Résolution CM/ResCMN(2010)6
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par la Moldova

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 mai 2010,
lors de la 1084e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution (97) 101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Moldova le 20 novembre 1996 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Moldova a transmis le 24 février 2009 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur la Moldova, adopté le 26 juin 2009, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de la Moldova, reçus le 11 décembre 2009 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la Moldova :

a) Evolutions positives

La Moldova a adopté une attitude proactive à l’égard du processus de suivi et a pris des mesures utiles pour assurer la diffusion des résultats des deux premiers cycles de suivi, notamment en les faisant traduire dans plusieurs langues des minorités nationales. Les autorités ont aussi maintenu en pratique une approche ouverte dans la communication avec les représentants des minorités nationales.

Dans le domaine de la protection contre la discrimination, des mesures positives ont été prises afin d’améliorer le cadre législatif de lutte contre la discrimination. Il est notamment attendu qu’une loi anti discrimination complète soit adoptée à titre prioritaire. Par ailleurs, les Avocats parlementaires ont poursuivi leur important travail de prévention et de surveillance de la discrimination.

Les autorités ont continué à soutenir les activités de préservation et de développement du patrimoine culturel des minorités nationales. La radio et la télévision publiques ont continué à diffuser des émissions en langues minoritaires, bien que le nombre d’heures de programmation et la qualité de ces émissions soient apparemment insuffisants et que leurs horaires de diffusion, pour ce qui concerne la télévision, laissent à désirer.

Un emplacement spécifique a été attribué aux musulmans pour l’enterrement des personnes de confession musulmane à l’intérieur du cimetière de Chisinau.

Les possibilités d’apprendre les langues minoritaires ont été étendues. Des efforts particuliers ont été mis en œuvre afin de développer l’offre de manuels d’enseignement des langues minoritaires. Des efforts ont été déployés également afin d’étendre le modèle des « écoles expérimentales » offrant un enseignement dispensé en langues minoritaires. De nouveaux cours visant à favoriser la tolérance et le respect mutuel au sein de la société ont été introduits dans les programmes scolaires. Certaines municipalités ont pris des mesures pour améliorer le taux de scolarisation des enfants roms et renforcer leur participation au système éducatif en général.

Les autorités ont mis en place un certain nombre d’accords visant à développer la coopération transfrontalière dans le domaine de la protection des minorités, y compris au niveau régional.

b) Sujets de préoccupation

Les résultats du recensement de 2004 ne sont pas entièrement fiables en ce qui concerne l’origine ethnique et la langue. De plus, les informations sur la situation socioéconomique et éducative des personnes appartenant aux minorités nationales restent limitées. Il n’est pas recueilli systématiquement de données sur les cas de discrimination.

Bien que, dans la société moldave, les relations pacifiques entre personnes appartenant à différents groupes continuent à prévaloir, il est inquiétant de constater que les différences linguistiques sont parfois exploitées pour attiser les clivages dans la société. En outre, les membres de certains groupes, comme les immigrés d’origine non européenne et les Roms, sont souvent confrontés à l’intolérance, alimentée dans certains cas par les médias, ainsi qu’à des injures et actes à caractère raciste. On rapporte aussi fréquemment des cas de harcèlement et de mauvais traitements de la part de la police à l’encontre des personnes appartenant à ces groupes.

Ces dernières années, le soutien apporté au Bureau des relations interethniques et aux autres organes s’occupant des questions intéressant les minorités a diminué. Les représentants des minorités nationales déplorent le manque de transparence du système d’allocation des aides à la préservation et au développement du patrimoine culturel des minorités nationales et l’absence de participation des organisations et des représentants des minorités à ce système. Les minorités moins importantes numériquement souhaiteraient recevoir des ressources supplémentaires pour la préservation de leur culture et de leur langue.

Les organisations musulmanes n’ont pas réussi à obtenir la reconnaissance officielle de l’Islam comme religion en Moldova, même depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les confessions religieuses en 2008. Ceci les empêche d’exercer effectivement leur droit de manifester leur religion et de créer des institutions, des organisations et des associations religieuses.

L’offre d’enseignement de la langue d’Etat adapté aux personnes appartenant à des minorités nationales est toujours insuffisante, malgré les différents programmes mis en œuvre par divers acteurs au cours des dernières années. Ceci peut réduire leurs possibilités de participer effectivement aux affaires publiques et à la vie socioéconomique. En outre, la poursuite du développement du système d’enseignement dans les langues minoritaires et de ces langues se heurte au manque général de moyens, notamment en ce qui concerne les manuels et la formation des enseignants.

En dépit de l’adoption successive de plusieurs plans d’action spécifiques pour améliorer la situation des Roms et de certaines mesures prises à l’échelon local, un grand nombre de Roms continuent à vivre à l’écart dans des conditions de logement déplorables et dans une situation d’extrême pauvreté, avec un faible taux de participation au système éducatif. Leur participation aux affaires publiques reste également limitée. Ils sont en outre souvent confrontés à la discrimination, voire à l’hostilité. Le plan d’action 2007-2010 aurait pu bénéficier de ressources supplémentaires.

La représentation des personnes appartenant aux minorités nationales dans l’administration publique est inférieure à leur représentation au sein des instances élues. Les Roms et les personnes appartenant aux minorités moins importantes numériquement sont particulièrement peu nombreux dans les emplois de l’administration publique et de la fonction publique en général.

Les représentants des minorités regrettent que les décideurs ne mettent pas pleinement à profit les potentialités offertes par le Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles en tant qu’organe consultatif pour les questions intéressant les minorités.

Le fonctionnement du régime d’autonomie en Gagaouzie souffre d’un certain nombre d’incohérences dans la répartition des compétences entre le gouvernement central et les autorités de Gagaouzie.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la Moldova :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’Avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate2

- Adopter en priorité une législation anti discrimination complète ; assurer une surveillance régulière de la discrimination ainsi que des actes à caractère raciste ou antisémite.

- Prendre des mesures plus vigoureuses pour combattre toutes les formes d’intolérance, y compris dans les médias et la vie politique, et promouvoir le respect et la compréhension mutuels. Mener des enquêtes effectives sur toutes les formes de comportements répréhensibles de la part des forces de police et prendre des sanctions à cet égard.

- Prendre des mesures plus vigoureuses afin que le plan d’action pour les Roms aboutisse à une amélioration substantielle et durable de leur situation dans tous les domaines, y compris en affectant des ressources adéquates à la mise en œuvre de ce plan ; prendre des mesures pour encourager une meilleure représentation des Roms à tous les niveaux.

Autres recommandations1

- Veiller à ce que le prochain recensement de population soit mené conformément aux recommandations internationales en ce qui concerne la collecte de données sur l’origine ethnique et la langue.

- Allouer au Bureau des relations interethniques des ressources suffisantes pour lui permettre de remplir effectivement sa fonction d’acteur principal des politiques publiques dans le domaine des minorités nationales et des relations interethniques.

- Veiller à ce que l’attribution d’aides aux activités des organisations des minorités nationales se déroule dans la transparence et sur la base de la participation ; prêter l’attention requise aux besoins de toutes les minorités nationales dans le domaine de la préservation et du développement de leur langue et de leur culture.

- Garantir la possibilité aux personnes de confession musulmane et aux personnes d’autres confessions de jouir effectivement du droit de manifester leur religion ou leur conviction et de créer des institutions, des organisations et des associations religieuses.

- Poursuivre les efforts en vue du développement d’un système d’enseignement multilingue, y compris l’enseignement dans les langues minoritaires. Mettre tout en œuvre pour améliorer substantiellement l’offre d’enseignement de la langue d’Etat ainsi que la qualité de cet enseignement.

- Prendre de nouvelles mesures, plus résolues, afin d’accroître la participation des personnes appartenant aux minorités nationales, y compris les minorités moins importantes numériquement, à l’administration publique et aux services publics.

- Veiller à ce que le Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles puisse remplir effectivement son rôle de mécanisme de consultation et permettre aux personnes appartenant aux minorités nationales de prendre part d’une manière effective aux processus décisionnels.

- Poursuivre le dialogue afin de parvenir à une définition plus claire des compétences des autorités gagaouzes et de permettre un fonctionnement plus efficace de l’Entité territoriale autonome de Gagaouzie.

3. Invite le Gouvernement de la Moldova, conformément à la Résolution (97) 10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution (97) 10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

2 Les recommandations sont présentées en suivant l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.



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