Résolution CM/ResCMN(2010)9
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par le Liechtenstein

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2010,
lors de la 1089e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution (97) 101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par le Liechtenstein le 18 novembre 1997 ;

Rappelant que le Gouvernement du Liechtenstein a transmis le 18 mars 2009 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur Liechtenstein, adopté le 26 juin 2009, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement du Liechtenstein, reçus le 31 mars 2010 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard du Liechtenstein :

a) Evolutions positives

Les autorités ont renforcé leurs efforts pour améliorer l'intégration des immigrés et prévenir le racisme et la discrimination à leur égard. De nouvelles mesures ont été prises pour consolider le cadre juridique et institutionnel relatif à la protection contre la discrimination et le racisme.

La collecte des données concernant la discrimination dans différents domaines et envers différents groupes a bénéficié d’une attention accrue.

Plusieurs mesures de soutien ont été adoptées, en particulier pour ce qui est de l'enseignement linguistique, de l'instruction religieuse, des services de conseil et d'information, à l'intention des personnes dont l’origine ethnique, la langue ou la religion sont différentes.

De plus, de nouvelles activités d'information et de sensibilisation portant sur la non-discrimination, le respect des droits de l'homme et la diversité ont été organisées par les autorités et la société civile. Elles ont couvert les établissements scolaires et les enseignants mais aussi la population en général et les secteurs plus particulièrement concernés, comme l'administration publique et la police.

b) Sujets de préoccupation

Le cadre juridique de la lutte contre la discrimination reste à améliorer, notamment en adoptant des lois
anti-discrimination plus complètes.

Dans la pratique, des efforts supplémentaires sont requis pour résoudre les difficultés auxquelles se heurtent les ressortissants étrangers dans certains domaines, comme le logement et l'emploi et, en particulier, pour garantir à tous les enfants une égalité d'accès à un enseignement de qualité. Il convient également de reconduire et de développer les mesures de soutien à l'enseignement linguistique, avec une aide financière publique adaptée.

Des informations continuent de faire état d'actes de xénophobie et d'intolérance contre des personnes d’une autre origine ethnique et d’une autre religion, notamment des musulmans et des personnes d'origine turque. Les tendances inquiétantes observées ces dernières années dans ce domaine, en particulier parmi les jeunes, appellent une action urgente des pouvoirs publics.

Une intégration et une participation réussies des personnes dont l’origine ethnique, la langue ou la religion sont différentes demeurent un défi pour les autorités et nécessitent une mobilisation accrue.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard du Liechtenstein :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées contenues dans les chapitres I et II de l’Avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer la mise en œuvre de la Convention-cadre :

- prendre de nouvelles initiatives pour améliorer l'intégration des personnes appartenant à différents groupes et adopter une politique plus complète pour assurer la mise en œuvre effective des principes d’égalité et de non-discrimination à l'égard de tous ;

- poursuivre et développer les efforts en faveur d’une mise en œuvre intégrale du plan d'action national contre le racisme et prendre des mesures plus résolues pour prévenir, combattre et surveiller toute manifestation d'intolérance et de xénophobie.

3. Invite le Gouvernement du Liechtenstein, conformément à la Résolution (97) 10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution (97) 10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».


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