Résolution CM/ResCMN(2012)1
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par l’Arménie

(adoptée par le Comité des Ministres le 1er février 2012,
lors de la 1132e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par l’Arménie le 20 juillet 1998 ;

Rappelant que le Gouvernement de l’Arménie a transmis son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre le 5 juillet 2009 ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par l’Arménie, adopté le 14 octobre 2010, et les commentaires écrits du Gouvernement de l’Arménie reçus le 20 avril 2011 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes au titre de l’Arménie :

a) Evolutions positives

L’Arménie a maintenu son attitude constructive à l’égard de la procédure de suivi et a pris des mesures concrètes pour faire connaître les résultats des deux premiers cycles de suivi. De même, les autorités ont conservé leur approche inclusive de la communication avec les représentants des minorités nationales.

Un climat général de tolérance et de compréhension entre les minorités nationales et la population majoritaire prévaut en Arménie, et les autorités restent fidèles à une conception inclusive du champ d’application de la Convention-cadre. Les représentants des minorités nationales n’ont pas fait état d’actes d’intolérance visant des membres de leurs communautés.

En dépit des difficultés économiques que connaît l’Arménie, les autorités continuent à soutenir financièrement la promotion des traditions et des cultures des minorités nationales.

Les biens des églises saisis sous le régime communiste ont été rendus aux communautés assyrienne et orthodoxe russe.

Les stations de radio et les chaînes de télévision publiques arméniennes diffusent des programmes destinés aux minorités nationales, y compris dans les langues de ces minorités. Les représentants des minorités nationales ont indiqué qu’en général, le traitement des questions les concernant est équitable et équilibré.

Les langues des minorités nationales sont enseignées dans des écoles, et des mesures ont été prises pour publier des manuels d’enseignement des langues minoritaires. L’instauration d’une priorité à l’admission pour les candidats appartenant à des minorités nationales et ayant réussi les examens d’admission à l’enseignement supérieur a permis d’améliorer de façon significative l’accès de ces candidats aux établissements concernés.

b) Sujets de préoccupation

Il est louable que la question sur la nationalité/origine ethnique posée dans le cadre du recensement d’octobre 2011 ait été rendue facultative. Il aurait cependant été plus approprié de proposer une liste ouverte de réponses possibles, en conformité avec les normes internationales, afin de garantir le droit des personnes interrogées à déclarer de manière effective leur choix individuel.

Les plans pour la réforme de l'autonomie locale en Arménie nécessitent la poursuite des consultations avec les représentants des minorités nationales afin de s'assurer que les changements proposés n’auront pas d'impact négatif sur le droit des personnes appartenant aux minorités nationales de participer effectivement aux affaires publiques au niveau local.

Aucune législation anti-discrimination exhaustive n'a encore été adoptée et il manque toujours des statistiques fiables dans ce domaine.

De rares déclarations antisémites émises par certains médias n’ont pas été suivies d’une réaction adéquate de la part des autorités et du public.

Des modifications à la loi sur la télévision et la radio, adoptées en 2008, fixent les plafonds des émissions en langues minoritaires à une heure par jour pour les stations de radio publiques et à deux heures hebdomadaires pour les chaînes de télévision publiques, ce qui limite l’accès des minorités aux médias publics.

La pratique en vigueur qui consiste à traduire/transcrire en langue arménienne les noms patronymiques des personnes appartenant aux minorités nationales russe, biélorusse et ukrainienne dans les certificats de naissance et de mariage ainsi que les pièces d’identité ne tient pas compte des règles grammaticales de ces langues, et n’est donc pas conforme à l’article 11, paragraphe 1 de la Convention-cadre, ni à son principe général d’interprétation inclusive.

2. Adopte les recommandations suivantes au titre de l’Arménie :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2

- s'assurer que les procédures appropriées sont en place pour les recensements futurs, ainsi que d'autres formes de collecte de données, afin de fournir des données fiables sur la situation des personnes appartenant aux minorités nationales ventilées par âge, sexe et répartition géographique, dans tous les domaines pertinents, conformément aux principes de libre identification et aux normes en matière de collecte et de protection des données reconnues internationalement ;

- continuer de consulter les personnes appartenant à des minorités nationales lors de la planification et la mise en œuvre de la réforme des collectivités locales afin de garantir que cette réforme n'aura pas d’impact négatif sur le droit des personnes appartenant aux minorités nationales de participer effectivement aux affaires publiques au niveau local.

D'autres recommandations2

- prendre des mesures pour renforcer l’actuelle législation anti-discrimination ;

- continuer à soutenir les activités culturelles des organisations des minorités nationales ;

- assurer un suivi plus efficace des infractions à motivation raciale, antisémite ou xénophobe, ainsi qu’enquêter et poursuivre les auteurs de telles infractions ;

- trouver des moyens d’améliorer les dispositions juridiques s’appliquant à la radio et à la télévision, en vue de garantir une durée minimale d’émission en langues minoritaires ;

- consulter les personnes appartenant à des minorités nationales sur la transcription de leurs noms dans les documents officiels.


3. Invite le Gouvernement de l'Arménie, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il a prises en réponse aux conclusions et recommandations énoncées aux articles 1 et 2 ci-dessus.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10 le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées suivant l’ordre des articles correspondant de la Convention-cadre.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes