Résolution CM/ResCMN(2011)16
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par Chypre

(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2011,
lors de la 1121e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par Chypre le 4 juin 1996 ;

Rappelant que le Gouvernement de Chypre a transmis le 30 avril 2009 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur Chypre, adopté le 19 mars 2010, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de Chypre, reçus le 8 octobre 2010 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de Chypre :

a) Evolutions positives

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention-cadre, Chypre a poursuivi une attitude constructive vis-à-vis du processus de suivi de cette Convention et a pris des mesures utiles pour faire connaître, discuter et mettre en œuvre les résultats des deux premiers cycles de suivi.

S’il reste encore des améliorations à apporter dans différents secteurs, il semble, comme l’ont indiqué les représentants des « groupes religieux » protégés par la Convention-cadre – les Arméniens, les Latins et les Maronites – que l’entrée en vigueur de la convention à l’égard de Chypre et son suivi ont eu un impact globalement positif sur la situation de ces groupes.

Le fait que les Roms vivant sur le territoire se trouvant sous le contrôle du gouvernement soient maintenant couverts par la Convention-cadre constitue un développement positif. Un certain nombre de mesures pratiques ont été prises ces dernières années pour les protéger et les soutenir.

Etant donné la diversité croissante de la société chypriote, des efforts ont été accomplis pour améliorer et compléter le cadre législatif et institutionnel de lutte contre la discrimination et pour sensibiliser la population aux droits de l’homme, à la tolérance et aux principes d’égalité et de non-discrimination. Des mesures supplémentaires ont été prises pour permettre aux Chypriotes turcs de participer de manière plus effective aux affaires publiques et à la vie sociale, économique et culturelle.

Les autorités ont continué de soutenir la conservation et la promotion de la culture des Arméniens, des Latins et des Maronites, y compris en accordant des subventions à leurs publications écrites et sites web respectifs. Elles ont porté une attention accrue à la situation particulièrement vulnérable des Maronites et notamment de leur patrimoine culturel, qui est situé essentiellement sur le territoire qui n’est pas sous le contrôle du gouvernement.

La radio publique a augmenté son temps d’antenne consacré aux « groupes religieux » et les principales manifestations communautaires de ces groupes ont bénéficié d’une bonne couverture médiatique.

Des efforts sont accomplis pour développer la dimension multiculturelle de l’éducation et sensibiliser la population à l’histoire et à la culture des « groupes religieux ». Les pouvoirs publics continuent d’aider les enfants appartenant aux « groupes religieux » pour qu’ils puissent accéder à des établissements d’enseignement privés répondant à leurs besoins spécifiques.

Selon les informations disponibles, les Arméniens, les Maronites et les Latins sont bien intégrés et, d’une manière générale, participent activement à la vie de la société chypriote. Leurs relations avec les autorités publiques chargées de la protection des minorités demeurent positives et constructives.

b) Sujets de préoccupation

Le suivi de la mise en œuvre de certaines des recommandations précédentes a été apparemment retardé en raison de dispositions constitutionnelles complexes ou de développements politiques et autres.

L’obligation constitutionnelle faite aux personnes appartenant aux trois « groupes religieux » de s’affilier à la Communauté chypriote grecque ou à la Communauté chypriote turque, ainsi que l’obligation légale qu’elles ont de voter pour élire leur représentant au parlement sont toujours en vigueur. La mise en œuvre du principe d’auto-identification demeure donc problématique. Le recensement de la population de 2011 fournira aux autorités une occasion unique de mettre dûment en œuvre ce principe à l’égard de tous et d’obtenir des informations actualisées sur la composition ethnique, linguistique et religieuse de la population.

Des conditions plus adéquates sont nécessaires pour que les Arméniens, les Latins et les Maronites puissent participer effectivement à la prise des décisions sur les questions les concernant, notamment au parlement.

La demande présentée aussi bien par les Arméniens que par les Maronites pour une aide du gouvernement en vue de la création d’un centre culturel n’a toujours pas été suivie d’effet. Le Gouvernement de Chypre œuvre cependant à la réalisation de ce projet. La transparence concernant les fonds disponibles pour les projets culturels des minorités et les procédures dans ce domaine devrait être améliorée. Les Maronites sont toujours dans une situation vulnérable en ce qui concerne la préservation de leur patrimoine culturel, notamment de leur langue, et ils rencontrent toujours des difficultés pratiques pour maintenir des contacts avec les membres de leur groupe et leurs lieux d’origine sur le territoire qui n’est pas sous le contrôle effectif du gouvernement.

Des difficultés persistent pour ce qui concerne la disponibilité de manuels scolaires ainsi que la formation et le recrutement des enseignants pour l’enseignement des minorités. Les Arméniens ont toujours des difficultés à maintenir l’enseignement de l’arménien, et les conditions nécessaires pour l’enseignement de l’arabe maronite chypriote ne sont toujours pas réunies.

Les Roms sont encore victimes de préjugés et rencontrent de sérieuses difficultés dans divers secteurs. L’instauration d’un dialogue avec eux demeure problématique.

La diversité croissante de la société chypriote pose un défi particulier aux autorités. Il reste à adopter une stratégie gouvernementale en matière d’intégration. En outre, il faudrait multiplier les efforts pour renforcer la capacité institutionnelle du Bureau du Médiateur et garantir l’indépendance de fonctionnement et l’efficacité de l’Institution nationale pour la protection des droits de l’homme.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de Chypre :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2 :

- prendre des mesures adéquates pour garantir la mise en œuvre effective du principe d’auto-identification lors du recensement de 2011 et dans le cadre de tout processus ultérieur, notamment en ce qui concerne les Arméniens, les Latins et les Maronites, ainsi que les Roms ;

- prendre de toute urgence des mesures pour lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance, y compris les comportements abusifs de membres des forces de police, et les sanctionner ;

- prendre des mesures supplémentaires pour offrir une réponse plus adaptée aux besoins d’éducation des Arméniens, des Latins et des Maronites en matière d’éducation, notamment en ce qui concerne la disponibilité de matériel pédagogique et d’enseignants qualifiés ; offrir le soutien requis pour permettre un enseignement adéquat en langue minoritaire aux Arméniens et aux Maronites.

Autres recommandations3 :

- réexaminer, à la lumière du principe de libre auto-identification et en vue de toute révision ultérieure de la Constitution, l’obligation pour les Arméniens, les Latins et les Maronites de s’affilier à la Communauté chypriote grecque ou à la Communauté chypriote turque, ainsi que l’obligation légale qui leur est faite de voter pour élire leur représentant au parlement ;

- poursuivre le dialogue avec les Arméniens et les Maronites concernant leur éventuelle reconnaissance en tant que minorité nationale plutôt que comme « groupe religieux », ainsi qu’avec les Latins pour trouver une désignation plus acceptable pour eux ;

- tout en renforçant les mesures visant à protéger et à soutenir les Roms en vertu de la Convention-cadre, identifier des moyens d’établir un dialogue structuré avec eux et d’obtenir des informations actualisées concernant leur appartenance ethnique, linguistique et religieuse ;

- intensifier les mesures de sensibilisation aux principes d’égalité et de non-discrimination, en particulier à l’intention des journalistes, des forces de l’ordre et de la magistrature ; veiller au fonctionnement effectif et à l’indépendance de l’Institution nationale pour la protection des droits de l’homme et renforcer la capacité institutionnelle du bureau du Médiateur ;

- s’efforcer d’adapter l’aide publique à la préservation et au développement de la culture des Arméniens, des Latins et des Maronites à leurs besoins réels et aider effectivement ces groupes à créer des centres culturels ;

- prendre des mesures effectives, y compris de nature financière, pour aider à revitaliser et à promouvoir la langue, la culture, la religion et les traditions des Maronites, et redoubler d’efforts pour faciliter leurs contacts avec les personnes partageant leur identité et leurs lieux d’origine ;

- prendre de nouvelles mesures pour promouvoir le respect mutuel et la compréhension au sein de la société chypriote ;

- identifier des moyens susceptibles de favoriser une participation plus efficace des Arméniens, des Latins et des Maronites aux affaires publiques, aussi bien au parlement que par le biais de meilleurs mécanismes de consultation.

3. Invite le Gouvernement de Chypre, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées dans l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.



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