Résolution CM/Res(2013)4

modifiant la Résolution CM/Res(2009)5 sur le statut et les conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et du Commissaire aux droits de l'homme

(adoptée par le Comité des Ministres le 27 mars 2013,

lors de la 1166e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe,

Eu égard à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (« la Convention ») ;

Eu égard à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949 ;

Eu égard à la Résolution Res(2004)50 relative au statut et aux conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme, adoptée le 15 décembre 2004 ;

Eu égard à la Résolution CM/Res(2009)5 sur le statut et les conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme (« la Cour ») et du Commissaire aux droits de l'homme, adoptée le 23 septembre 2009 ;

Considérant la nécessité de consulter la Cour et le Commissaire aux droits de l’homme au sujet de tout amendement à leur statut et conditions de service ;

Ayant consulté la Cour et le Commissaire aux droits de l’homme ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

Décide :

Article 1

A l’article 3, paragraphe 1, de la Résolution CM/Res(2009)5, le terme « mensuel » est supprimé et les termes « versé au début » sont remplacés par les termes « payé à la fin ».

Article 2

A l’article 6 de la Résolution CM/Res(2009)5, les termes « l’Annexe V bis au Statut du personnel » sont remplacés par les termes « le régime de pensions applicable ».

Article 3

1. A l’article 10, paragraphe 2, de la Résolution CM/Res(2009)5, les termes « Nouveau Régime de pensions « NRP » (Annexe V bis au Statut du personnel), en vigueur à la date d’adoption de cette résolution, » sont remplacés par les termes « régime de pensions applicable ».

2. A l’article 10 de la Résolution CM/Res(2009)5, l’alinéa (ii) du paragraphe 2 est supprimé et un nouveau paragraphe 3 est ajouté, libellé comme suit :

« Pour les juges affiliés au Nouveau régime de pensions « NRP » (annexe V bis au Statut du personnel), l’âge d’ouverture du droit à la pension de retraite, sans réduction pour départ anticipé, est fixé à :

    ­ 63 ans pour ceux ayant atteint 55 ans au 1er janvier 2013 ;

    ­ 63 ans et 6 mois pour ceux ayant entre 50 et 55 ans, non révolus au 1er janvier 2013 ;

    ­ 64 ans pour ceux ayant entre 45 et 50 ans, non révolus au 1er janvier 2013 ;

    ­ 64 ans et 6 mois pour ceux ayant entre 40 et 45 ans, non révolus au 1er janvier 2013 ;

    ­ 65 ans pour ceux n’ayant pas atteint 40 ans au 1er janvier 2013. »

3. A l’article 10, paragraphe 2, alinéa (i), de la Résolution CM/Res(2009)5, les termes

« à verser selon les dispositions de l’alinéa (ii) ci-dessous » sont supprimés.

4. A l’article 10, paragraphe 2, alinéas (iii) et (iv), de la Résolution CM/Res(2009)5, les termes « de l’Annexe V bis au Statut du personnel » sont remplacés par les termes « du régime de pensions applicable », et à l’alinéa (v), les termes « à l’Annexe V bis au Statut du personnel » sont remplacés par les termes « au régime de pensions applicable ».

5. A l’article 10, paragraphe 2, alinéa (iv), de la Résolution CM/Res(2009)5, les termes « les articles 33.2 à 33.7 » sont remplacés par les termes « l’article 33 à l’exception de son premier paragraphe ».

Article 4

1. L’article 14 de la Résolution CM/Res(2009)5 devient le nouvel article 15.

2. Un nouvel article 14, intitulé « Amendements », est inséré à la Résolution CM/Res(2009)5, libellé comme suit :

« 1. La Cour et le Commissaire aux droits de l’homme doivent être consultés avant d’adopter tout amendement à leur statut et conditions de service.

2. Le Secrétaire Général peut proposer tout amendement à la présente résolution au Comité des Ministres, après consultation de la Cour et du Commissaire aux droits de l’homme, qui peuvent également proposer des amendements à cette résolution. »

Article 5

La présente résolution entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption.



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