Résolution CM/ResCMN(2012)22

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

par le Royaume-Uni

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 décembre 2012,

lors de la 1158e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par le Royaume-Uni le 15 janvier 1998 ;

Rappelant que le Gouvernement du Royaume-Uni a transmis son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre le 23 mars 2010 ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur le Royaume-Uni, adopté le 30 juin 2011, et les commentaires écrits du Gouvernement de Royaume-Uni reçus le 22 décembre 2011 ; 

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes au titre du Royaume-Uni :

a) Evolutions positives

Le Royaume-Uni a continué à prendre des mesures pour lutter contre la discrimination et faire progresser l’égalité et la mobilité sociale dans la société. En particulier, une nouvelle loi sur l’égalité a été adoptée en 2010, législation complète qui prévoit des approches innovantes et contient des dispositions ouvrant la voie à de nouvelles améliorations dans le domaine de l’égalité et des droits de l’homme, y compris la protection des communautés ethniques minoritaires. Cette loi pourrait marquer un tournant et instaurer de nouvelles normes dans la lutte contre la discrimination.

Les autorités ont continué à recueillir un vaste éventail de données sur la situation des personnes appartenant aux communautés ethniques minoritaires dans divers domaines, afin de mieux évaluer les besoins de ces personnes et d’améliorer les politiques et les mesures de lutte contre la discrimination directe et indirecte.

Le gouvernement et les administrations décentralisées ont aussi poursuivi leurs efforts pour combattre toutes les formes d’intolérance et de racisme. Un accent particulier a été mis sur la lutte contre les actes de violence inspirés par la haine et l’augmentation du signalement de ces infractions.

Les efforts de réconciliation et de renforcement de la cohésion sociale en Irlande du Nord se sont poursuivis, y compris par le biais d’une coopération gouvernementale et non gouvernementale avec l’Irlande.

De nouveaux programmes ont été lancés en Ecosse pour promouvoir l’usage de langues telles que le gaélique et l’écossais dans la vie publique, et des progrès sont à noter. Des mesures supplémentaires ont également été prises pour améliorer l’enseignement de ces langues à l’école. Les autorités galloises ont continué à prendre des mesures importantes pour renforcer l’usage et la présence du gallois dans tous les domaines de la vie publique.

Des mesures supplémentaires ont été prises pour combler l’écart entre les résultats scolaires et le niveau d’éducation atteints par les élèves appartenant à certaines communautés ethniques minoritaires et ceux issus de la population majoritaire. Des projets pilotes ont été menés afin d’améliorer l’accès à l’éducation et la qualité de l’enseignement pour les élèves Gypsies et Travellers.

La participation des personnes appartenant aux communautés ethniques minoritaires aux organes élus s’est accrue à l’occasion des dernières élections. Des résultats notables ont également été atteints en matière de réduction des inégalités dans les domaines de l’emploi, du logement et de la santé, certains groupes ethniques minoritaires ayant bénéficié de meilleurs résultats que la majorité.

b) Sujets de préoccupation

Les inégalités de résultats et les pratiques discriminatoires, bien qu’elles diminuent progressivement, persistent dans différents domaines pour certains groupes ethniques minoritaires, y compris pour certains groupes arrivés récemment et qui sont dans une situation vulnérable.

Bien que des mesures importantes aient été prises pour lutter contre la discrimination lors des interpellations par les forces de l’ordre, les personnes appartenant aux communautés ethniques minoritaires continuent d'être, de manière disproportionnée, interpellées et fouillées par la police.

Les efforts pour mettre sur pied une législation anti-discrimination complète en Irlande du Nord prévue par l’accord de St-Andrews ainsi que la Charte des Droits pour l’Irlande du Nord prévue dans « l’Accord du Vendredi Saint », n’ont pas abouti à ce jour.

Les fortes coupes budgétaires de ces dernières années ont conduit à une réduction des fonds publics alloués à diverses organisations et activités, bien que nombre de décisions, y compris en matière financière, relèvent maintenant des pouvoirs locaux. Il importe de veiller à ce que ces changements n’entraînent pas une réduction disproportionnée de l’aide apportée aux personnes appartenant aux communautés ethniques minoritaires.

La situation des Gypsies et des Travellers est particulièrement préoccupante, notamment pour ce qui est de l’accès au logement, du niveau de scolarisation et de la fréquentation scolaire. Il y a toujours une pénurie de sites d’accueil, ce qui peut contribuer à l'établissement de campements de fait illégaux, lesquels peuvent à leur tour générer des tensions entre les Gypsies et Travellers et la population majoritaire et aboutir à des expulsions.

Alors que le nombre de crimes de haine signalés a légèrement diminué, le niveau de ceux-ci continue d’être préoccupant et révèle un niveau inquiétant d’intolérance de la part de certaines personnes à l’encontre de certains groupes ethniques minoritaires, qui peuvent être encouragées dans certains cas par des informations peu objectives ou biaisées propagées par certains médias.

Les autorités ne sont pas encore parvenues à adopter une législation complète sur la langue irlandaise en Irlande du Nord et à promouvoir l’usage de cette langue dans la sphère publique.

Dans le domaine de l’éducation, les Gypsies, les Travellers et les Roms sont toujours confrontés à un faible taux de réussite, ainsi qu’à un faible taux de scolarisation, à un fort taux de décrochage, au manque de formation des professeurs travaillant avec les élèves appartenant à ces minorités et, d’une manière générale, au fait que les écoles ne sont pas assez préparées à intégrer des élèves de ces communautés.

Bien que les mesures prises depuis le deuxième avis pour une meilleure participation des personnes appartenant aux communautés ethniques minoritaires dans les services publics aient produit des résultats, ces personnes sont toujours sous-représentées dans certains services publics, dont la police et la justice. Alors que les personnes appartenant aux communautés ethniques minoritaires sont en général consultées sur les questions qui les concernent, l'absence d'une structure consultative peut entraîner un manque de possibilité de dialogue entre elles et les autorités.

2. Adopte les recommandations suivantes au titre du Royaume-Uni :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2 :

- prendre des mesures pour veiller à ce que les économies dans les dépenses publiques ne frappent pas de façon disproportionnée les personnes appartenant aux minorités ethniques, par exemple en évaluant leur impact ;

- prendre des mesures effectives pour répondre aux besoins des Gypsies et des Travellers en matière de logement, y compris en encourageant l’offre de sites d’accueil et en améliorant la coordination entre les différents échelons administratifs intervenant dans ce domaine ; veiller à ce que les autorités locales remplissent les missions qui leur incombent en matière d’offre de sites ;

- poursuivre les efforts pour parvenir à un consensus sur l’introduction d’une législation sur la langue irlandaise en Irlande du Nord et continuer de prendre des mesures appropriées pour protéger et développer la langue irlandaise en Irlande du Nord ;

Autres recommandations2 :

- garantir l’application effective de la loi sur l’égalité de 2010 et continuer à appliquer des stratégies visant à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’égalité ; veiller à ce que la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme dispose de ressources appropriées pour exercer ses fonctions de manière efficace et indépendante ;

- renforcer les efforts en vue de l’adoption d’une législation unique sur l’égalité en Irlande du Nord ;

- prendre des mesures pour veiller à ce que la politique de planification dans le cadre du développement de sites caravaniers tienne dûment compte de la situation des Gypsies et des Travellers ;

- continuer de prendre des mesures énergiques pour combattre l’incitation et la diffusion des préjugés et de l’intolérance dans la sphère publique, y compris par les médias, tout en respectant pleinement la liberté éditoriale ; prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre le racisme et les manifestations similaires d’intolérance ; continuer en particulier à lutter activement contre les crimes de haine ;

- veiller à ce que les interpellations et les fouilles soient exercées avec mesure et de façon proportionnelle et non discriminatoire, y compris dans les ports et les aéroports et à tous les passages de frontières ;

- continuer à concevoir et à mettre en œuvre des mesures destinées à encourager les locuteurs d’irlandais, d’écossais d’Ulster et de gaélique écossais à utiliser leur langue dans la sphère publique et dans leurs relations avec les administrations locales respectivement en Irlande du Nord et en Ecosse ;

- continuer à prendre des mesures pour améliorer le niveau de scolarisation et la fréquentation scolaire des enfants Gypsies, Travellers et Roms, développer des approches éducatives plus globales et intégrées en coopération étroite avec des représentants des groupes concernés ;

- continuer à veiller à ce que les membres des minorités ethniques participent aux consultations concernant les développements législatifs et les orientations politiques ; continuer à promouvoir une plus forte participation des personnes appartenant aux communautés ethniques minoritaires dans les services publics, en particulier dans la police et le système judiciaire.

3. Invite le Gouvernement de Royaume-Uni conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il a prises en réponse aux conclusions et recommandations énoncées à l'article 1 et 2 ci-dessus.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées suivant l’ordre des articles correspondant de la Convention-cadre.



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