Résolution CM/ResCMN(2011)15
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par la République slovaque

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,

lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la République slovaque le 14 septembre 1995 ;

Rappelant que le Gouvernement de la République slovaque a transmis le 22 juillet 2009 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur la République slovaque, adopté le 28 mai 2010, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de la République slovaque, reçus le 18 janvier 2011 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la République slovaque :

a) Evolutions positives

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention-cadre, les autorités de la République slovaque ont poursuivi une approche constructive à l’égard de la procédure de suivi de la Convention et pris des mesures pour rendre publiques, examiner et mettre en œuvre les conclusions des deux premiers cycles de suivi. Des efforts ont été faits sur le plan législatif et politique pour développer le système de protection des minorités nationales.

La législation anti-discrimination a été modifiée et les compétences de l’instance nationale chargée des questions d’égalité étendues. La loi anti-discrimination modifiée a introduit la possibilité de prendre des mesures positives visant à remédier aux inégalités et aux désavantages sociaux et économiques auxquelles se heurtent les personnes appartenant aux groupes plus vulnérables. Des programmes spécifiques ont été élaborés et des ressources financières allouées pour améliorer la situation des Roms dans les domaines du logement, de l’emploi, de l’éducation et de la protection sociale.

Les garanties législatives contre la stérilisation sans consentement libre et éclairé préalable ont été renforcées par les modifications de la loi sur la santé qui, en conséquence, interdit la stérilisation réalisée en l’absence d’une demande écrite et d’un consentement écrit et éclairé des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.

Les autorités ont continué d’apporter un soutien à la préservation et au développement des cultures des personnes appartenant aux minorités nationales. Des aides financières pour leurs musées, théâtres et publications leur ont été allouées dans la période considérée. Des mécanismes ont été créés pour s’occuper de la répartition des fonds. En outre, la République slovaque compte une presse écrite et des médias de radiodiffusion des communautés minoritaires vivants.

Les autorités ont poursuivi leurs efforts pour élaborer des manuels scolaires et fournir des possibilités de formation aux enseignants dispensant un enseignement dans les langues des minorités nationales ou de ces langues. Il est louable que les écoles où les langues minoritaires sont enseignées aient bénéficié de subventions accrues.

Les personnes appartenant aux minorités nationales sont en général bien représentées dans les organes élus locaux et leurs représentants ont continué à être consultés par le biais du Conseil consultatif sur les questions touchant à la protection des minorités.

b) Sujets de préoccupation

Le cadre législatif de la protection des minorités nationales doit être complété pour conférer davantage de clarté et de sécurité juridique aux droits garantis aux minorités dans la République slovaque. Une législation plus complète pourrait être adoptée couvrant l’usage des langues minoritaires, le financement des activités culturelles des minorités nationales et, en général, la protection des personnes appartenant aux minorités nationales.

Des attitudes négatives et des préjugés persistent à l’encontre des personnes appartenant aux minorités nationales, en particulier les Roms. On continue de signaler la tenue par certains responsables politiques de propos hostiles. Certaines initiatives législatives, et notamment la modification de la loi sur la langue d’Etat de 2009, prises en l’absence de mesures adéquates de sensibilisation et de consultation préalable et appropriée des représentants des minorités nationales, ont contribué à durcir les tensions au sein de la société.

Ces dernières années, les autorités se sont efforcées de renforcer l’usage de la langue slovaque. En conséquence, des amendements à la loi sur la langue d’Etat ont été adoptés en 2009, puis complétés par les Principes du Gouvernement qui visent à fournir des orientations quant à l’interprétation et la mise en œuvre concrète de la loi sur la langue d’Etat. Néanmoins, il reste nécessaire de clarifier un certain nombre de dispositions de cette loi, ainsi que son articulation avec la loi de 1999 relative à l’utilisation des langues minoritaires, ainsi que leur application à des situations spécifiques.

De plus, le fait que le ministère de la Culture puisse, en cas de violation de certaines dispositions de la loi de 2009 sur la langue d’Etat, infliger des amendes, même si ce n'est pas appliqué dans la pratique, soulève une question de compatibilité avec la Convention-cadre. En outre, la mesure dans laquelle la loi s’applique à la sphère privée reste floue.

La force juridique et le statut des Principes du Gouvernement dans l’ordre juridique slovaque posent problème pour ce qui est des critères de prévisibilité, de sécurité juridique et d’applicabilité. Tout en reconnaissant qu’il est légitime de vouloir protéger et promouvoir la langue d’Etat, il importe aussi de souligner que, pour assurer une mise en œuvre pleine et effective des droits des minorités dans la République slovaque, un juste équilibre devrait être maintenu entre la promotion de la langue d’Etat et le droit, protégé par la Convention-cadre, d’utiliser les langues minoritaires en privé et en public.

La situation globale des Roms pose problème. Nombre d’entre eux continuent à être en butte à des discriminations dans l’accès à l’emploi, au logement, à l’éducation et à la santé. Les Roms sont aussi touchés par la pauvreté et l’exclusion sociale dans une beaucoup plus large mesure que le reste de la population. Les données sur la situation des personnes appartenant aux minorités nationales dans différents secteurs restent limitées, y compris pour ce qui est des Roms.

La ségrégation persistante des enfants roms dans le système éducatif est une question extrêmement préoccupante, cette pratique n’étant pas compatible avec les principes de la Convention-cadre. Un nombre considérable d’enfants roms continuent d’être placés dans des écoles « spéciales » destinées aux élèves ayant des difficultés d’apprentissage. En outre, on continue de signaler des cas de ségrégation d’enfants roms dans le système d’éducation ordinaire.

Selon diverses sources, les enfants appartenant à la minorité hongroise n’ont pas suffisamment de possibilités d’apprendre la langue hongroise dans les écoles dont l’enseignement est dispensé en slovaque et qui sont situées dans des zones ethniquement mixtes. On relève en outre une baisse d’intérêt pour l’apprentissage des langues minoritaires parmi les minorités nationales numériquement moins importantes et l’enseignement de la langue romani n’est pas suffisamment développé.

L’emploi des personnes appartenant aux minorités nationales, en particulier celles numériquement moins importantes et les Roms, dans l’administration publique et dans les services de maintien de l’ordre semble être limité et on ne dispose pas de suffisamment de données à cet égard. En outre, la participation des Roms au Parlement reste insatisfaisante.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la République slovaque :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2 :

- faire le nécessaire pour adopter une législation plus complète sur les langues minoritaires et d’assurer un juste équilibre entre la promotion légitime de la langue d’Etat et le droit, protégé par la Convention-cadre, d’utiliser les langues minoritaires ; privilégier une politique d’incitation plutôt qu’une approche répressive pour faire appliquer la loi sur la langue d’Etat de 2009 dans les sphères publique et privée ;

- prendre des mesures plus résolues pour lutter contre l’intolérance fondée sur l’origine ethnique et prendre des mesures supplémentaires pour encourager la compréhension et le respect mutuels entre les personnes appartenant à différents groupes ; redoubler d’efforts pour combattre et sanctionner effectivement les discriminations et s’employer résolument à concevoir et mettre en œuvre des mesures positives, assorties d’une action de sensibilisation appropriée ;

- prendre des mesures résolues pour mettre fin, sans plus tarder, à la ségrégation persistante des enfants roms à l’école et à leur placement injustifié dans les écoles « spéciales ». Poursuivre et intensifier les efforts pour assurer la bonne intégration des enfants roms dans le système d’éducation ordinaire.

Autres recommandations2 :

- prendre des mesures plus résolues pour que la mise en œuvre des différents programmes et stratégies en faveur des Roms débouche sur une amélioration importante et durable de leur situation en matière d’éducation, d’emploi, de santé et de logement ; améliorer la collecte des données sur la situation des personnes appartenant aux minorités nationales dans tous les domaines ;

- poursuivre la politique de soutien à la préservation et au développement de la culture des minorités nationales, par le biais d’une procédure transparente et en concertation avec les personnes concernées ;

- envisager l’adoption de lois sur le financement des activités culturelles des minorités et, plus généralement, la protection des personnes appartenant aux minorités nationales ; lors de l’adoption d’initiatives législatives et politiques touchant les minorités nationales, opter pour une approche particulièrement prudente et équilibrée, incluant des consultations préalables des représentants de minorités nationales et des mesures de sensibilisation adéquates ;

- encourager l’accès et la participation aux médias des personnes appartenant aux minorités nationales, y compris des Roms ; renforcer le soutien aux médias minoritaires ainsi qu’à la production de programmes de qualité conçus pour les personnes appartenant aux minorités nationales ;

- privilégier une approche souple des critères numériques prévus par la loi, pour permettre aux personnes appartenant aux minorités nationales d’utiliser leur langue dans la sphère publique, comme le prévoit la Convention-cadre ;

- soutenir plus fortement l’enseignement des langues minoritaires dans les écoles dispensant un enseignement en langue slovaque qui sont situées dans des zones ethniquement mixtes, y compris celles où résident des personnes appartenant à la minorité hongroise, afin que les enfants appartenant aux minorités nationales aient des possibilités réelles d’apprendre leur langue minoritaire ;

- veiller à ce que les manuels scolaires ménagent une place suffisante aux cultures et identités des minorités nationales, y compris celles numériquement moins importantes ;

- redoubler d’efforts pour assurer la participation des personnes appartenant aux minorités nationales, y compris celles numériquement moins importantes, dans l’administration publique et dans les services de maintien de l’ordre, et promouvoir une meilleure participation des personnes appartenant à la minorité rom dans les organes élus, en particulier au niveau central.

3. Invite le Gouvernement de la République slovaque, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées en suivant l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes