Résolution CM/ResCMN(2011)3
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par les Pays-Bas

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 janvier 2011,

lors de la 1102e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par les Pays-Bas le 16 février 2005 ;

Rappelant que le Gouvernement des Pays-Bas a transmis, le 16 juillet 2008, son rapport étatique au titre du premier cycle de suivi dans le contexte de la Convention-cadre ;

Considérant que le Comité consultatif a accepté, à l’invitation du Gouvernement des Pays-Bas, d’envoyer une délégation pour recueillir de plus amples informations dans ce pays, et que cette visite a eu lieu du 25-27 février 2009 ;

Considérant que l’avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par les Pays-Bas a été adopté le 25 juin 2009, puis transmis au Représentant Permanent des Pays-Bas et communiqué aux Représentants Permanents de tous les Etats membres sous la cote CM(2009)141 en date du 15 septembre 2009 ;

Considérant que le Gouvernement des Pays-Bas a soumis ses commentaires écrits relatifs à l’avis du Comité consultatif, ces commentaires écrits ayant été communiqués aux Représentants Permanents de tous les Etats membres sous la cote CM(2009)141 add ;

Ayant examiné l’avis du Comité consultatif et les commentaires écrits du Gouvernement des Pays-Bas ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre par les Pays-Bas :

- Les Pays-Bas ont fait des efforts louables en ce qui concerne l’application de la Convention-cadre aux Frisons vivant en Frise. Des mesures ont été prises pour faciliter l’emploi du frison dans les relations avec l’administration et le système judiciaire ; le frison est enseigné dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire et l’enseignement de cette langue progresse légèrement. D’autres efforts sont toutefois nécessaires pour former des enseignants et superviser l’enseignement du frison ; il convient aussi d’examiner de manière plus approfondie avec des représentants frisons dans quelle proportion l’enseignement est dispensé en frison afin de répondre comme il convient à la demande. Un transfert éventuel de compétences de l’administration centrale aux collectivités locales est actuellement à l’examen et les réformes dans ce domaine devraient permettre de mieux préserver et développer la langue et la culture frisonnes.

- Le champ d’application personnel de la Convention-cadre se limite actuellement aux Frisons. Bien que les autorités ne considèrent pas les Roms et les Sintis comme une minorité nationale au titre de la Convention-cadre, ils bénéficient néanmoins de la protection générale au titre de l’article 6 de la Convention-cadre. En outre, dans la mesure où la politique vis-à-vis des Roms est aux Pays-Bas largement de la compétence des autorités locales, le dialogue institutionnalisé et direct entre les Roms et Sintis et les autorités nationales est limité et pourrait être davantage développé. L’adoption de mesures pour améliorer leur situation socio-économique et en matière d’éducation n’a été que partielle au niveau national.

- Il faut se féliciter des mesures juridiques et institutionnelles globales que les autorités néerlandaises ont prises aux niveaux national et local pour lutter contre la discrimination. Parallèlement, le ton général du discours public aux Pays-Bas ainsi que certains éléments de la nouvelle politique d’intégration ont pu, entre autres facteurs, avoir des conséquences sur la préservation d’un climat de compréhension mutuelle entre la population majoritaire et les minorités ethniques.

2. Recommande que les Pays-Bas tiennent compte de manière appropriée des conclusions énoncées à l’alinéa 1 ci-dessus, ainsi que des divers commentaires figurant dans l’avis du Comité consultatif.

3. Invite le Gouvernement des Pays-Bas, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu’il aura prises pour donner suite aux conclusions et recommandations figurant dans les sections 1 et 2 susvisées.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».



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