Résolution CM/ResCMN(2012)12
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par la Slovénie

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 juillet 2012,

lors de la 1147e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Slovénie le 25 mars 1998 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Slovénie a transmis le 28 avril 2010 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif, adopté le 31 mars 2011, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de la Slovénie, reçus le 28 octobre 2011 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la Slovénie :

a) Evolutions positives

La Slovénie a adopté, en 2007, la loi sur la communauté rom en Slovénie, qui définit plus clairement les droits spécifiques accordés à la minorité rom et précise les responsabilités aux différents niveaux d’autorité chargés de l’application de ces droits. De vastes programmes ont également été lancés pour s’attaquer aux causes profondes de certains problèmes majeurs rencontrés par les Roms, en particulier dans les domaines de l’éducation et du logement. La Slovénie a été le premier pays à rejoindre la Campagne « Dosta » du Conseil de l’Europe contre les préjugés à l’égard des Roms.

L’adoption, en 2010, de la loi modifiant la loi sur la régularisation du statut juridique des citoyens de

l’ex-Yougoslavie vivant dans la République de Slovénie accorde un droit de résidence permanent avec effet rétroactif aux personnes qui ont été « radiées » du registre des résidents permanents en février 1992. Le 1er février 2011, l’Assemblée nationale a adopté une déclaration relative aux politiques de la République de Slovénie concernant les nouvelles communautés nationales, qui témoigne d’une volonté accrue de promouvoir l’intégration des personnes appartenant à ces groupes dans la société slovène, d’introduire un mécanisme pour leur participation politique et de créer un climat social plus favorable à leur endroit.

Le Bureau du Médiateur a continué de porter une attention particulière à la situation des personnes appartenant aux minorités et à la protection de leurs droits. Il représente une voie de recours essentielle pour les victimes potentielles de discrimination.

Les autorités ont continué de soutenir de façon substantielle les médias de langue hongroise et italienne, ainsi que les institutions culturelles et éducatives de ces deux minorités. Les émissions en romani et sur les Roms sont plus nombreuses sur la radio et la télévision publiques nationales et locales et des Roms ont pu suivre une formation de journaliste.

L’accord relatif à la coopération des délégués des communautés nationales italienne et hongroise avec le Gouvernement de la République de Slovénie dans le cadre de son mandat pour la période 2012-2015, signé en janvier 2012, souligne l’importance de préserver l’identité nationale et culturelle des communautés nationales italienne et hongroise. Afin de veiller à ce que ces communautés bénéficient d’une situation sociopolitique et économique appropriée en Slovénie, de préserver les mesures de discrimination positive qui sont déjà en place pour assurer leur protection et de continuer à développer ces mesures, le Gouvernement de la République de Slovénie va préparer, conformément à cet accord, une loi-cadre sur la protection des communautés nationales italienne et hongroise.

Un Conseil de la communauté rom a été créé en 2007, avec le statut d’organe consultatif auprès du parlement, du gouvernement et d’autres autorités étatiques. Des conseillers roms ont été élus dans 20 conseils locaux, conformément à la loi.

La coopération transfrontalière avec les pays voisins sur les questions relatives aux minorités reste soutenue. Elle est complétée par la mise en œuvre de projets importants par les organisations représentant les minorités de part et d’autre des frontières avec les pays voisins

b) Sujets de préoccupation

Malgré quelques avancées importantes, la situation socio-économique de nombreux Roms reste extrêmement préoccupante, en particulier dans la Dolenjska. Beaucoup d’entre eux vivent toujours à l’écart de la population majoritaire dans des conditions de logement déplorables. Bien que des efforts importants aient été déployés depuis le deuxième cycle de suivi, par exemple la formation et l’emploi d’assistants roms, les enfants roms rencontrent encore d’importantes difficultés dans le domaine de l’éducation et la plupart d’entre eux n’intègrent pas l’éducation secondaire. Les préjugés et les attitudes hostiles envers les Roms persistent et sont parfois entretenus par les médias et les milieux politiques. Certaines autorités locales ne s’acquittent pas de leurs obligations en matière de protection des minorités et rechignent à mettre en œuvre les stratégies conçues au niveau national.

Certains politiciens continuent de tenir des propos haineux et les médias d’en diffuser. Ce type de discours se développe sur internet. Comme partout en Europe, beaucoup semblent encore ignorer que le discours de haine constitue une infraction et les autorités de poursuite sont parfois réticentes à l’identifier et le qualifier comme telle.

Malgré les mesures importantes prises par les autorités, on observe une persistance des préjugés et des clichés à l’encontre des personnes appartenant aux « nouvelles communautés nationales » et de celles appartenant à la communauté germanophone. Les aides qui leur sont accordées ne sont pas suffisantes pour répondre à tous leurs besoins en matière de préservation de leurs langues et de leurs cultures.

Des incertitudes demeurent concernant le champ d’application de la nouvelle loi modifiant la loi sur la régularisation du statut juridique des citoyens de l’ex-Yougoslavie vivant dans la République de Slovénie, en particulier pour les personnes qui ont vécu plus de dix ans à l’étranger après avoir été « radiées » en 1992.

Les aides consacrées à la sauvegarde et à la promotion des cultures et des langues minoritaires, y compris dans les médias, sont souvent accordées pour une année ou pour un projet ; il manque des aides globales régulières, qui permettraient de développer des activités sur la durée.

La législation relative à la protection des droits linguistiques des personnes appartenant aux minorités nationales n’est pas toujours mise en œuvre de manière effective dans les « territoires à mixité ethnique ».

Malgré le cadre positif, il manque d’enseignants qualifiés dans les établissements d’enseignement bilingue (hongrois-slovène) et en langue italienne, surtout dans les matières techniques. Les possibilités d’apprendre le romani ou de bénéficier d’un enseignement en romani restent exceptionnelles dans le système éducatif.

Les Roms qui vivent dans des territoires autres que les 20 communes où ils ont le droit d’élire leurs conseillers locaux n’ont guère de possibilités adéquates de participer aux affaires publiques au niveau local. Le Conseil de la communauté rom ne semble pas totalement représentatif de la diversité qui caractérise la communauté rom. La consultation des représentants des minorités hongroise et italienne n’est pas toujours suffisamment effective, surtout lors de l’élaboration de nouvelles lois les concernant.

Il est regrettable que les préoccupations de la partie de personnes appartenant à la minorité italienne semblent insuffisamment prises en compte et qu’elles n’aient pas été consultées de manière adéquate préalablement à la création d’une nouvelle commune à Ankaran/Ancarano.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la Slovénie :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2 :

- intensifier les mesures pour que les victimes potentielles de discrimination aient accès à des recours effectifs ; intensifier les actions visant à sensibiliser la société, y compris les instances judiciaires et policières, aux questions relatives à la discrimination ;

- veiller à ce que les représentants des Roms puissent participer aux affaires publiques au niveau local dans toutes les communes où vit un nombre important de personnes appartenant à cette minorité ; prendre des mesures supplémentaires pour apporter aux conseillers roms élus tout le soutien dont ils ont besoin, notamment en matière de formation, pour s’acquitter valablement de leurs fonctions ; veiller à ce que le Conseil de la communauté rom représente de manière adéquate la diversité des groupes constituant la communauté rom ;

- veiller à une participation effective des représentants des minorités nationales dans les délibérations relatives à tout changement administratif susceptible d’avoir une incidence sur la protection des minorités nationales ; en particulier, prendre des mesures pour garantir que la création de la commune d’Ankaran/Ancarano ne portera pas atteinte à la protection des personnes appartenant à des minorités nationales.

Autres recommandations2 :

- consolider les mesures pour améliorer les conditions de logement des Roms, selon le Programme national pour les Roms 2010-2015. Continuer les efforts pour surmonter les difficultés que rencontrent les élèves roms dans le système éducatif. Condamner fermement et sanctionner toute forme de discrimination à l’encontre des Roms dans ces domaines ;

- identifier des moyens adéquats pour améliorer la mise en œuvre du cadre législatif relatif à la protection des cultures et des langues des minorités nationales, en étroite concertation avec les représentants de ces dernières. Veiller tout particulièrement à garantir la pérennité des activités visant à préserver et à promouvoir les cultures des minorités ;

- encourager une interprétation inclusive de la nouvelle loi modifiant la loi sur la régularisation du statut juridique des citoyens de l’ex-Yougoslavie vivant dans la République de Slovénie afin d’accorder un droit de résidence permanent, avec effet rétroactif, au plus grand nombre possible de personnes qui ont été « radiées » en 1992 et qui vivent depuis lors à l’étranger ;

- continuer de veiller à ce que les personnes appartenant à d’autres groupes nationaux (notamment les « nouvelles communautés nationale » et la communauté germanophone) ne fassent pas l’objet de discriminations dans la pratique et que des ressources adéquates soient allouées à la préservation des langues et des cultures de ces personnes ;

- redoubler d’efforts pour lutter contre toute forme d’intolérance et de discours de haine visant les personnes appartenant aux minorités et à d’autres groupes, y compris dans la vie politique et dans les médias. Encourager les médias publics à proposer au public davantage d’informations impartiales sur l’histoire, la culture et les langues des minorités nationales ;

- continuer de soutenir les émissions radiodiffusées en romani et sur les questions roms, y compris dans les médias privés au niveau local; envisager de former davantage de Roms au métier de journaliste ;

- donner une meilleure formation aux enseignants qui travaillent dans les établissements d’enseignement bilingue (hongrois-slovène) et en italien. Redoubler d’efforts pour développer l’enseignement du et en romani à l’école ;

- garantir une participation plus effective, en temps voulu, des représentants des minorités nationales aux décisions concernant les projets destinés à soutenir les cultures minoritaires et les lois ayant une incidence sur les personnes appartenant aux minorités nationales, afin de mieux prendre en compte leurs besoins ;

3. Invite le Gouvernement de la Slovénie, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées en suivant l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.



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