Résolution CM/ResCMN(2011)7
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par la Serbie

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 mars 2011,
lors de la 1110e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Serbie le 11 mai 2001 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Serbie a transmis le 4 mars 2008 son rapport étatique au titre du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le deuxième avis du Comité consultatif sur la Serbie adopté le 19 mars 2009, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de la Serbie reçus le 26 octobre 2009 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la Serbie :

a) Evolutions positives

Le cadre législatif serbe comporte des garanties louables en matière de protection des minorités nationales. En particulier, une section détaillée est consacrée à la protection des minorités dans la Constitution de 2006.

La Serbie a adopté la Loi sur la l’interdiction de la discrimination le 26 mars 2009 et la Loi sur les conseils nationaux des minorités nationales le 31 août 2009. Un nouveau Code pénal a été adopté et contient d’importantes dispositions relatives à l’interdiction de la discrimination. Le Médiateur national a pris ses fonctions et s’apprête à engager des actions prometteuses dans le domaine du suivi de la protection des minorités nationales dans toutes les régions de Serbie.

Les personnes appartenant à une minorité nationale disposent désormais de possibilités accrues d’apprendre leur langue. C’est le cas en particulier dans la province de Voïvodine.

Des initiatives louables ont été engagées par les autorités de la province de Voïvodine pour renforcer le dialogue interethnique.

Des dispositions ont été prises pour améliorer la signalisation dans les langues minoritaires, bien que des difficultés pratiques subsistent.

Des mesures constructives ont été mises en œuvre pour répondre aux problèmes rencontrés par les Roms pour accéder à l’éducation, à la santé, au logement et à l’emploi.

Les médias publics serbes proposent des émissions nombreuses et diversifiées dans les langues minoritaires.

Des mesures encourageantes ont été prises pour accroître la participation des personnes appartenant aux minorités nationales aux processus de décision. Les conseils des minorités nationales qui ont été créés à ce jour interviennent déjà de façon positive pour répondre aux besoins des minorités nationales, notamment dans le domaine de l’éducation et de la culture.

b) Sujets de préoccupation

En dépit des progrès accomplis en général, des améliorations et davantage de progrès restent nécessaires pour assurer la mise en œuvre complète dans la pratique des normes et valeurs pertinentes.

Dans sa Résolution 1632 (2008) adoptée le 1er octobre 2008 sur la base de son rapport spécial sur la « Situation des minorités nationales en Voïvodine et de la minorité ethnique roumaine en Serbie », l’Assemblée parlementaire a dressé une liste de questions concrètes concernant la situation des minorités nationales en Serbie.

Des lacunes et difficultés ont été rapportées en ce qui concerne la participation des personnes appartenant à des minorités nationales au processus d’élection des Conseils nationaux des minorités nationales.

Les mesures visant à renforcer le dialogue interculturel sont essentiellement limitées à la province de Voïvodine. Il est nécessaire que les autorités centrales s’emploient plus activement à promouvoir la compréhension mutuelle dans toute la Serbie.

Si l’on relève des expériences positives dans certaines municipalités, l’engagement des autorités locales à l’égard des questions touchant les minorités nationales est, dans l’ensemble, trop limité et manque de continuité. Il y a lieu de veiller à une approche plus cohérente de l’emploi des langues minoritaires dans la sphère publique. Le cadre juridique relatif à la participation des minorités nationales par l’intermédiaire des conseils communaux des relations interethniques est trop imprécis.

Le système judiciaire ne s’est toujours pas attaqué de manière suffisante et adéquate aux actes de discrimination et de violence dirigés contre des personnes appartenant aux minorités nationales. Il est nécessaire d’accroître la confiance de ces dernières lorsqu’elles saisissent les mécanismes judiciaires et non judiciaires existants d’allégations de cas de discrimination. Des événements récents ont également montré que l’approche de la police à l’égard des questions interethniques n’était toujours pas satisfaisante.

Même si l’enseignement des langues minoritaires est en général bien développé, l’enseignement de langues et cultures de certaines minorités reste une matière facultative dans le système éducatif serbe. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour remédier à l’insuffisance d’enseignants et accroître la disponibilité de manuels adaptés au programme scolaire serbe. La question de la reconnaissance des diplômes obtenus dans des établissements d’enseignement de la région n’a pas encore été traitée de façon globale et satisfaisante.

Les personnes appartenant à la minorité rom restent confrontées à la discrimination dans plusieurs domaines, notamment la santé, l’emploi et le logement. La pratique injustifiée consistant à orienter les enfants roms vers des « écoles spéciales » continue d’être signalée.

Le fait que de nombreux Roms ne possèdent pas de documents d’identité continue à leur barrer l’accès aux droits sociaux fondamentaux.

La cohérence du cadre juridique relatif aux médias en langue minoritaire suscite des préoccupations. D’autre part, le fait que les médias des minorités soient exemptés du processus de privatisation a suscité des critiques liées à son incidence négative sur la viabilité des médias privés et ses conséquences sur le plan du contenu des médias.

La participation des personnes appartenant aux minorités nationales aux processus de décision pourrait être rendue plus effective. A cet égard, une attention accrue devrait être portée aux minorités numériquement moins importantes. Les personnes appartenant aux minorités nationales devraient être mieux représentées dans les structures de police et de justice. Il convient de recueillir davantage d’informations sur la représentation des personnes appartenant aux minorités nationales dans l’administration publique afin d’avoir une vue d’ensemble de la situation dans ce domaine tout en tenant dûment compte des normes internationales en matière de protection des données.

La situation des personnes appartenant aux minorités nationales qui vivent dans des zones économiquement défavorisées requiert une attention accrue et l’adoption de mesures positive à caractère temporaire.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la Serbie :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées aux sections I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

- veiller à ce que les conditions soient en place pour la mise en œuvre effective des lois nouvellement adoptées sur l’interdiction de discrimination et sur les conseils nationaux des minorités nationales ;

- consolider le cadre législatif relatif aux médias des minorités de manière à maintenir l’obligation de l’Etat de procurer aux minorités nationales les conditions adéquates pour créer et utiliser leurs propres médias ;

- veiller à ce que les services de police et la justice mènent des enquêtes appropriées sur les actes de violence et de discrimination dirigés contre des personnes appartenant à une minorité nationale, notamment en intensifiant les mesures de sensibilisation et de formation ;

- développer les mesures visant à promouvoir la tolérance et le dialogue interethnique dans toute la Serbie ;

- accroître les possibilités d’enseignement des langues minoritaires, notamment en répondant aux besoins exprimés par les Vlaques et d’autres minorités nationales ; réexaminer le caractère facultatif de l’enseignement de certaines langues minoritaires en concertation avec les représentants des minorités nationales ;

- assurer les conditions juridiques et pratiques nécessaires pour qu’une signalisation dans les langues minoritaires puisse être mise en place dans les régions concernées ;

- chercher une solution globale à la question de la reconnaissance des diplômes obtenus dans des établissements d’enseignement de la région et prendre des mesures pour régler les problèmes de lenteur et de complexité de la procédure identifiés ;

- veiller à ce que les mesures qui seront prises dans le cadre de la Stratégie nationale pour les Roms reçoivent un soutien suffisant de la part des autorités centrales et des autorités locales afin d’éliminer les obstacles à la participation des Roms à l’emploi, au logement, à la santé et à l’éducation ;

- régler en priorité, sur le plan législatif et pratique, le problème que pose aux Roms l’absence de documents d’identité ;

- poursuivre les efforts pour accroître la représentation des minorités nationales dans l’appareil judiciaire et les services de police et faire le nécessaire pour acquérir une vision d’ensemble de la représentation des minorités nationales dans l’administration publique ;

- porter une attention accrue à la situation des personnes appartenant aux minorités nationales qui vivent dans des zones économiquement défavorisées et veiller à ce que leurs représentants soient associés comme il convient à la détermination des projets à financer en priorité et à leur mise en œuvre dans les zones concernées ;

- prendre des mesures pour accroître l’efficacité des conseils des relations interethniques établis au niveau municipal, notamment en précisant leur composition et leurs fonctions.

3. Invite le Gouvernement de la Serbie, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».



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