Résolution CM/ResCMN(2011)14

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

au Kosovo1

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,

lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Compte tenu de la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)102 ;

Compte tenu de l’article 2 de l’Accord entre la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et le Conseil de l’Europe sur les modalités techniques relatives à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;

Compte tenu de la Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 10 juin 1999 qui, tout en reconnaissant la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République fédérale de la Yougoslavie (à présent, la République de Serbie), établit l’autorité de la MINUK, laquelle en tant que présence civile internationale, administre provisoirement le Kosovo ;

Rappelant que la MINUK a soumis son rapport de suivi en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de l’Accord susmentionné, le 21 juillet 2008 ;

Ayant examiné l’avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre au Kosovo, adopté le 5 novembre 2009, ainsi que les commentaires écrits de la MINUK, reçus le 31 mai 2010 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard du Kosovo :

    a) Evolutions positives

Depuis l’adoption du premier avis du Comité consultatif en novembre 2005, les autorités compétentes ont continué de s’intéresser à la protection des communautés minoritaires et ont adopté une législation qui constitue une base juridique solide pour la protection des minorités. Des efforts ont été réalisés pour lutter contre la discrimination et favoriser l’égalité pleine et entière des personnes appartenant aux minorités nationales ; des mesures ont notamment été prises pour apporter une solution aux problèmes d’alimentation en électricité qui touchent depuis très longtemps plus particulièrement les zones habitées majoritairement par des personnes appartenant à la communauté serbe.

La possibilité d’adopter des mesures spéciales afin de promouvoir l’égalité pleine et effective est prévue par la législation. Le Médiateur a enfin été nommé en juin 2009, venant combler un poste qui était vacant depuis plus de trois ans.

Des projets ont été lancés et des stratégies mises en place pour faciliter le retour et la réintégration des personnes rentrées dans certaines localités. Certaines familles ont déjà bénéficié des aides financières allouées pour leur retour. La Stratégie pour l’intégration des Roms, des Ashkali et des Egyptiens, adoptée en 2008, instaure un cadre pour les mesures à prendre afin d’améliorer la situation des personnes appartenant à ces groupes ethniques dans un certain nombre de domaines. En octobre 2010, le camp contaminé par le plomb de Česmin Lug au nord du Kosovo a été fermé et des logements de substitution ont été trouvés pour ceux qui y résidaient toujours.

La Commission de reconstruction (RIC) est en train de mener à bien la reconstruction de tous les sites religieux orthodoxes serbes endommagés.

Un certain nombre de mesures ont été prises pour lutter contre l’hostilité interethnique et former les fonctionnaires de police aux techniques de police de proximité. Il existe une presse écrite dynamique en langues minoritaires et des licences ont été délivrées à un certain nombre de stations de radio gérées par des radiodiffuseurs locaux dans les langues minoritaires. Certains diffuseurs privés ont inclus dans leur programmation des émissions destinées aux minorités et qui leur sont consacrées.

La loi sur les langues de 2006 a apporté des précisions quant à l’usage des langues minoritaires. Des efforts louables ont été réalisés pour installer une signalisation topographique dans les deux langues. Des efforts ont également été réalisés afin d’étendre l’offre d’enseignement dans certaines langues minoritaires, y compris dans l’enseignement supérieur. La création d’une commission visant à améliorer le programme en langue serbe constitue un point positif. Des efforts ont également été réalisés pour relever le taux de fréquentation des étudiants issus des communautés minoritaires à l’université.

Des sièges sont réservés aux représentants élus des communautés minoritaires à l’Assemblée du Kosovo. La Commission des droits et intérêts des communautés de l’Assemblée du Kosovo est consultée à propos des projets de lois et peut initier des lois et autres mesures relatives à la protection des minorités. Un Conseil consultatif des communautés a été créé et des efforts ont été réalisés pour garantir à la procédure de désignation de ses membres un caractère transparent et inclusif. En outre, des mesures ont également été prises pour renforcer l’égalité des chances dans l’accès à la fonction publique tout comme dans la police et les institutions judiciaires.

    b) Sujets de préoccupation

Malgré les évolutions positives évoquées ci-dessus, des insuffisances subsistent dans la mise en œuvre de la législation existante. Les ressources financières allouées en vue de l’application des lois sont souvent inadaptées. De graves insuffisances ont été signalées à propos du fonctionnement du système judiciaire et il n’existe pas, dans les dispositifs institutionnels actuels, de moyens de recours adéquats et efficaces en cas de violation des droits de l’homme. L’impossibilité d’avoir accès à la justice semble toucher de manière disproportionnée les personnes appartenant aux communautés minoritaires. De nombreux cas de discrimination ne sont apparemment toujours pas déclarés, en raison notamment du manque de sensibilisation et de confiance de la population dans l’appareil judiciaire.

L’instauration de conditions propices à une participation adéquate des personnes appartenant à certaines communautés, et plus particulièrement des Serbes et des Roms, au recensement de la population reste un enjeu important pour les autorités. Des insuffisances d’ordre technique et autres ont été identifiées lors des recensements-tests et les garanties de protection des données n’ont pas encore été totalement mises en place.

La situation des personnes appartenant aux communautés rom, ashkali et égyptienne suscite de graves inquiétudes. Nombre d’entre elles continuent de subir des discriminations dans l’accès au marché de l’emploi, au logement et à l’éducation et se heurtent souvent à des préjugés et des attitudes hostiles. Aucune solution appropriée n’a encore été trouvée pour les Roms, Ashkali et Egyptiens qui continuent à vivre dans les camps contaminés par le plomb au nord du Kosovo.

Pour ce qui est du processus de réintégration des personnes qui sont rentrées, il importe d’intervenir de façon plus déterminée pour apporter une solution aux problèmes de sécurité de ces personnes ; des efforts accrus sont nécessaires dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès à la propriété afin de garantir les conditions adéquates d’un retour durable et sûr. Les personnes appartenant aux minorités, qui ont été renvoyées de force, sont dans une situation particulièrement vulnérable compte tenu des conditions économiques et sociales difficiles dans lesquelles elles vivent, n’ayant souvent pas accès aux soins de santé et aux services sociaux, à l’emploi et à l’éducation. S’il est vrai que la décision de procéder à des retours forcés est le fait des gouvernements des Etats d’où ces personnes ont été renvoyées, les autorités compétentes devraient répondre avec plus de détermination aux besoins des personnes concernées compte tenu de leur situation vulnérable.

Le système d’aide à la préservation et au développement des cultures minoritaires et les ressources financières allouées ne correspondent pas aux attentes des communautés minoritaires. Le système d’affectation de ces ressources manque de transparence et les représentants des minorités ne participent pas de façon effective au processus de prise de décision en la matière.

Les relations interethniques, en particulier entre personnes appartenant aux communautés serbe et albanaise, demeurent tendues et restent marquées par la méfiance réciproque et les divisions sur des bases ethniques. La séparation physique existant entre les différents groupes ethniques dans de nombreux domaines, notamment l’éducation, et les barrières linguistiques de plus en plus manifestes risquent de perpétuer ces divisions. Les personnes prêtes à coopérer avec l’autre communauté se heurtent souvent à des difficultés et à des menaces au sein même de leur communauté. Les débats sur les questions liées aux minorités sont extrêmement politisés. L’intolérance sur la base de l’appartenance ethnique doit coûte que coûte être bannie des discours politiques de tous bords et à tous les niveaux. Les auteurs de crimes à motivation ethnique ou religieuse sont rarement traduits en justice. Les sites religieux sont toujours la cible de vols et d’actes de vandalisme malgré les efforts déployés par les forces de police locales. Il importe de s’attaquer à la question des tentatives de modifier le nom de l’Eglise orthodoxe serbe ainsi que la propriété de ses biens.

Certaines communautés minoritaires continuent d’être privées d’accès aux médias radiodiffusés de service public en raison de la non-réception de la télévision de service public. La qualité médiocre des programmes à l’intention des communautés minoritaires diffusés par la télévision de service public et l’insuffisance des aides financières accordées à la presse écrite suscitent également des préoccupations.

La loi sur les langues n’est pas toujours correctement appliquée. Il a été fait état de difficultés dans l’accès aux informations officielles, notamment aux documents nécessaires dans les procédures civiles et pénales, dans les langues officielles ainsi que dans certaines langues minoritaires. Les indications topographiques et autres signalisations publiques ne reflètent pas toujours le caractère pluriethnique et plurilingue du Kosovo.

L’existence de systèmes éducatifs distincts n’est pas propice aux contacts entre élèves, en particulier entre élèves des communautés albanaise et serbe. L’histoire est interprétée et les communautés sont représentées en fonction du programme suivi par les différentes communautés. En outre, les possibilités d’apprendre les langues officielles dans les écoles des minorités sont insuffisantes, ce qui limite considérablement les chances d’intégration dans la société des personnes appartenant aux communautés minoritaires. C’est également le cas des élèves appartenant à la communauté majoritaire qui ont peu de possibilités d’apprendre l’autre langue officielle ainsi que les langues minoritaires à l’école. Plus généralement, la qualité de l’enseignement aux minorités suscite également des préoccupations, les aides allouées par les autorités pour répondre aux besoins éducatifs des Roms, Ashkali et Egyptiens étant notamment insuffisantes.

La représentation des personnes appartenant aux communautés minoritaires dans les services publics, en particulier les Serbes et les minorités numériquement plus faibles, reste insuffisante, de même que leur participation à la vie économique et sociale, notamment aux processus de privatisation et de restitution des biens.

2. Adopte les recommandations suivantes concernant le Kosovo :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées contenues dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités compétentes sont invitées à adopter les mesures suivantes pour améliorer davantage la mise en œuvre de la Convention-cadre :

- intervenir de façon déterminée en vue de mettre en œuvre de manière effective et inclusive et d’étendre le cadre législatif relatif à la protection des communautés minoritaires, y compris celles qui sont numériquement faibles, notamment par l’affectation de ressources budgétaires adéquates dans l’esprit de l’approche flexible et ouverte au regard du champ d’application de la Convention-cadre ;

- prendre des mesures vigoureuses afin de garantir l’accès effectif à la justice et aux voies de recours internes des personnes appartenant aux communautés minoritaires ;

- garantir des conditions adéquates assurant un taux de participation maximal des personnes appartenant aux communautés minoritaires au prochain recensement de population ;

- identifier et mettre en œuvre, de toute urgence, une solution adéquate et durable pour les Roms, Ashkali et Egyptiens qui continuent à vivre dans les camps contaminés par le plomb au nord du Kosovo, en consultation étroite avec les représentants des communautés concernées ; veiller à ce que des ressources financières et humaines suffisantes soient allouées et utilisées pour la mise en œuvre effective de la Stratégie pour les communautés rom, ashkali et égyptienne ;

- veiller à ce que les conditions d’un retour durable et sûr des personnes appartenant aux communautés minoritaires, en particulier les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, notamment en matière de sécurité, logement, protection sociale, éducation et accès à la propriété, soient mises en place sans tarder ;

- assurer un appui supplémentaire à la préservation des sites culturels et religieux et à l’héritage culturel de toutes les communautés minoritaires, y compris à ceux qui appartiennent à l’Eglise orthodoxe serbe ;

- protéger et développer les cultures minoritaires, y compris dans le domaine des médias ; accorder une attention particulière aux besoins des minorités numériquement faibles ; veiller à consulter de façon appropriée les représentants des communautés à propos de l’affectation des crédits nécessaires ;

- prendre des mesures vigoureuses pour renforcer le dialogue interethnique et l’entente mutuelle, en particulier entre les communautés albanaise et serbe ; élaborer et mettre en œuvre une stratégie d’ensemble pour la réconciliation et le dialogue interethnique ;

- veiller à ce que les crimes à motivation ethnique et religieuse fassent effectivement l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions et améliorer le système de collecte des données dans ce domaine ;

- continuer à dispenser un enseignement dans les langues minoritaires et intensifier les efforts afin de garantir l’égalité d’accès à l’éducation pour toutes les personnes appartenant aux minorités ; adopter des mesures pour créer un contexte équilibré et pluraliste pour l’enseignement de l’histoire, en veillant tout particulièrement à associer de façon adéquate et effective les représentants des minorités à la rédaction des manuels scolaires ;

- accroître et intensifier les possibilités pour les personnes appartenant aux communautés minoritaires d’apprendre les langues officielles afin de favoriser leur intégration dans la société ;

- prendre des mesures pour garantir l’égalité d’accès des personnes appartenant à toutes les communautés à la radiodiffusion de service public ;

- adopter des mesures pour faire en sorte que les personnes appartenant aux communautés minoritaires puissent participer de façon effective à la vie économique et sociale, notamment en élaborant une stratégie de développement économique et en garantissant le plein accès de ces personnes aux processus de privatisation et à la propriété ; poursuivre les efforts pour garantir leur participation à l’administration publique.

3. Invite la MINUK :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en coopération avec les autorités compétentes en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

2 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».



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