Résolution CM/ResCMN(2007)2
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par Malte

(adoptée par le Comité des Ministres le 31 janvier 2007,
lors de la 985e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution (97) 101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par Malte le 10 février 1998 ;

Rappelant que le Gouvernement de Malte a transmis le 1 décembre 2004 son rapport étatique au titre du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le deuxième avis du Comité consultatif sur Malte, adopté le 22 novembre 2005, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de Malte, reçus le 25 avril 2006 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de Malte :

a) Evolutions positives

Malte a pris des mesures pour donner suite au premier avis du Comité consultatif, adopté en novembre 2000, et à la résolution du Comité des Ministres, adoptée en novembre 2001.

Les autorités ont adopté une approche positive dans leur dialogue avec le Comité consultatif. Malte a étendu son cadre juridique de lutte contre la discrimination depuis le premier cycle de suivi.

b) Sujets de préoccupation

Le cadre législatif et institutionnel de lutte contre la discrimination reste incomplet.

Alors que la discrimination n’apparaît pas comme étant répandue, des cas isolés de discrimination pour des raisons ethniques ont été signalés.

Bien que des efforts aient été faits pour promouvoir l’esprit de tolérance et le dialogue interculturel parmi toutes les personnes vivant à Malte, il est encore possible d’améliorer la situation dans ce domaine.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de Malte :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées figurant dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

- faire davantage d’efforts pour élargir et consolider le cadre juridique et institutionnel de lutte contre la discrimination ;

- prendre de nouvelles mesures pour sensibiliser l’opinion publique à l’importance de la tolérance et du dialogue interculturel ;

- renforcer le soutien aux mesures de promotion de l’intégration sociale.

3. Invite le Gouvernement de Malte, conformément à la Résolution (97) 10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

Note 1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution (97) 10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».


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