Résolution CM/ResCMN(2011)10

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

par l’Allemagne

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 juin 2011,

lors de la 1116e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par l’Allemagne le 10 septembre 1997 ;

Rappelant que le Gouvernement de l’Allemagne a transmis le 9 avril 2009 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur l’Allemagne, adopté le 27 mai 2010, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de l’Allemagne, reçus le 6 décembre 2010 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de l’Allemagne :

a) Evolutions positives

L’Allemagne a adopté en 2006 la Loi générale sur l’égalité de traitement, qui permettra de renforcer la lutte contre la discrimination. Dans ce contexte, elle a également créé une Agence fédérale contre la discrimination. La lutte contre le racisme et la violence raciste s’est poursuivie, y compris en ce qui concerne la diffusion d’idées racistes sur l’Internet. Divers programmes visant à promouvoir la diversité culturelle et à encourager la tolérance et le dialogue interculturel, notamment dans le cadre des programmes scolaires, sont mis en œuvre.

Des mesures ont été prises tant au niveau fédéral qu’au niveau de plusieurs Länder afin de mettre fin à l’usage de termes discriminatoires ou stigmatisants par les forces de police. Des règles ont par ailleurs été adoptées pour empêcher la communication aux médias d’informations sur l’origine ethnique de personnes soupçonnées d’infractions pénales.

Les autorités ont continué d’apporter leur soutien à la préservation et au développement des langues et cultures des personnes appartenant aux minorités nationales. En particulier, le soutien financier accordé à la Fondation pour le peuple sorabe a été substantiellement accru pour la période 2009-2013. Un accord a également été trouvé pour l’année scolaire 2009-2010 en ce qui concerne les subventions allouées pour couvrir les frais de transport des élèves fréquentant les écoles privées en langue danoise au Schleswig-Holstein.

Un décret a été adopté par le Land du Schleswig-Holstein en 2007 permettant de mettre en place des indications topographiques multilingues. Des mesures ont été prises pour développer l’usage à l’école de manuels et de cartes comprenant des indications topographiques dans les langues minoritaires.

Un décret concernant l’enseignement du frison dans la région de Frise du Nord et sur l’île de Helgoland a été adopté en 2008, qui devrait favoriser l’enseignement du frison au niveau secondaire. Par ailleurs, quelques projets d’enseignement du frison du Saterland continuent de bénéficier du soutien des autorités. De nouvelles mesures ont été prises pour améliorer la disponibilité d’enseignants qualifiés pour travailler dans les écoles/classes en sorabe.

Les personnes appartenant aux minorités nationales disposent de plusieurs mécanismes leur permettant de participer à la prise de décisions les concernant, tant au niveau fédéral qu’au niveau des Länder dans lesquels elles résident de façon traditionnelle. Les autorités ont maintenu leur soutien au Secrétariat pour les minorités, qui joue un rôle essentiel dans la communication entre les organisations des minorités nationales et les institutions fédérales.

b) Sujets de préoccupation

S’il convient de se féliciter du dialogue en cours entre les autorités allemandes et les groupes ne bénéficiant pas de la protection de la Convention-cadre à l’heure actuelle, notamment la communauté polonaise, aucun progrès n’a été enregistré en ce qui concerne une extension du champ d’application de la Convention-cadre ou le critère de citoyenneté, qui limitent l’accès d’un nombre considérable de personnes à la protection de la Convention-cadre.

Les données sur la situation des personnes appartenant aux minorités nationales dans divers domaines restent limitées, si bien qu’il est difficile pour les autorités allemandes de garantir l’égalité pleine et effective de ces personnes.

La mise en œuvre de la Loi générale sur l’égalité de traitement et le fonctionnement de l’Agence fédérale contre la discrimination ont suscité des critiques. Il semble que les dispositions de la loi restent généralement mal connues des victimes potentielles de discrimination et soient trop peu utilisées dans les cas de discrimination fondée sur l’origine ethnique. L’Agence ne peut que prodiguer des conseils aux victimes potentielles et ne dispose pas de bureaux régionaux ou locaux.

Un certain manque de clarté subsiste dans la répartition des compétences entre le niveau fédéral, les Länder et parfois les autorités locales pour ce qui est de la protection des minorités nationales. Il en résulte des mécanismes de financement public parfois complexes et déroutants.

Une partie des représentants roms et sinti déplorent le fait qu’ils n’aient toujours pas accès à des sources de financement public pour leurs projets. Par ailleurs, la participation des Roms et Sinti aux affaires publiques reste très limitée à tous les niveaux.

La poursuite probable de l’extraction de la lignite en Saxe et au Brandebourg présente un risque de dilution du patrimoine linguistique, historique et culturel de la minorité sorabe du fait des déplacements possibles de villages entiers situés dans l’aire d’implantation traditionnelle de la minorité sorabe.

Le nombre d’infractions à caractère raciste, xénophobe ou antisémite n’a pas diminué au cours des dernières années, malgré les mesures prises par les autorités pour combattre ce problème. Ces mesures sont essentiellement axées sur la lutte contre le racisme du fait des mouvements d’extrême-droite mais ne couvrent pas suffisamment les multiples dimensions et manifestations du racisme. Des préjugés et stéréotypes à l’encontre des Roms et Sinti et des autres minorités continuent à être diffusés par certains médias, qui révèlent souvent l’origine ethnique de personnes soupçonnées d’infractions. Il est regrettable que le projet de loi présenté en 2007, visant à introduire dans le Code pénal le motif de haine raciale comme circonstance aggravante de toute infraction, n’ait pas été adopté.

La diffusion d’information, par les médias ainsi que par le biais des programmes scolaires, sur l’histoire et le patrimoine culturel des personnes appartenant aux minorités nationales reste limitée, en particulier en dehors des aires d’implantation traditionnelle de ces dernières.

Les personnes appartenant à la minorité danoise ont vu leur accès à des programmes en langue danoise interrompu en 2009, suite à la numérisation de la radiotélévision au Danemark. Elles ne disposent toujours pas de programmes produits localement en langue danoise. La présence de la langue frisonne dans les médias est très limitée, y compris dans ceux du service public.

Un environnement plus favorable à l’usage des langues minoritaires dans la vie publique devrait être créé, afin que la législation permettant l’usage des langues minoritaires dans les affaires publiques dans certaines régions soit pleinement mise en œuvre.

La loi actuelle relative à la modification des noms en langues minoritaires ne permet pas d’adjoindre le suffixe « -owa », dans les documents officiels, au nom d’une femme appartenant à la minorité sorabe, ce qui n’est pas conforme à l’article 11 de la Convention-cadre.

On signale toujours des cas de discrimination de Roms et Sinti dans le système éducatif, ainsi que leur surreprésentation dans les écoles « spéciales ». Les personnes appartenant à ces communautés sont également victimes de discrimination dans d’autres domaines. Des cas de déni d’accès à des lieux publics ont par exemple été rapportés, ainsi que des allégations persistantes de profilage ethnique par les forces de police. Si des mesures positives ont été mises en place dans plusieurs villes ou Länder pour promouvoir l’égalité des chances pour les Roms et Sinti, il n’existe toujours pas de politique globale des autorités dans ce domaine.

Une nouvelle école secondaire sorabe a été fermée définitivement en 2007. Des difficultés sérieuses subsistent en ce qui concerne la formation d’enseignants de la langue sorabe au niveau préscolaire. Des lacunes subsistent également en ce qui concerne l’enseignement du frison dans le cadre scolaire.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de l’Allemagne :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2 :

- intensifier les actions de sensibilisation de la population à la Loi générale sur l’égalité de traitement et assurer un suivi régulier de la mise en œuvre de cette loi ; prendre des mesures supplémentaires afin que les personnes les plus exposées à la discrimination soient pleinement informées des voies de droit existantes ;

- continuer à lutter de façon résolue contre le racisme dans ses multiples dimensions et manifestations ; adopter des mesures ciblées pour empêcher la diffusion de préjugés et de discours racistes par le biais de certains médias, sur l’Internet et dans les stades ; adopter une loi qui pénalise expressément la motivation raciste en tant que circonstance aggravante de toute infraction ;

- prendre des mesures pour améliorer de façon substantielle la participation des Roms et Sinti aux affaires publiques, tout en respectant la diversité culturelle prévalant au sein de ces groupes ; promouvoir et soutenir les projets et initiatives permettant d’améliorer la participation des Roms et Sinti à la vie socio-économique et adopter sans tarder des mesures fermes pour mettre fin aux placements injustifiés d’élèves roms et sinti dans des écoles « spéciales ».

Autres recommandations1 :

- développer l’usage de données sur la situation des personnes appartenant aux minorités nationales, fournies par les minorités nationales ainsi que par d’autres sources, afin de mieux ajuster aux besoins réels les mesures visant à améliorer la protection de ces dernières ;

- maintenir une approche ouverte et fondée sur le dialogue dans les relations avec les personnes appartenant aux groupes qui ne sont pas couverts actuellement par la Convention-cadre, y compris les non-ressortissants, afin d’étendre éventuellement la protection accordée en vertu de certains articles de la Convention aux personnes appartenant à ces groupes ;

- poursuivre la politique de soutien à la préservation et au développement du patrimoine culturel des minorités nationales, en étroite coopération avec les personnes concernées, et en portant une attention particulière aux besoins sur le long-terme des personnes appartenant aux minorités nationales ;

- poursuivre le débat, en coopération avec les représentants des minorités nationales, sur la répartition des compétences en matière de politiques de protection des minorités nationales, afin de renforcer l’efficacité et l’accessibilité des dispositifs visant à préserver et à promouvoir les langues et cultures de ces dernières ;

- porter toute l’attention requise aux intérêts des personnes appartenant à la minorité sorabe, au cas où de nouveaux déplacements de population devaient être envisagés du fait de l’extraction de la lignite, et associer étroitement les personnes concernées aux processus de prise de décision et à la préparation de tels déplacements ;

- prendre de nouvelles mesures pour mieux faire connaître de la population dans son ensemble la langue et la culture des personnes appartenant aux minorités nationales, en particulier hors des aires d’implantation traditionnelle des minorités nationales ;

- apporter un soutien accru au développement et à la diffusion de programmes de radiotélévision dans les langues des minorités nationales, en particulier dans les médias de service public, mais aussi dans les médias privés grâce à la mise en place de mesures incitatives ;

- adopter les mesures nécessaires pour rendre la loi allemande relative à la modification des noms en langues minoritaires pleinement conforme à l’article 11 de la Convention-cadre ;

- prendre des mesures supplémentaires pour créer un environnement plus favorable à la promotion de l’usage des langues sorabe, danoise et frisonne dans les relations avec les autorités administratives locales ;

- poursuivre et intensifier les mesures visant à accroître la disponibilité d’enseignants qualifiés pour l’enseignement dans les langues minoritaires, ceci à tous les niveaux du système scolaire ; continuer à développer, en étroite concertation avec les représentants des minorités concernées, l’offre d’enseignement des langues minoritaires ou dans ces langues ;

- maintenir l’approche consistant promouvoir une participation plus active des personnes appartenant aux minorités nationales aux affaires publiques par le biais de mécanismes institutionnels au niveau fédéral ; faire en sorte que les mécanismes de consultation créés au niveaux régional et local permettent une participation effective des personnes appartenant aux minorités nationales aux affaires publiques.

3. Invite le Gouvernement de l’Allemagne, conformément à la Résolution Res(97)10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées en suivant l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.



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