Résolution CM/ResCMN(2012)10
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par l’Italie

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 juillet 2012,

lors de la 1147e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par l’Italie le 31 novembre 1997 ;

Rappelant que le Gouvernement de l’Italie a transmis son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre le 21 décembre 2009 ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif adopté le 15 octobre 2010 et les commentaires écrits du Gouvernement de l’Italie reçus le 30 mai 2011 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes au titre de l’Italie :

a) Evolutions positives

Les autorités italiennes ont adopté une stratégie nationale sur l’intégration des Roms, des Sintés et des Gens du voyage le 24 février 2012.

Les autorités italiennes à différents niveaux ont continué de soutenir la préservation et le développement des langues minoritaires et du patrimoine historique et culturel des minorités linguistiques. Des initiatives louables ont été engagées dans ce domaine, notamment au niveau régional et local.

Le 9 mars 2012, le Gouvernement italien a approuvé le projet de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce projet sera discuté par le Parlement italien dans les prochains mois.

Le cadre législatif de protection des minorités a été élargi grâce à l’adoption, par plusieurs régions ou provinces, de lois régionales portant protection des minorités linguistiques sur leurs territoires. Malgré quelques difficultés relevées dans certaines zones, la décentralisation et les différents systèmes d’autonomie établis en Italie se sont avérés bénéfiques pour les personnes appartenant à des minorités. De ce fait, plusieurs provinces et régions italiennes offrent aux minorités un système de protection complexe et avancé, notamment la province autonome de Bolzano-Tyrol du Sud, les régions autonomes de la Vallée d’Aoste et du Frioul-Vénétie Julienne, la province autonome de Trente et la région du Piémont. Un dialogue franc et constructif prévaut en règle générale dans les relations entre les minorités linguistiques reconnues et les autorités, surtout au niveau local et régional, et une évolution positive a été enregistrée concernant la sensibilisation à la protection des minorités linguistiques.

Le processus de délimitation des communes traditionnellement habitées par la minorité slovène, entrant dans le champ d’application de la loi n° 38/01 relative à la protection de la minorité linguistique slovène, s’est poursuivi dans la région du Frioul-Vénétie Julienne, et des solutions ont été trouvées pour résoudre les problèmes signalés précédemment à ce sujet. D’autres évolutions positives ont été observées concernant la minorité slovène en matière de législation, de cadre institutionnel, d’éducation et d’usage public du slovène.

De nouvelles initiatives ont été lancées en vue d’améliorer le cadre législatif et institutionnel sur la non-discrimination et de renforcer la prévention et la lutte contre le racisme. Des accords ont ainsi été signés par le Bureau pour la promotion de l’égalité de traitement et la lutte contre la discrimination raciale (UNAR) avec plusieurs régions et communes, des ONG, des employeurs, des syndicats et des associations d’avocats, dans le but de renforcer la protection contre la discrimination et de favoriser l’utilisation des voies de recours disponibles. Les collectivités et les ONG ont en outre déployé un large éventail de mesures et de programmes destinés à promouvoir la diversité culturelle, le respect des droits de l’homme, la tolérance et le dialogue interculturel.

Les personnes appartenant à des minorités linguistiques, notamment les francophones et les germanophones, disposent d’un large accès aux médias dans leur langue, qu’il s’agisse de programmes produits localement ou à l’étranger.

Des efforts ont été accomplis dans la région du Frioul-Vénétie Julienne et les provinces de Trieste, Udine et Gorizia, ainsi que plusieurs autres régions, y compris le Piémont et la province autonome de Trente, pour promouvoir et renforcer l’usage public des langues minoritaires. Des progrès ont été constatés concernant l’usage des langues minoritaires, comme le slovène et le frioulan, pour les indications topographiques locales et d’autres indications bilingues.

Un solide réseau d’établissements scolaires propose aux enfants appartenant à des minorités linguistiques un enseignement des ou dans les langues minoritaires, et une série de mesures positives ont été signalées à ce sujet dans différentes régions et provinces. Les autorités italiennes continuent fort judicieusement de s’appuyer sur la coopération bilatérale pour améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités en matière d’éducation.

Des efforts ont également été déployés ces dernières années pour promouvoir l’accès des enfants roms et sintés à l’éducation. Des projets spécifiques ont été mis en œuvre par des collectivités locales et des ONG dans des villes telles que Rome, Milan, Naples, Bologne et Florence, afin d’accompagner les enfants roms et sintés, de réduire leur absentéisme et de mieux les intégrer dans le système éducatif.

Un large éventail de mécanismes est disponible pour favoriser la participation des personnes appartenant à des minorités aux décisions, dans le cadre des divers systèmes de décentralisation et d’autonomie qui existent en Italie. Des progrès ont été observés concernant la participation de ces populations, par exemple les Slovènes dans la région du Frioul-Vénétie Julienne, à la vie publique aux niveaux local et régional.

Le 8 juin 2012, lors d’une réunion avec des représentants de la minorité slovène, le Sous-Secrétaire d’Etat du ministère italien de l’Intérieur Saverio Ruperto a annoncé l’établissement d’un organe de monitoring permanent pour les questions liées à la minorité slovène en Italie, qui sera ouvert à la participation directe de représentants de cette minorité.

b) Sujets de préoccupation

Malgré une stratégie nationale d’intégration et les mesures spécifiques de soutien à la population rom et sinté prises par les autorités italiennes, un cadre législatif spécifique à l’échelle nationale pour la protection des Roms et des Sintés vivant en Italie est encore nécessaire.

Des insuffisances subsistent sur le plan de la mise en œuvre effective du cadre législatif en vigueur pour la protection des minorités. L’écart se creuse notamment entre les besoins existants au sein des minorités linguistiques et les ressources mises à disposition par l’Etat et les autorités locales. Ces dernières années, des restrictions financières importantes jointes à des retards dans les transferts de fonds, essentiellement en raison de la crise économique, ont entravé et ralenti la mise en œuvre des obligations légales afférentes à l’usage public des langues minoritaires, l’enseignement de ou dans ces langues, les émissions de radio et de télévision en langues minoritaires et le développement culturel des populations minoritaires.

L’incidence des mesures nécessaires d’austérité budgétaire sur la situation des personnes appartenant à des minorités linguistiques et sur la préservation et le développement de leur identité, constitue un sujet de préoccupation majeur pour leurs représentants. Le système de financement et la procédure d’octroi des budgets devrait être amélioré et devrait être plus stable. Les minorités numériquement moins importantes semblent particulièrement touchées par la raréfaction des ressources et font état de graves difficultés dans la promotion de leurs identités spécifiques et le maintien du bon fonctionnement de leurs associations.

Des défaillances ont été signalées dans le domaine de la non-discrimination malgré le fait que l’UNAR a signé de nombreux accords pour renforcer la prévention et combattre le racisme. Les affaires de discrimination signalées à cette institution se sont multipliées ces dernières années et touchent des secteurs tels que l’emploi et le logement, les services publics, les médias et l’éducation. Les Roms et les Sintés ainsi que d’autres groupes vulnérables, tels que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, occupent une place prépondérante parmi les victimes de discrimination. Dans le contexte de la crise économique, l’UNAR demeure confronté à un manque de ressources humaines et financières appropriées, un champ d’action relativement limité et la nécessité de renforcer l’impact de ses activités. La création en cours d’un nouvel organe national indépendant de défense et de protection des droits de l’homme, ainsi que l’adoption d’une stratégie nationale d’intégration des Roms, des Sintés et des Gens du voyage, contribueraient à sécuriser le travail de l’UNAR.

Ces dernières années, la société italienne a été marquée, comme ailleurs en Europe, par une augmentation importante des attitudes racistes et xénophobes envers les personnes appartenant à des groupes vulnérables comme les Roms et les Sintés, les musulmans, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, par exemple dans les discours politiques et publics et dans les médias. Il en résulte une montée sensible des manifestations d’intolérance, accompagnées d’actes d’hostilité et de violence à l’encontre de Roms, de Sintés et de migrants, parfois par des agents des forces de l’ordre, ce qui est source de vive préoccupation.

Les objectifs de la politique gouvernementale ainsi que de certaines mesures prises ces dernières années à l’égard de la population rom et sinté pour faire face à une situation de détresse de ces communautés, ainsi qu’ à l’égard des migrants – les mesures législatives et administratives de protection civile adoptées depuis 2006 ainsi que les décrets de mai 2008 et les mesures auxquelles ils ont donné lieu (par exemple la collecte de données conduite en 2008) – ont soulevé de sérieuses préoccupations au regard des droits de l’homme et ne sont pas compatibles avec la Convention-cadre. Dans ce contexte, il est cependant utile de souligner qu’un arrêt récent du Conseil d’Etat italien (n° 6050 du 16 novembre 2011) a déclaré illégal le Décret gouvernemental de 2008 concernant les mesures d’urgence pour les communautés roms dans trois régions italiennes.

La situation des Roms et des Sintés demeure très préoccupante malgré les efforts faits en particulier par les autorités locales italiennes. Par exemple, dans les grandes villes comme Rome et Milan, les conditions de vie de ces personnes ont continué de se dégrader, tandis que se renforçaient leur marginalisation et leur exclusion sociale, même si de nombreuses expériences positives ont été signalées au niveau local. Bien que très peu de membres de ces communautés aient un mode de vie itinérant, certains groupes continuent de vivre dans des « camps de nomades », ce qui ne fait que perpétuer leur ségrégation et leur marginalisation. Malgré les efforts des autorités italiennes, les Roms et les Sintés sont encore chaque jour confrontés à la pauvreté, aux privations extrêmes et à la discrimination dans tous les domaines : accès au logement, à l’emploi, aux soins médicaux, à l’éducation et à d’autres droits sociaux. Des cas d’hostilité, voire de violence ainsi que des expulsions sans alternative de conditions de vie les plus élémentaires sont aussi signalés.

Des retards continuent d’être signalés dans l’application de la loi n° 38/01 relative à la protection de la minorité linguistique slovène. Des améliorations supplémentaires seraient en particulier souhaitables concernant l’usage public du slovène, l’accès aux médias en langue minoritaire pour tous les membres de la communauté slovène et le soutien financier des activités culturelles de cette communauté et le maintien de possibilités adéquates d’enseignement du slovène et en slovène.

Des retards importants ainsi que de nombreuses défaillances continuent, dans la région du Frioul-Vénétie Julienne, d’entraver l’application des garanties légales existant en matière de médias pour les personnes appartenant à des minorités. Le soutien financier pour les médias de la minorité slovène devrait être rendu plus stable. Malgré leurs efforts, il est également difficile pour les minorités numériquement moins importantes de renforcer leur présence dans les médias et de préserver leurs publications.

Bien que des progrès aient été constatés dans ce domaine, les représentants de ces minorités linguistiques jugent encore l’usage des langues minoritaires dans la sphère publique trop insuffisant pour répondre correctement aux besoins existants. Certaines communes n’ont pas encore ouvert de guichet administratif linguistique, et les guichets en place manquent de moyens. Des lacunes ont également été relevées dans certaines zones concernant la signalisation bilingue.

Seules quelques dispositions ont été prises pour renforcer la connaissance mutuelle et le dialogue interculturel dans le cadre de l’éducation. Les informations relatives à la langue, l’histoire et la culture des personnes appartenant à des minorités linguistiques demeurent très limitées dans le matériel pédagogique et les programmes d’enseignement, notamment ceux s’adressant à la population majoritaire. Par ailleurs, les efforts entrepris pour développer et renforcer l’enseignement des et/ou dans les langues minoritaires ont été freinés par la pénurie de ressources et par le manque d’investissement des autorités. Il est fait état d’insuffisances concernant la disponibilité d’enseignants qualifiés et de manuels de qualité pour l’éducation des personnes appartenant aux minorités linguistiques numériquement moins importantes. En outre, les représentants des minorités craignent que certaines mesures prévues dans le cadre de la réforme de l’enseignement engagée en 2008 ne diminuent les possibilités d’enseignement des ou dans les langues minoritaires.

Bien que les statistiques indiquent une augmentation du nombre d’enfants et de jeunes Roms dans le système scolaire, la situation des Roms et des Sintés en matière d’éducation reste difficile avec un nombre élevé d’enfants qui restent en dehors du système éducatif, un absentéisme élevé et un taux d’abandon scolaire particulièrement élevé à l’issue du primaire.

La participation des personnes appartenant à des minorités aux décisions aux niveaux local et national, notamment au parlement, reste limitée. Les représentants des minorités membres du Comité technique d’aide à la mise en œuvre de la loi n° 482/99 continuent de n’avoir qu’une influence limitée sur l’adoption des décisions qui intéressent les minorités. Le soutien des autorités italiennes en faveur de la mise en œuvre effective de dispositions législatives existantes, notamment la participation à tous les niveaux de personnes appartenant à des minorités, devrait être davantage renforcée et un dialogue formalisé au niveau gouvernement avec les minorités est nécessaire. Il apparaît qu’un point de contact unique, au sein de l’exécutif, pour les organisations de minorités contribuerait à remédier aux lacunes observées dans la coordination des politiques de protection des minorités. De plus, bien que des mécanismes pour les Roms et les Sintés existent au niveau local et régional, aucune structure consultative nationale n’a encore été créée pour consulter ces communautés sur les mesures qui les concernent.

2. Adopte les recommandations suivantes au titre de l’Italie :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2 :

- un dialogue formalisé avec la minorité slovène devrait également être entamé dans le but d’examiner la mise en œuvre de la législation régissant la protection de la minorité slovène, en particulier la loi n° 38/01 ;

- envisager l’adoption d’un cadre législatif spécifique d’intégration et de protection des Roms et des Sintés, en concertation avec leurs représentants et en tenant dûment compte des différences qui existent au sein de ces groupes de population ;

- intensifier en priorité les mesures existantes pour permettre aux Roms et aux Sintés de bénéficier de conditions de vie convenables et poursuivre les efforts pour garantir aux Roms et aux Sintés l’égalité d’accès au logement, à l’emploi, à l’éducation et aux soins médicaux ; envisager de mettre un terme à l’application injustifiée des mesures de protection civile de mai 2008 pour gérer la situation des Roms et des Sintés conformément au jugement de 2011 du Conseil d’Etat italien ;

- accroître, à tous les niveaux de la société, les mesures de sensibilisation visant à prévenir, combattre et sanctionner effectivement toutes les formes de discrimination, d’intolérance, de racisme et de xénophobie ; prévenir et combattre, tout en respectant pleinement l’indépendance éditoriale des médias, les efforts de celles-ci contre la propagation des préjugés et du discours raciste ainsi que sur internet et lors des manifestations sportives ;

- veiller à ce que la crise économique actuelle et les restrictions budgétaires qui en découlent n’aient pas une incidence disproportionnée sur les mesures de soutien aux personnes appartenant à des minorités.

Autres recommandations3 :

- poursuivre les efforts visant à collecter des données fiables sur le nombre et la situation des personnes appartenant à des minorités linguistiques, ainsi que sur les Roms et les Sintés en conformité avec les principes de libre identification et les normes internationales concernant la collecte et la protection des données ;

- continuer de soutenir la préservation et le développement du patrimoine culturel des minorités, y compris les minorités numériquement moins importantes, et assurer un meilleur équilibre entre les besoins et les ressources affectées ;

- accorder des ressources humaines et financières suffisantes au Bureau pour la promotion de l’égalité de traitement et la lutte contre la discrimination raciale (UNAR) afin de lui permettre de poursuivre son action de manière efficace et en toute indépendance ; poursuivre les efforts actuels visant à mettre en place une institution nationale de protection des droits de l’homme, conformément aux principes de Paris ;

- sensibiliser l’ensemble de la population, ainsi que les autorités publiques, les forces de l’ordre, la magistrature et les médias, aux droits de l’homme, aux garanties législatives en matière de protection contre la discrimination et aux voies de recours disponibles ; promouvoir la compréhension et le respect mutuels, en particulier envers les personnes appartenant à des groupes vulnérables, tels que les Roms et les Sintés, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile ; continuer de veiller à ce que toute violation des droits de l’homme par des membres des forces de l’ordre fasse l’objet d’une enquête effective, de poursuites et d’une sanction appropriée ;

- faire le nécessaire pour remédier aux insuffisances – touchant notamment les Slovènes dans certaines parties de la région du Frioul-Vénétie Julienne – concernant l’accès des personnes appartenant à des minorités linguistiques à des programmes de radio et de télévision diffusés dans leur langue ; prêter une attention particulière aux besoins des personnes appartenant à des minorités numériquement moins importantes dans le domaine des médias, y compris la presse écrite ;

- prendre des mesures efficaces pour combler les lacunes concernant l’usage public des langues minoritaires – en particulier dans les relations avec les administrations locales et pour les indications topographiques bilingues/multilingues –, conformément à la législation nationale et aux principes de la Convention-cadre ;

- adopter des mesures plus efficaces pour accroître le nombre d’enseignants et de manuels disponibles dans le cadre de l’éducation des minorités et continuer de développer l’enseignement des ou dans les langues minoritaires, y compris la prise de mesures adéquates et fournir un soutien approprié pour l’entretien et la salubrité des locaux scolaires, en particulier l’école bilingue slovène-italienne de San Pietro al Natisone4 ; sensibiliser le public aux langues et aux cultures des minorités linguistiques, ainsi que des Roms et des Sintés, au moyen de manuels et d’autres outils pédagogiques ;

- intensifier les mesures pour garantir l’égalité d’accès à l’éducation et l’amélioration de la situation des enfants roms et sintés à cet égard ;

- consolider la participation effective des personnes appartenant à des minorités aux affaires publiques, au niveau local/régional et au niveau central, et promouvoir plus efficacement la présence de telles personnes dans la fonction publique, les organes élus et les organismes de planification socioéconomique ; envisager d’établir un organe unique pour coordonner la protection des minorités au niveau central ;

- intensifier les efforts pour permettre la participation effective des Roms et des Sintés aux affaires publiques, notamment en développant les mécanismes existant pour consulter ces communautés sur les politiques et les mesures qui les concernent.

3. Invite le Gouvernement de Italie conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il a prises en réponse aux conclusions et recommandations énoncées à l'article 1 et 2 ci-dessus.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées suivant l’ordre des articles correspondant de la Convention-cadre.

3 Les recommandations sont présentées suivant l’ordre des articles correspondant de la Convention-cadre.

4 Dans ce contexte, il convient de noter que les autorités italiennes ont réservé 1,9 million EUR pour restructurer sur le plan antisismique l’école bilingue slovène-italien de San Pietro al Natisone, qui doit ouvrir ses portes en septembre 2013.



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