Résolution CM/ResCMN(2012)18
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales –
Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif
au titre de la Suisse

(adoptée par le Comité des Ministres le 28 novembre 2012,
lors de la 1156e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

En vertu de l’article 26, paragraphe 2 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Règle 9 de la Résolution Res(97)10 (Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales),

Considérant que le Gouvernement de la Suisse a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales le 21 octobre 1998 et que cet instrument est entré en vigueur à l’égard de la Suisse le 1er février 1999 ;

Eu égard aux désignations de candidats par la Suisse conformément à la Règle 8 de la Résolution Res(97)10, par courrier le 11 septembre 2012 ;

Ayant procédé au vote au scrutin secret,

Déclare élue sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à la date du 28 novembre 2012 :

Mme Barbara Wilson, au titre de la Suisse.



 

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