Résolution CM/ResCMN(2011)12
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par la Croatie

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,

lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Croatie le 11 octobre 1997 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Croatie a transmis le 12 octobre 2009 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur la Croatie, adopté le 27 mai 2010, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de la Croatie, reçus le 25 novembre 2010 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la Croatie :

a) Evolutions positives

La Croatie a maintenu une attitude constructive à l’égard du processus de suivi et a pris des mesures utiles pour assurer la diffusion des résultats des deux premiers cycles de suivi. Les autorités ont aussi maintenu, dans la pratique, une approche ouverte dans la communication avec les représentants des minorités nationales.

Depuis qu’elle a ratifié la Convention-cadre en 1997, la Croatie a poursuivi ses efforts de protection des minorités nationales. Les autorités ont continué de montrer leur attachement à la mise en œuvre de ce traité et s’en sont inspirées pour élaborer la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, entrée en vigueur en 2002.

Des mesures ont été prises afin d’améliorer le cadre législatif pour la lutte contre la discrimination et sa prévention. La Loi sur la prévention de la discrimination a été adoptée en 2008. Son application a été confiée au Bureau du Médiateur, l’élevant ainsi au rang de principale institution de protection des droits de l’homme, avec une mission de promotion de ces droits. Cette loi introduit également dans le régime juridique croate le principe du renversement de la charge de la preuve, et contient une disposition autorisant des tiers à intervenir en qualité d’amicus curiae dans les affaires de discrimination.

Outre l’exercice de sa fonction première de contrôle, le Bureau du Médiateur a organisé des campagnes de sensibilisation des juges, des avocats et du public aux possibilités de recours juridique dans les affaires de discrimination. L’impunité persistante des auteurs d’incidents à motivation ethnique, surtout contre des personnes d’origine ethnique serbe ou rom, suscite une vive préoccupation, et les efforts du Médiateur pour demander réparation dans ces affaires méritent d’être pleinement soutenus.

Les progrès accomplis dans la restitution des biens immobiliers et dans l’attribution de logements à d’anciens locataires ont eu un effet positif sur le processus de retour dans son ensemble, y compris du point de vue de sa viabilité. Le mécanisme de « covalidation » qui permet de valider, pour les retraites, les années travaillées dans des aires non contrôlées par les autorités de Croatie pendant le conflit armé, a récemment été remis en place, et améliore l’accès des rapatriés aux prestations sociales.
Les autorités continuent d’apporter diverses formes d’aide aux minorités nationales, par exemple en soutenant des centres culturels, des bibliothèques, des festivals de musique et de théâtre, des expositions, des productions culturelles d’amateurs et d’autres manifestations artistiques.

Le système bien développé d’éducation dans et des langues minoritaires qui existe en Croatie permet aux étudiants issus des minorités nationales de bénéficier d’un enseignement de leur langue et dans celle-ci. Le nombre d’enfants inscrits dans les écoles qui enseignent les langues minoritaires ou donnent des cours dans ces langues reste stable.

Les autorités ont intensifié leurs efforts de lutte contre la discrimination et d’intégration des Roms dans la société. Le Plan national d’action sur la Décennie pour l’inclusion des Roms 2005-2015 a déjà porté des fruits, en permettant notamment d’intégrer davantage d’enfants Roms dans le système éducatif (de la maternelle aux établissements d’enseignement supérieur), d’améliorer l’accès de la population rom aux soins de santé, et de contribuer à la résolution des problèmes de logement.

b) Sujets de préoccupation

Des cas de discrimination à l’encontre de personnes appartenant à la minorité serbe et de Roms en matière d’éducation, d’emploi, de logement, de reconnaissance de la propriété et d’autres droits acquis, de reconstruction de logements endommagés pendant la guerre, de durabilité du retour des personnes appartenant à des minorités nationales, d’accès à la santé et de protection sociale continuent d’être signalés. En matière d’emploi, et notamment dans l’administration publique, la justice et les collectivités locales, le non-respect du droit des personnes appartenant aux minorités nationales à une représentation proportionnelle, qui est garanti par les dispositions de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, reste très préoccupant.

Les incidents à motivation ethnique à l’encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques, et notamment de Serbes et de Roms, continuent de poser un problème grave en Croatie, où de nombreuses agressions ne sont pas signalées, notamment à cause du manque de confiance dans la police et dans l’appareil judiciaire. Diverses sources confirment que la réponse des forces de l’ordre aux incidents à motivation ethnique est inadaptée. De plus, le racisme et l’antisémitisme continuent d’envenimer l’ambiance dans les stades de football de Croatie.

De très nombreuses personnes appartenant à des minorités nationales, et notamment des rapatriés serbes âgés, des Bosniaques et des Roms vivant en Croatie, se heurtent encore à des difficultés pour obtenir la citoyenneté croate, et donc pour bénéficier de la protection de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales et de la Convention-cadre. L’on signale des cas de refus d’enfants roms dans les écoles au motif qu’ils ne sont pas régularisés.

Le fonctionnement des conseils des minorités nationales est insatisfaisant dans de nombreuses collectivités territoriales. En particulier, la coopération entre les conseils des minorités nationales et les autorités locales est insuffisante. En outre, la faible participation aux élections des conseils des minorités nationales entache la légitimité démocratique de l’ensemble du processus électoral. Le financement de ces conseils, qui devrait être assuré par les collectivités locales et par l’Etat, reste insuffisant, ce qui entrave gravement leur fonctionnement.

Les Roms continuent de se heurter à une discrimination persistante, ainsi qu’à des difficultés dans divers secteurs tels que l’emploi, l’éducation et le logement. Dans certaines aires d’habitation, les conditions de vie des habitants sont déplorables, tout comme la qualité des abris, des installations électriques et d’adduction d’eau, des égouts et des voies d’accès.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la Croatie :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2 :

- achever sans retard et sans discrimination toutes les affaires de reprise de possession et de reconstruction des biens privés ;

- poursuivre la mise en œuvre du « Programme d’aide au logement destiné aux réfugiés – anciens titulaires de droits d’occupation (ATDO) qui souhaitent revenir en Croatie » ;

- prévenir, identifier, soumettre à une enquête et à des poursuites et dûment sanctionner, le cas échéant, tout acte à motivation raciale ou ethnique ou antisémite ; lutter de manière résolue contre les agissements racistes et antisémites commis avant, pendant et après les matches de football, dans l’esprit de la Recommandation Rec(2001)6 du Comité des Ministres sur la prévention du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance raciale dans le sport ;

- réviser les procédures applicables à la mise en œuvre du droit à une représentation proportionnelle des personnes appartenant aux minorités nationales dans l’administration publique, l’appareil judiciaire, les collectivités locales et les entreprises publiques, pour les conformer à l’article 22 de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales ; assurer une surveillance plus stricte et appliquer les sanctions envisageables, afin de garantir la mise en œuvre pleine et effective de cette disposition à tous les niveaux ;

- réviser les dispositions légales et la pratique administrative qui régissent l’élection et le fonctionnement des conseils des minorités nationales afin d’éliminer les lacunes constatées du point de vue de la représentativité de ces organismes, de leur financement et de leur coopération avec les autorités locales.

Autres recommandations2 :

- poursuivre le dialogue avec le groupe de personnes qui déclarent appartenir à la catégorie des « musulmans » dans la perspective d’éventuellement les intégrer au champ d’application de la Convention-cadre ;

- réviser les dispositions qui régissent l’acquisition de la double nationalité pour éviter toute inégalité de traitement fondée sur l’origine ethnique ;

- consentir des efforts supplémentaires pour prévenir, combattre et sanctionner les inégalités et les discriminations dont les Roms sont systématiquement victimes ; mener une enquête approfondie sur toute plainte faisant état de discriminations à l’égard de Roms dans l’accès à l’emploi et la fourniture de biens et de services ;

- veiller à ce que les auteurs d’actes discriminatoires fassent l’objet de poursuites et de sanctions adéquates ; intensifier les efforts, surtout au niveau local, pour améliorer les conditions de vie des Roms et promouvoir leur intégration au sein de la société ;

- examiner la demande d’installer des indications topographiques bilingues et de l’utilisation des langues minoritaires dans les rapports avec les autorités administratives dans les communes où résident en nombre substantiel des personnes appartenant à des minorités nationales, et veiller au respect de leur droit d’utiliser leur langue et leur alphabet dans les rapports avec les autorités administratives dans toutes les collectivités territoriales où la loi est applicable ;

- mettre fin sans tarder à la ségrégation qui continue à être imposée aux enfants roms dans les écoles, et redoubler d’efforts pour remédier aux autres problèmes auxquels se heurtent les enfants roms en matière d’éducation.

3. Invite le Gouvernement de la Croatie, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées en suivant l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.



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