Résolution CM/ResCMN(2011)11
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par le Portugal

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 juin 2011,

lors de la 1116e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Compte tenu de la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par le Portugal le 7 mai 2002 ;

Rappelant que le Gouvernement du Portugal a transmis le 14 janvier 2009 son rapport étatique au titre du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le deuxième avis du Comité consultatif sur le Portugal, adopté le 5 novembre 2009, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement du Portugal reçus le 26 avril 2010 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard du Portugal :

Il est rappelé que dans sa résolution de premier cycle concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre par le Portugal (Résolution CM/ResCMN(2007)12 du 5 septembre 2007), le Comité a noté que le rapport étatique des autorités portugaises signalait l’absence de minorités nationales au Portugal. Il est par ailleurs noté que les autorités portugaises considèrent que la Convention-cadre ne devrait pas s’appliquer au titre des migrants. Toutefois, la position exprimée en la matière a évolué et la pertinence de l’article 6 de la Convention a été reconnue. Il est noté que les développements résumés ci-dessous attestent de cette reconnaissance, compte tenu des encouragements adressés aux autorités de prendre des mesures supplémentaires à cet égard.

a) Evolutions positives

Depuis l’adoption du premier avis, en octobre 2006, le Portugal a continué de porter une grande attention à la situation des personnes appartenant à des minorités ethniques. Pour la planification intersectorielle et la coordination stratégique et opérationnelle des politiques et des mesures visant à répondre aux problèmes que soulèvent divers groupes de populations, dont les Roms, le Portugal a privilégié le Plan d’action national contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour 2008-2010. Outre cette approche spécifique, de plus en plus, une grande partie des mesures appliquées d’une manière générale à l’ensemble de la population visent également la communauté rom. Parmi ces mesures figurent notamment le dispositif de revenus pour l’intégration sociale, des programmes de logement, la protection sociale et l’action sociale scolaire. Des projets concrets destinés à promouvoir le dialogue interculturel et à combattre la discrimination raciale et le racisme ont été mis en œuvre. Le gouvernement a par ailleurs continué à mettre au point des mesures visant à faciliter l’inclusion des migrants et leur intégration sociale.

Des mesures supplémentaires pour lever les difficultés rencontrées par les personnes appartenant à la minorité ethnique rom ont aussi été prises, notamment à l’échelon local. Certaines municipalités ont développé de bonnes pratiques concernant le logement des familles roms. Un projet pilote de médiateurs municipaux, mis en œuvre sur plusieurs années et géré par le Haut-commissariat à l’immigration et aux minorités ethniques (ACIDI), avec le soutien de l’Institut de la sécurité sociale, a été lancé. Son objectif est de former des médiateurs socioculturels et de promouvoir leur action au niveau local, afin d’instaurer une relation directe entre les municipalités et les services publics d’une part, et les communautés roms locales d’autre part. Le Parlement portugais a quant à lui initié un débat sur les politiques publiques ciblant les groupes victimes d’exclusion sociale. Quantité d’autres programmes et initiatives émanant de divers ministères et instances publiques ont vocation à favoriser l’intégration des enfants roms dans le système scolaire, puis plus tard dans la formation professionnelle et sur le marché du travail, ainsi que la diffusion de leurs traditions culturelles spécifiques.

Le travail de l’ACIDI, principal acteur de la politique gouvernementale dans le domaine des relations entre les communautés et la protection des droits des personnes membres des divers groupes ethniques et culturels, a été renforcé. De plus, des ressources budgétaires supplémentaires lui ont été allouées.

b) Sujets de préoccupation

L’insuffisance de données spécifiques sur la situation des personnes appartenant aux minorités ethniques, et notamment les Roms, pourrait constituer un obstacle sérieux à l’élaboration de mesures appropriées et ciblées, en faveur de l’égalité pleine et effective.

Des cas présumés de discrimination à l’encontre des personnes appartenant à la minorité ethnique rom seraient toujours signalés, notamment concernant l’accès à un logement décent et à l’emploi, et la fourniture de biens et de services. Il est préoccupant que, dans une commune en particulier, le quartier où vivent les Roms était entouré de murs, ne comprenant qu’un seul point de passage. De surcroît, quelques Roms qui seraient contraints de se déplacer constamment rencontrent de grosses difficultés pour se loger et bénéficier des services sociaux afférents, bien que les autorités n’aient pas reçu de plaintes récentes à ce sujet.

Des signes d’hostilité envers les Roms ont parfois été observés, comme des manifestations contre des projets de relogement de familles roms et l’opposition de parents à l’inscription d’élèves roms dans certaines classes/écoles. Le cas rapporté d’élèves roms suivant leur scolarité dans une classe à part était préoccupant. L’inspection générale de l’éducation a mené une enquête, le classe en question a été fermée et les élèves concernés intégrés dans des classes communes, suite à une décision des autorités scolaires.

Certains médias continuent de véhiculer des stéréotypes sur les personnes appartenant à des minorités ethniques et à les associer à la criminalité.

Les relations entre les minorités ethniques et les forces de l’ordre sont parfois tendues et conduiraient à des comportements policiers répréhensibles dans certaines situations, malgré la formation spécifique mise en place par la police pour remédier à cette situation.

Bien que les établissements scolaires ne soient pas toujours bien préparés à répondre aux besoins des élèves roms, l’ACIME a alloué un budget de 38 millions d’euros à un programme gouvernemental au profit des enfants issus des milieux sociaux vulnérables, dont les enfants roms, afin de promouvoir leur intégration sociale. Les manuels scolaires contiennent très peu d’informations sur leur histoire et leur culture et les enseignants ne sont pas toujours formés de façon adéquate, malgré la publication de 14 livres sur le patrimoine culturel rom. Il conviendrait par ailleurs de développer davantage l’enseignement interculturel.

A ce jour, il manque une structure formelle pour la consultation des personnes appartenant à la minorité ethnique rom, bien que le projet pilote de médiateurs municipaux constitue un progrès réel dans la promotion de leur participation. En outre, leur participation à la vie socio-économique reste très limitée.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard du Portugal :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées figurant dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

- initier une discussion sur la Convention-cadre avec les personnes potentiellement concernées par son application ;

- engager des mesures fermes pour améliorer l’efficacité et l’accessibilité des recours internes contre la discrimination nationale ; prendre des mesures supplémentaires pour sensibiliser la société aux questions en relation avec la discrimination et continuer de les aborder dans les programmes de formation des fonctionnaires du corps judiciaire et des organismes chargés de l’application de la loi ;

- adopter des mesures supplémentaires pour améliorer le logement des Roms qui vivent dans des conditions non conformes aux normes en la matière ;

- identifier et mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, des solutions adaptées aux problèmes auxquels sont confrontés les Roms qui seraient contraints de se déplacer fréquemment ; lancer les mesures nécessaires pour leur permettre d’avoir une résidence stable et d’accéder à divers droits et services dans des conditions d’égalité ;

- continuer de mettre en œuvre des politiques et des programmes pour encourager le dialogue interculturel et la tolérance et pour combattre la discrimination et le racisme ; promouvoir le rôle des médiateurs socioculturels ;

- continuer d’adopter des mesures pour améliorer les relations entre les forces de police et les personnes appartenant à des minorités ethniques, à savoir les Roms ; mener des enquêtes et prendre des sanctions adéquates dans tous les cas présumés d’abus policiers à l’encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques ;

- poursuivre et intensifier la lutte contre la diffusion de stéréotypes et de préjugés à l’encontre des personnes appartenant à des minorités ethniques dans les médias ;

- prendre des mesures supplémentaires pour développer l’enseignement interculturel à l’école ; promouvoir l’inclusion d’informations sur l’histoire, le patrimoine culturel et la langue des Roms dans les manuels scolaires et améliorer la formation des enseignants à cet égard ;

- continuer à promouvoir la consultation des personnes appartenant à la communauté ethnique rom, y compris en développant de nouveaux programmes de médiation ; prendre des mesures fermes pour améliorer la participation des Roms aux affaires publiques, en particulier celles les concernant ; engager des mesures positives supplémentaires pour améliorer la situation des Roms au regard de l’emploi, afin d’accroître leur participation à la vie socio-économique.

3. Invite le Gouvernement du Portugal, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».



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