continuent d’être exclus du processus de prise de décision.

La Finlande a mis en place une multitude d’institutions et d’entités s’occupant de préoccupations des minorités, notamment de divers mécanismes de consultation. Toutefois, aucun de ces mécanismes, à l’exception du Parlement sâme, ne représente clairement la voix des minorités elles-mêmes. Les minorités nationales doivent bénéficier d’une influence suffisante au sein de ces mécanismes afin de leur permettre de participer effectivement aux processus de décision les concernant. De plus, la communauté russophone n’a toujours pas de mécanisme de consultation distinct qui pourrait faciliter un dialogue en cours et constructif entre ce groupe en augmentation rapide et les structures gouvernementales pertinentes.

La Finlande a poursuivi ses efforts pour s’attaquer aux lacunes dans la participation des Roms dans la vie sociale et économique, en particulier dans le domaine de l’éducation. Toutefois, aucun progrès notable n’a été réalisé dans le domaine de l’emploi formel, où les Roms et d’autres minorités sont toujours très sous-représentés.

2. Adopte les recommandations suivantes au titre de la Finlande :

Outre les mesures visant à donner suite aux recommandations détaillées figurant dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour continuer à améliorer la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2

- compte tenu de l’intention du gouvernement de ratifier la Convention n° 169 de l’OIT, prendre rapidement des mesures pour sortir de l’impasse actuelle et renouer un dialogue constructif avec le Parlement sâme pour résoudre l’incertitude juridique qui pèse sur les droits fonciers en territoire sâme ;

- continuer à prendre des mesures énergiques, en consultation avec le Parlement sâme, pour enrayer la disparition des langues sâmes de la vie publique à travers un financement adéquat et la mise en œuvre effective du programme de revitalisation des langues sâmes, et investir dans des mesures pédagogiques pertinentes pour veiller à ce que les Sâmes aient un meilleur accès aux services publics en langues sâmes ;

- prendre des mesures appropriées pour que les divers mécanismes et structures de consultation destinés aux personnes appartenant à des minorités nationales soient complétés et réorganisés pour offrir des moyens de communication clairs et mieux permettre aux représentants concernés, notamment ceux des minorités peu nombreuses, d’avoir une incidence réelle sur les processus décisionnels.

Autres recommandations3

- consulter activement les représentants des minorités concernant les initiatives de réforme en cours dans le domaine de la non-discrimination afin de s’assurer que leurs vues soient prises en compte de manière appropriée ; accorder l’attention voulue à la mise en œuvre et au suivi des garanties existantes contre la discrimination ;

- financer de façon adéquate la mise en œuvre de la Politique nationale sur les Roms et garantir que les représentants roms participent effectivement à tous les stades du processus de mise en œuvre et de suivi de cette politique ;

- améliorer les possibilités pour les représentants des minorités nationales de participer aux décisions concernant l’allocation d’un soutien à des projets et des activités culturels ;

- redoubler d’efforts pour contrer le racisme et la xénophobie qui persistent, en particulier sur Internet, et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités participent à l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de plans d’intégration ;

- offrir un plus grand soutien aux médias des minorités, en particulier aux médias russes et sâmes, pour assurer une présence adéquate de ces langues minoritaires dans la presse écrite et audiovisuelle ;

- prendre des mesures appropriées pour que locuteurs de langue suédoise aient accès aux services publics dans leur langue, conformément aux dispositions juridiques en vigueur, et accorder l’attention voulue aux droits linguistiques à tous les stades du processus de réforme administrative en cours ; s’assurer que le système d’éducation finlandais offre suffisamment de possibilités d’apprendre en suédois afin de maintenir et d’accroître le nombre d’agents publics ayant des connaissances du suédois ;

- mettre en place une structure spéciale au sein du gouvernement en vue d’assurer la liaison avec le Parlement sâme sur tous les sujets de préoccupation et coordonner le développement de positions gouvernementales claires sur les questions concernant le peuple sâme ;

- prendre des mesures appropriées, en particulier concernant l’enseignement supérieur, la formation professionnelle et l’adaptation des pratiques de recrutement afin d’accroître le nombre de personnes appartenant à des minorités nationales dans l’emploi formel, notamment la fonction publique.

3. Invite le Gouvernement finlandais, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu’il a prises en réponse aux conclusions et recommandations énoncées aux articles 1 et 2 ci-dessus.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10 le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées suivant l’ordre des articles correspondant de la Convention-cadre.

3 Les recommandations sont présentées suivant l’ordre des articles correspondant de la Convention-cadre.



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