Résolution CM/ResCMN(2012)16
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales –
Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif
au titre des Pays-Bas

(adoptée par le Comité des Ministres le 24 octobre 2012,
lors de la 1153e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

En vertu de l’article 26, paragraphe 2 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Règle 9 de la Résolution Res(97)10 (Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales),

Considérant que le Gouvernement des Pays-Bas a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales le 16 février 2005 et que cet instrument est entré en vigueur à l’égard des Pays-Bas le 1er juin 2005 ;

Eu égard aux désignations de candidats par les Pays-Bas conformément à la Règle 8 de la Résolution Res(97)10, par courrier le 11 septembre 2012 ;

Ayant procédé au vote au scrutin secret,

Déclare élue sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à la date du 24 octobre 2012 :

Mme Marieke SANDERS, au titre des Pays-Bas.



 

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