Résolution CM/ResCMN(2011)13

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

par la Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,

lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Hongrie le 25 septembre 1995 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Hongrie a transmis le 4 juin 2009 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif, adopté le 18 mars 2010, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de la Hongrie, reçus le 17 septembre 2010 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la Hongrie :

a) Evolutions positives

La Hongrie a adopté une attitude proactive à l’égard du processus de suivi et a pris des mesures utiles pour assurer la diffusion des résultats des deux premiers cycles. Les autorités ont aussi maintenu une approche ouverte dans la communication avec les représentants des minorités nationales.

Des initiatives louables ont été engagées dans divers domaines pour renforcer la protection des minorités nationales. La Hongrie a accompli des progrès considérables grâce à des efforts soutenus pour protéger les minorités nationales.

La réforme du système de fonctionnement des instances autonomes des minorités menée en 2005 a permis de donner à ces organes une véritable autonomie financière et fonctionnelle. La procédure d’élection des représentants appelés à siéger au sein des instances autonomes a également été revue pour éviter les irrégularités répétées qui s’étaient produites par le passé.

Dans le domaine de la protection contre la discrimination, des mesures positives ont été prises pour améliorer le cadre législatif de la lutte contre la discrimination, comme la mise en place, en 2005, de l’Autorité pour l’égalité de traitement. Un soutien a également été apporté au réseau d’assistance antidiscrimination créé par le ministère de la Justice et de la Police pour aider les Roms à engager des poursuites en cas de discrimination.

Les autorités se sont efforcées de mettre fin aux abus commis par les forces de police en intensifiant le recrutement de policiers roms, en organisant des formations aux droits de l’homme et en créant, en 2008, un Comité indépendant chargé d’examiner les plaintes (IPCC) pour comportement répréhensible de la part de policiers.

Les autorités ont continué à soutenir les activités visant à préserver et à développer le patrimoine culturel des minorités nationales. Les services de télévision publique continuent de diffuser des émissions dans les langues minoritaires. Des programmes pour les minorités nationales dans les langues des minorités sont diffusés douze heures par jour sur une nouvelle station de radio nationale.

Une interdiction expresse de la ségrégation a été introduite dans la loi sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances. Les autorités ont adopté des mesures législatives, financières et éducatives pour améliorer l’intégration dans le système scolaire des enfants défavorisés, dont bon nombre appartiennent à la communauté rom.

Des mesures concrètes ont été prises pour mettre en œuvre le Plan d’action de la Décennie pour l’intégration des Roms. Ce plan se décline en quatre objectifs prioritaires : améliorer l’accès des Roms à l’éducation, à l’emploi, à des conditions de logement satisfaisantes et aux services de santé.

b) Sujets de préoccupation

Depuis quelques années, les Roms sont de plus en plus la cible de manifestations d’intolérance, d’hostilité et de violence à caractère raciste. On observe également une montée extrêmement préoccupante des propos haineux et racistes dans le discours public ainsi que dans certains médias. Le fait que la législation en vigueur rende la répression du discours de haine extrêmement difficile peut donner un sentiment général d’impunité à ceux qui tiennent ce genre de propos.

Des allégations de violences à caractère raciste de la part de membres des forces de l’ordre continuent d’être formulées. Par ailleurs, les comportements discriminatoires de la police semblent, de manière générale, poser problème.

En ce qui concerne le système d’attribution d’aides pour la préservation et le développement du patrimoine culturel des minorités nationales, les représentants des minorités craignent que les restrictions générales des dépenses publiques ne compromettent la poursuite des activités de préservation de la culture et des langues des minorités.

Les horaires des émissions destinées aux minorités nationales, qui continuent d’être diffusées à des heures de faible écoute, demeurent un sujet de préoccupation. Les représentants des minorités craignent que, pour des raisons budgétaires, les autorités de la télévision publique ne créent plus de nouveaux programmes pour les minorités nationales et se contentent de rediffuser d’anciennes émissions.

Il est particulièrement préoccupant de constater que la ségrégation des élèves roms à l’école et leur surreprésentation dans les écoles spécialisées persistent malgré la volonté des autorités hongroises de mettre fin à ce problème.

Il manque toujours un mécanisme spécifique de représentation des membres des minorités nationales au parlement.

En dépit de l’adoption de plusieurs plans d’action spécifiques visant à améliorer la situation des Roms, leur participation effective à la vie socio-économique reste très limitée.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la Hongrie :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2 :

- prendre des mesures plus vigoureuses pour combattre toutes les formes d’intolérance, y compris dans le discours politique, et prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir la compréhension et le respect mutuels, en particulier concernant les Roms. Ces efforts devraient inclure des mesures au niveau local, tant à l’égard des autorités locales que des populations locales. Les autorités doivent prévenir, instruire et sanctionner efficacement toute forme de discrimination de la part des membres des forces de police ;

- renforcer encore les mesures pour que la mise en œuvre du Plan d’action de la Décennie pour l’intégration des Roms améliore de manière notable et durable la participation des Roms défavorisés à la vie économique et sociale, en étroite concertation avec leurs représentants. Ces mesures devraient faire l’objet d’un suivi régulier et leur impact devrait être évalué de manière approfondie. Prendre des mesures vigoureuses pour mettre fin, sans plus tarder, à la ségrégation persistante des enfants roms à l’école ;

- prendre des mesures vigoureuses pour permettre aux membres des minorités nationales d’être représentés en tant que tels au parlement.

Autres recommandations2 :

- prendre des mesures pour combattre la diffusion de stéréotypes ou de propos haineux par certains médias privés, tout en respectant pleinement l’indépendance éditoriale des médias ;

- encourager les médias à jouer un rôle plus actif dans la promotion de la compréhension et du respect mutuels ;

- continuer à soutenir les activités culturelles des organisations des minorités nationales et prêter une attention particulière aux besoins de la communauté rom en ce qui concerne la préservation et le développement de leur identité et de leur culture ;

- veiller à ce que la télévision publique respecte ses obligations légales et continue de produire et de diffuser des programmes dans les langues minoritaires, conformément à la législation en vigueur ;

- redoubler d’efforts pour remédier aux problèmes auxquels se heurtent les enfants roms dans le domaine de l’éducation.

3. Invite le Gouvernement de Hongrie, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées en suivant l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.



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