Résolution CM/ResCMN(2008)11
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par l’Azerbaïdjan

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2008,
lors de la 1044e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution (97) 101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par l’Azerbaïdjan le 1er octobre 2000;

Rappelant que le Gouvernement de l’Azerbaïdjan a transmis le 10 janvier 2007 son rapport étatique au titre du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le deuxième avis du Comité consultatif sur l’Azerbaïdjan, adopté le 9 novembre 2007, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de l’Azerbaïdjan, reçus le 2 mai 2008 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de l’Azerbaïdjan :

a) Evolutions positives

Depuis l’adoption du premier avis du Comité consultatif, en mai 2003, l’Azerbaïdjan a continué de prêter attention à la situation des personnes appartenant à des minorités nationales. En outre, les autorités ont conservé une démarche inclusive quant au champ d’application de la Convention-cadre.

On a créé des branches régionales du Bureau du Médiateur, ce qui devrait rendre cette institution plus accessible aux personnes appartenant à des minorités nationales. En outre, le Bureau du Médiateur est de plus en plus actif dans le domaine du dialogue interreligieux et a mis en place une coopération transfrontalière en matière de protection des minorités nationales. En 2006, un Plan national d’action pour la protection des droits de l'homme a été adopté, qui a notamment pour objectif de préserver et de développer le patrimoine culturel des minorités nationales.

Un décret présidentiel sur la promotion de l’assistance aux organisations non gouvernementales a été adopté en juillet 2007. On peut espérer qu’il aura une incidence positive également sur les activités des organisations des minorités nationales. Parmi les développements récents, on peut aussi inclure l’adoption, en juillet 2008, d’un « Concept pour le soutien de l’Etat au développement des médias en Azerbaïdjan », qui a entre autres pour objectif de soutenir davantage les programmes des médias concernant la tolérance ethnique et religieuse.

En mai 2008, la loi sur la liberté d’association a été amendée de façon à supprimer un certain nombre de restrictions et de faciliter la pleine jouissance de ce droit dans la pratique.

Le ministère de la Culture a créé en 2004 un Conseil de coordination des centres culturels des minorités nationales qui comprend des représentants de ces dernières et qui remplit auprès de lui une mission consultative.

Un code de conduite de la police a été adopté, et une ligne d’urgence permettant de signaler les éventuelles atteintes policières aux droits de l'homme est maintenant disponible.

Un enseignement en langue lezgin existe maintenant au-delà de la quatrième année d’étude dans les écoles des zones où des personnes appartenant à la communauté lezgin vivent en nombre substantiel. L’enseignement en russe et géorgien est toujours dispensé, de même que l’enseignement – à l’école primaire – de certaines autres langues minoritaires. Des efforts ont été faits pour développer des manuels scolaires dans certaines des langues minoritaires.

b) Sujets de préoccupation

Nonobstant les évolutions positives signalées ci-dessus, le projet de loi sur la protection des minorités nationales, qui est à l’examen depuis l’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe, n’a pas encore été adopté. Malgré l’existence de garanties constitutionnelles et législatives concernant les personnes appartenant aux minorités nationales, le cadre juridique et institutionnel applicable à la protection des personnes appartenant à des minorités nationales est très restreint.

Le Conseiller d’Etat pour les minorités nationales, structure gouvernementale qui s’occupait auparavant des questions relatives aux minorités nationales, ne fonctionne plus et un département spécifique de l’administration présidentielle est maintenant responsable des questions de minorités nationales. Néanmoins, l’Etat n’apporte qu’un soutien très limité aux personnes appartenant à des minorités nationales, ainsi qu’aux activités des associations de ces dernières. En outre, il n’existe pas de système de soutien, et aucun représentant des minorités nationales n’est consulté au sujet de l’affection des crédits.

Des personnes appartenant à des minorités nationales seraient présentes au sein de l’administration et des organes élus. Mais les minorités nationales n’ont guère de possibilités de transmettre effectivement leurs points de vue et préoccupations aux pouvoirs publics. Le Conseil pour les minorités nationales n’a pas été convoqué depuis plusieurs années, et le Conseil de coordination des centres culturels des minorités nationales ne joue aucun rôle dans la prise des décisions. Il n’existe pas de forum spécifique où des personnes appartenant aux minorités nationales puissent discuter de façon régulière avec les pouvoirs publics des questions qui les concernent. Il est nécessaire de procéder rapidement à la création d’un nouveau Conseil pour les minorités, tel qu’annoncé récemment par les autorités.

Ainsi que mentionné dans l’avis du Comité consultatif, sous l’article 4 (voir paragraphes 16, 39 et 67), les personnes appartenant à certaines minorités nationales continuent à faire face dans plusieurs domaines à des cas de discrimination, voire à une hostilité, parfois déclenchée par les médias. L’Azerbaïdjan n’a cependant pas encore adopté une législation exhaustive contre la discrimination, et il n’existe aucune jurisprudence concernant la discrimination fondée sur l’appartenance à une minorité nationale. Les forces de l’ordre, comme du reste l’ensemble de la société, semblent n’avoir qu’une sensibilité très limitée à tout ce qui concerne la discrimination. Cette dernière n’est soumise à aucun suivi, et l’on constate en général un manque de données sur la situation des personnes appartenant à des minorités nationales.

De graves difficultés persistent s’agissant de la liberté d’association, de la liberté d’expression et de la liberté de réunion pacifique. L’intolérance et, parfois même, du harcèlement, auxquels sont en butte les personnes et les organisations qui défendent les droits des minorités, et les restrictions imposées de façon injustifiée aux rassemblements publics que motivent ces questions, font l’objet de graves préoccupations.

En dépit des amendements apportés à la loi sur la langue officielle, il reste des obstacles juridiques à la radiodiffusion dans les langues minoritaires, singulièrement un règlement du Conseil national de la radio et de la télévision datant de 2003, qui a institué pour tous les médias un temps de diffusion de 75 % au minimum dans la langue officielle. En outre, les minorités nationales restent peu représentées dans les médias, malgré l’existence de certaines émissions et journaux en langues minoritaires.

Certaines dispositions de la loi de 2002 sur la langue officielle, notamment l’obligation d’employer cette dernière dans tous les services comme sur la totalité des enseignes, affiches, publicités et autres annonces, continuent à susciter de vives préoccupations vis-à-vis des droits énoncés aux articles 10 et 11 de la Convention-cadre. De plus, il n’existe aucune législation spécifique garantissant la possibilité d’employer les langues minoritaires dans les relations avec les autorités administratives dans les régions où sont remplies les conditions énoncées dans la Convention-cadre.

L’enseignement des langues minoritaires – qui n’est dispensé pour l’instant que dans les quatre premières classes du primaire, sauf pour la langue lezgin, comme indiqué ci-dessus – a besoin d’être étendu afin que l’on puisse s’appuyer sur les résultats acquis. De plus, on constate un besoin chronique de manuels scolaires pour l’enseignement dans les langues minoritaires, de même que la nécessité d’une formation plus spécifique des maîtres.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de l’Azerbaïdjan :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées figurant dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

- reprendre les efforts en vue de parachever une législation relative à la protection des minorités nationales. Rétablir des structures institutionnelles traitant spécifiquement des questions relatives aux minorités nationales ;

- déterminer comment donner aux personnes appartenant à des minorités nationales des moyens de participer effectivement à la prise des décisions, en particulier sur les questions qui les concernent. Créer un organe consultatif permettant à ces personnes de faire connaître leurs préoccupation aux pouvoirs publics et servant de forum pour un dialogue entre les représentants des minorités nationales et les pouvoirs publics s’agissant des questions qui intéressent ces minorités ;

- accroître le soutien de l’Etat aux personnes appartenant à des minorités nationales, y compris aux activités des organisations représentant ces minorités. Envisager de créer un système de soutien spécifique grâce auquel les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer à la prise des décisions sur la répartition de l’aide de l’Etat ;

- lutter contre toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur l’appartenance à une minorité nationale. Créer un système de suivi régulier, par les pouvoirs publics, des cas de discrimination et lancer des campagnes de sensibilisation sur la discrimination, y compris au sein de la magistrature ;

- prendre toutes mesures appropriées pour que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent exercer librement leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. Combattre toutes les manifestations d’hostilité à l’encontre des personnes et organisations qui s’attachent à promouvoir les droits des minorités ;

- envisager l’adoption de mesures – législatives, notamment – pour garantir que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent utiliser effectivement leurs langues minoritaires dans les relations qu’elles entretiennent avec les autorités administratives locales ;

- prendre des mesures pour que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent présenter toutes inscriptions et affiches de caractère privé exposées à la vue du public dans leur langue minoritaire ;

- envisager de prendre des mesures pour autoriser l’installation, le cas échéant, d’indications topographiques rédigées dans les langues minoritaires ;

- prendre des mesures supplémentaires pour étendre l’enseignement des langues minoritaires, y compris en remédiant aux lacunes du matériel pédagogique et de la formation des enseignants.

3. Invite le Gouvernement de l’Azerbaïdjan, conformément à la Résolution (97) 10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

Note 1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution (97) 10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».


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