Résolution CM/ResCMN(2010)2
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par Saint-Marin

(adoptée par le Comité des Ministres le 14 avril 2010,
lors de la 1082e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution (97) 101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par Saint-Marin le 1er février 1998 ;

Rappelant que le Gouvernement de Saint-Marin a transmis le 22 avril 2009 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur Saint-Marin, adopté le 26 juin 2009 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de Saint-Marin :

a) Evolutions positives

Les autorités ont poursuivi leur action en matière de sensibilisation à la discrimination et à l’intolérance. Elles ont également pris des mesures pour faciliter l’intégration des immigrés.

En ce qui concerne la protection contre la discrimination, des mesures louables ont été prises pour améliorer le cadre législatif de la lutte contre la discrimination. Il faut saluer l’adoption d’une loi couvrant différentes formes de discrimination.

b) Sujets de préoccupations

Il convient d’améliorer la prise de conscience de l’importance de la lutte contre le racisme sous toutes ses formes et de créer un organe indépendant chargé de suivre l’évolution du racisme et de la discrimination, en veillant à ce que ce dernier dispose de compétences et de ressources suffisantes pour garantir son indépendance et sa capacité à aider comme il convient les personnes victimes de discrimination.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de Saint-Marin :

- poursuivre les efforts destinés à sensibiliser l’opinion publique à l’importance de la tolérance et du dialogue interculturel, et adopter de nouvelles mesures pour promouvoir et faciliter l’intégration des immigrés ;

- accorder une attention particulière à la mise en œuvre pleine et effective de la loi n° 66 « Dispositions contre la discrimination raciale, ethnique, religieuse et la discrimination sexuelle » et créer un organe indépendant chargé de suivre l’évolution du racisme et de la discrimination.

3. Invite le Gouvernement de Saint-Marin, conformément à la Résolution (97) 10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux paragraphes 1 et 2 précédents.

1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution (97) 10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».


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