Résolution CM/ResCMN(2012)19

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

par la Lituanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 28 novembre 2012,

lors de la 1156e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Lituanie le 23 mars 2000 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Lituanie a transmis le 3 novembre 2006 son rapport étatique au titre du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le deuxième avis du Comité consultatif sur la Lituanie, adopté le 28 février 2008, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de la Lituanie, reçus le 20 octobre 2008 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la Lituanie :

a) Evolutions positives

A la suite de l’adoption du premier avis du Comité consultatif en février 2003 et de la résolution du Comité des Ministres en décembre 2003, la Lituanie a pris des mesures supplémentaires pour améliorer la mise en œuvre de la Convention-cadre. Les autorités ont maintenu une approche souple du champ d’application personnel de cette convention.

Le cadre législatif et institutionnel relatif à la mise en œuvre de la Convention-cadre a été renforcé. De nouveaux textes législatifs importants, comme la Loi sur l’éducation et la législation contre la discrimination, sont entrés en vigueur. De plus, un nouveau projet de loi sur les minorités nationales est actuellement examiné par le parlement. Le mandat du Médiateur pour l’égalité des chances a été élargi pour couvrir divers motifs de discrimination, y compris l’origine ethnique. Un Conseiller du Premier ministre pour les questions relatives aux minorités a été nommé.

Des évolutions positives concernant des domaines importants pour les personnes appartenant à des minorités nationales ont été observées en relation avec la législation sur la citoyenneté à la suite d’une décision importante de la Cour constitutionnelle. Des améliorations sont également en cours sur l’emploi des langues minoritaires pour les noms et les prénoms.

Le gouvernement a continué d’apporter son soutien aux activités culturelles des minorités nationales et leurs centres culturels. En outre, les autorités ont continué à faire des efforts pour offrir des possibilités appropriées d’enseignement des langues minoritaires et d’éducation dans les langues des personnes appartenant à des minorités nationales.

Un climat général de tolérance et de compréhension entre les personnes appartenant à des minorités nationales et la majorité continue de prévaloir en Lituanie. Des efforts sont faits pour surveiller et combattre le racisme, l’antisémitisme et l’intolérance, en particulier dans les médias, y compris sur Internet.

Les autorités ont continué de faire des efforts pour trouver des solutions aux difficultés socio-économiques auxquelles les Roms se heurtent. Un certain nombre de mesures spécifiques ont été prises pour améliorer la situation des enfants et des adultes en matière d’éducation.

b) Sujets de préoccupation

Le cadre législatif de la protection des personnes appartenant à des minorités nationales manque de clarté et de cohérence. Le fait que, dans la pratique, les dispositions de la loi en vigueur sur les minorités nationales ne peuvent être mise en œuvre demeure une source de vive préoccupation. L’insécurité juridique demeure en particulier pour ce qui est de l’application de principes importants de la Convention-cadre relatifs à l’usage des langues minoritaires dans la sphère publique, domaine dans lequel la Loi sur la langue d’Etat impose l’usage obligatoire du lituanien. Certaines décisions judiciaires sur l’emploi des langues minoritaires sont problématiques, dans la mesure où elles ne tiennent pas dûment compte d’autres lois protégeant les minorités nationales, ni des dispositions applicables de la Constitution et de la Convention-cadre.

Bien qu’un climat général de tolérance et de dialogue interculturel caractérise la société lituanienne, des cas isolés d’intolérance et d’hostilité à l’égard de personnes appartenant à certains groupes, comme les Roms et les Juifs, sont toujours signalés. De telles manifestations sont aussi signalées à l’encontre des immigrés, des réfugiés et des demandeurs d’asile. Le rôle joué par les médias et par l’éducation dans la sensibilisation aux droits de l'homme et à la diversité croissante de la société lituanienne devrait être renforcé.

Le soutien apporté par les autorités à la préservation de la culture et de l’identité des minorités nationales est insuffisant et certaines mesures prises dans le cadre de la politique gouvernementale de renforcement de la langue d’Etat préoccupent les minorités nationales.

Des difficultés sont toujours signalées au niveau des ressources financières mises à la disposition des écoles de minorités dans le cadre du système public d’enseignement. La fourniture de manuels appropriés et la mise à disposition d’enseignants qualifiés méritent une attention constante, de même que les conditions d’ouverture de classes dispensant un enseignement des et dans les langues des minorités pour les dernières classes du secondaire. Les récentes mesures concernant la langue de l'examen de fin du deuxième cycle de l’enseignement secondaire suscitent aussi des inquiétudes au regard de la Convention-cadre.

La participation de personnes appartenant à des minorités nationales à la prise de décision devrait être améliorée. L’exception d’ordre linguistique à l’interdiction de la discrimination directe pose des problèmes dans la perspective de la Convention-cadre. Elle risque d’avoir des effets négatifs sur la participation de ces personnes à la vie sociale et économique et en particulier de faire obstacle aux efforts que ces personnes font pour avoir accès au marché du travail. L’absence de données fiables sur les divers groupes minoritaires est aussi une question qui mérite davantage d'attention.

Malgré les efforts faits ces dernières années, les Roms continuent d’être victimes de préjugés et de faire face à des difficultés particulières dans divers secteurs, y compris pour obtenir des documents d’identité. La discrimination dans l’emploi, les obstacles à l’accès au logement et aux soins de santé ainsi que la situation en matière d’éducation demeurent très préoccupants.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la Lituanie :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées figurant dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

- veiller à ce qu’à l'issue du processus législatif en cours, un cadre législatif clair et cohérent, pleinement conforme aux principes de la Convention-cadre, s’applique à la protection des personnes appartenant à des minorités nationales ;

- faire des efforts supplémentaires, y compris du point de vue financier, pour soutenir et promouvoir la préservation et le développement de la culture des minorités nationales ; promouvoir une présence accrue de ces personnes dans les médias et les matériels pédagogiques ;

- prendre des mesures plus résolues pour favoriser le respect et la compréhension mutuels ainsi que le dialogue entre toutes les personnes vivant sur le territoire de la Lituanie ; encourager le système éducatif et les médias à jouer un rôle plus actif dans la lutte contre le racisme et l’intolérance ;

- réunir les garanties juridiques et les conditions pratiques nécessaires à la mise en œuvre effective des dispositions de la Convention-cadre relatives à l’usage des langues minoritaires dans la sphère publique ;

- veiller à ce que la politique gouvernementale de promotion de la langue d’Etat et les exigences relatives à sa maîtrise ne fassent pas obstacle de manière disproportionnée à l’emploi et aux autres opportunités des personnes appartenant à des minorités nationales ; surveiller et combattre toute discrimination contre ces personnes ;

- trouver les moyens de répondre de manière plus appropriée aux besoins des minorités dans le domaine de l’éducation, y compris en examinant le système de financement des écoles de minorités, en consultation avec les représentants des minorités nationales ;

- continuer à promouvoir la participation au processus décisionnel des personnes appartenant à des minorités nationales, y compris en les consultant plus systématiquement sur les questions les concernant ; promouvoir la participation de ces personnes à la vie sociale et économique ainsi qu’à la collecte de données sur leur situation dans divers secteurs ;

- poursuivre et renforcer les mesures prises pour faire face aux problèmes que rencontrent les Roms dans divers secteurs ; prendre des mesures urgentes pour remédier à la situation des enfants et des adultes roms en matière d’éducation.

3. Invite le Gouvernement de la Lituanie, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».



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