Résolution CM/ResCMN(2012)2
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par la Bulgarie

(adoptée par le Comité des Ministres le 1er février 2012,

lors de la 1132e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Bulgarie le 7 mai 1999 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Bulgarie a transmis le 23 novembre 2007 son rapport étatique au titre du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le deuxième avis du Comité consultatif sur la Bulgarie, adopté le 18 mars 2010 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la Bulgarie :

a) Evolutions positives

L’adoption de la loi sur la protection contre les discriminations et la mise en place d’une Commission pour la protection contre les discriminations offrent une base juridique claire pour lutter contre les discriminations dans tous les domaines, y compris celui de l’emploi.

Des personnes appartenant à des minorités nationales continuent à jouer un rôle actif dans la vie politique bulgare tant au niveau national que local. Des candidats roms figuraient sur des listes pour les élections législatives de juillet 2009 et l’une de ces personnes a remporté un siège au parlement, devenant la première femme rom à exercer la fonction de députée dans cette région d’Europe. Des partis politiques traditionnels ont montré un intérêt accru pour les questions de minorités.

Les autorités ont montré un intérêt accru pour la coopération avec les organisations représentant les minorités nationales. La création de différents types de mécanismes de consultation et de coordination vise à faciliter la participation des minorités, et notamment des représentants des Roms, aux processus de prise de décisions.

La Bulgarie a lancé plusieurs programmes centrés sur des domaines prioritaires comme l’éducation, l’emploi, la santé, le logement, la réduction de la pauvreté, les discriminations et l’égalité entre hommes et femmes, qui ont amélioré la situation socio-économique et l’intégration sociale des Roms dans la société.

b) Sujets de préoccupation 

Bien que les autorités bulgares aient adopté une approche inclusive en ce qui concerne le champ d’application personnel de la Convention-cadre, certaines personnes s’identifiant comme appartenant aux minorités nationales, mais ne satisfaisant pas aux critères, souhaiteraient également bénéficier de la protection offerte par la Convention-cadre ainsi que de davantage de dialogue concernant cette question.

Malgré de récentes améliorations, des cas d’allégations de violences policières et parfois un recours excessif à la force à l’encontre de Roms, non suivies d’enquêtes correctement menées sur ces allégations, continuent d’être signalées.

Malgré des mesures prises par les autorités, des cas d’incitation à l’intolérance et parfois aux discours de haine, notamment à l’encontre de personnes s’identifiant comme appartenant à certaines minorités nationales, ainsi que des stéréotypes négatifs sur les Roms continuent d’être publiés dans certains médias imprimés et électroniques.

Les programmes de logement mis en œuvre par le gouvernement pour héberger les Roms en attente de logement n’ont que partiellement amélioré leurs conditions de vie. Certains Roms continuent de vivre dans des quartiers isolés caractérisés par de graves insuffisances d’assainissement. Des cas d’expulsion de logements illégalement occupés, sans mesure alternative suffisante, continuent aussi d’être signalés.

Des cas de pratiques discriminatoires contre les Roms dans la prestation de soins médicaux ont été signalés.

La situation scolaire des enfants roms exige davantage d’efforts soutenus de la part des autorités. Dans certains endroits, les enfants roms continuent de fréquenter des classes séparées. Ils rencontrent toujours de sérieuses difficultés comme un faible niveau de fréquentation scolaire et un fort taux d’abandon de la scolarité, en particulier chez les filles. Dans certains établissements fréquentés principalement par des enfants roms, l’infrastructure, le matériel technique ainsi que la qualité de l’enseignement devraient être améliorés.

Les émissions de télévision en langues minoritaires semblent insuffisantes pour répondre aux besoins des personnes appartenant à des minorités nationales.

Les aides financières publiques aux activités des minorités nationales sont limitées.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la Bulgarie :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations respectives énoncées aux sections I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer la mise en œuvre de la Convention-cadre :

- poursuivre une approche inclusive en ce qui concerne le champ d’application de la Convention-cadre en consultation avec les personnes concernées et conformément aux dispositions de la Convention ;

- améliorer davantage le fonctionnement des mécanismes administratifs et judiciaires applicables, y compris le renforcement d’un système indépendant de réclamations afin de mener des enquêtes rapides, impartiales et effectives sur les allégations de mauvais traitement de la part de la police ;

- poursuivre la mise en œuvre des programmes visant à fournir un logement adéquat aux Roms en manque d’hébergement en conformité avec le cadre juridique existant afin de diminuer les cas d’expulsion ;

- enquêter sur toutes les allégations de discrimination des Roms en matière d’acquisition de biens et de prestations de services, et prendre des mesures correctrices appropriées, y compris des sanctions adéquates pour les auteurs reconnus, lorsque de tels actes ont été établis ;

- redoubler d’efforts pour prévenir et sanctionner tout cas de stéréotypes négatifs à l’égard de personnes s’identifiant comme appartenant à certaines minorités nationales, en particulier dans les médias imprimés et électroniques ; revoir si nécessaire les codes de déontologie des médias et leurs procédures de mise en œuvre ;

- continuer de soutenir l’accès des personnes appartenant aux minorités nationales à des émissions de radio et de télévision en langues minoritaires et veiller à ce que la communauté turque continue à bénéficier du journal d’actualités quotidien en langue turque ;

- redoubler d’efforts pour soutenir les initiatives visant à préserver et à développer l’identité culturelle et la langue des minorités ;

- poursuivre les efforts pour promouvoir l’intégration des élèves roms dans des écoles ou classes ordinaires et surveiller étroitement la situation afin de réduire davantage le nombre d’élèves roms dans des classes ou des écoles séparées en raison de facteurs géographiques ;

- veiller à la disponibilité de ressources suffisantes pour mettre en œuvre de façon effective le Plan d’action national pour l’intégration des Roms en consultation avec les personnes concernées, et évaluer les différentes mesures prises pour appliquer ce Plan d’action.

3. Invite le Gouvernement de la Bulgarie, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10 le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».



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