Résolution CM/Res(2013)28
    Règles pour la procédure d'élection des membres du

    Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 24 octobre 2013,
    lors de la 1182e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, conformément à l’article 36 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), après consultation des Parties à la Convention et en avoir obtenu l’assentiment unanime, adopte les règles suivantes :

    Généralités

    Règle 1

    Le Comité des Parties élit les membres du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains
    (ci-après dénommé le « GRETA »), conformément aux règles suivantes.

    Qualifications et aptitudes des membres

    Règle 2

    Les membres du GRETA sont choisis parmi des personnalités de haute moralité connues pour leur compétence en matière de droits de la personne humaine, assistance et protection des victimes, et lutte contre la traite des êtres humains, ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines couverts par la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197,
    ci-après dénommée la « Convention »).

    Règle 3

    Les membres du GRETA siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leur mandat.

    Ils ne reçoivent d’instruction d’aucun gouvernement, organisation ou personne sur la manière de s’acquitter de leurs fonctions en tant que membres du GRETA.

    L’indépendance et l’impartialité des membres du GRETA ne sont pas mises en cause du simple fait qu’il s’agit de fonctionnaires ou de personnes employées à un autre titre dans le secteur public. Cependant, des personnes en position de prendre des décisions concernant la définition et/ou la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, dans un gouvernement ou dans toute autre organisation ou entité, qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts avec les responsabilités inhérentes à la qualité de membre du GRETA, ne sont pas éligibles.

    Règle 4

    Les membres du GRETA doivent être disponibles pour s'acquitter efficacement de leurs fonctions. Ils disposent de suffisamment de temps et possèdent les capacités requises pour participer aux réunions du GRETA, effectuer des visites sur le terrain et travailler en ligne à la préparation des rapports et conclusions du GRETA. Ils doivent avoir une bonne maîtrise d’au moins une des langues officielles du Conseil de l’Europe (le français ou l’anglais).

    Règle 5

    Les membres du GRETA doivent être des ressortissant(e)s des Etats parties à la Convention.

    Composition du GRETA

    Règle 6

    Le GRETA est composé de 15 membres, en tenant compte d’une participation équilibrée entre les femmes et les hommes, et d’une participation géographiquement équilibrée, ainsi que d’une expertise multidisciplinaire.

    Règle 7

    Les membres du GRETA doivent représenter les principaux systèmes juridiques.

    Règle 8

    Le GRETA ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même Etat.

    Désignation des candidat(e)s

    Règle 9

    Les Etats parties à la Convention ont le droit de désigner des candidats pour le GRETA. Le gouvernement de chaque Etat partie peut soumettre au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les noms et curriculum vitae – en utilisant le modèle qui figure en annexe, dans l’une des langues officielles de l'Organisation – d’un maximum de trois candidats remplissant les critères établis par les règles 2 à 5 pour siéger au GRETA.

    Le Secrétaire Général transmettra ces documents au Comité des Parties.

    Quand un Etat partie désigne plus d’un candidat, l’Etat partie doit, dans la mesure du possible, désigner des candidats ayant des qualifications professionnelles différentes en rapport avec les travaux du GRETA.

    Le Comité des Parties peut demander à un Etat partie de désigner un ou plusieurs autres candidats s’il estime que le ou les candidat(s) désigné(s) par cet Etat membre ne satisfait(ont) pas aux critères établis par les règles 2 à 5 pour être membre(s) du GRETA.

    Règle 10

    Pour obtenir une participation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les membres du GRETA, quand plus d'un candidat est désigné, chaque Etat partie doit prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates en vue de désigner au moins un homme et une femme.

    Si la désignation des candidats par un Etat partie n’est pas conforme à cette règle, le Comité des Parties, en tenant compte des explications fournies au sujet de la soumission d’une liste de candidats du même sexe, peut demander à l’Etat partie concerné de procéder à une nouvelle désignation.

    Règle 11

    Chaque Etat partie veille à ce que les procédures nationales de sélection pour la désignation des candidats au GRETA soient conformes aux lignes directrices nationales publiées ou rendues transparentes d’une autre façon et conçues pour désigner les candidats les plus qualifiés.

    Election des membres

    Règle 12

    Les membres du GRETA sont élus par le Comité des Parties parmi des candidats dont le Secrétaire Général a reçu les noms et les curriculum vitae au plus tard deux mois avant l'élection.

    Règle 13

    Pour pourvoir les sièges vacants au GRETA, le Comité des Parties élira en priorité, dans l’ordre suivant, les experts :

      a. possédant des compétences et/ou une expérience professionnelle insuffisamment représentées au sein du GRETA ;

b. originaires de zones géographiques non représentées au GRETA ;
c. représentant un système juridique principal non représenté au GRETA ; et
d. appartenant au sexe sous-représenté au GRETA.

    Règle 14

    Le Comité des Parties élira les membres du GRETA conformément aux critères établis par la règle 14, en autant de tours de scrutin qu'il le faudra pour répondre aux besoins du GRETA. Dans chaque tour, le candidat ou les candidats, au maximum trois, obtenant le plus de voix mais au moins une majorité des voix exprimées sera ou seront élu(s) membre(s) du GRETA. A chaque tour, le nombre de votes de chaque membre du Comité des Parties correspond au nombre des sièges vacants au GRETA.

    Les membres du Comité des Parties ne peuvent voter que pour un seul ressortissant de chaque Etat.

    Si deux ou plusieurs candidats obtenaient le même nombre de voix, avec le résultat que le nombre maximum de candidats ayant le nombre suffisant de voix pour être élu serait dépassé dans un tour de scrutin, le Comité des Parties procèderait à un scrutin pour élire un ou plusieurs de ces candidats en tant que membre(s) du GRETA.

    Si les paragraphes précédents de cette règle devaient conduire à l'élection de deux ou plusieurs candidats nationaux du même Etat, seul le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix serait élu comme membre du GRETA.

    Mandat des membres

    Règle 15

    Le mandat d'un membre du GRETA est de quatre ans, renouvelable une fois. Le Comité des Parties précise la date exacte du début du mandat.

    Afin de veiller à ce que, dans la mesure du possible, la moitié des membres du GRETA soit renouvelée tous les deux ans, le Comité des Parties peut décider, à titre exceptionnel, avant de procéder à toute élection ultérieure, que le ou les mandats de l'un ou de plusieurs des membres à élire prenne fin au bout de deux ans. Les membres dont les mandats prendront fin à l'issue de cette période de deux ans seront désignés par tirage au sort par le Comité des Parties immédiatement après l'élection.

    Le mandat prend fin à une date antérieure lorsque le Comité des Parties estime qu’un membre ne satisfait plus aux critères requis pour être membre du GRETA, conformément aux règles 2 à 5, ou à la demande d’un membre adressée au Secrétaire Général.

    Un membre désigné pour occuper un siège devenu vacant avant le terme du mandat du membre précédent achève le terme du mandat de son prédécesseur.

    Règle 16

    Si plus de 10 membres du GRETA devaient être réélus pour un second mandat au cours des mêmes élections, le Comité des Parties pourrait décider de réduire de deux ans le mandat de cinq membres. Ces membres seraient désignés par tirage au sort par le Comité des Parties.

    Annexe à la Résolution CM/Res(2013)28

    MODELE DE CURRICULUM VITAE

    Toutes les informations que vous indiquez sur ce CV, excepté vos numéros(s) de téléphone, adresses postale et e-mail ainsi que votre date et lieu de naissance, seront rendus publiques sur le portail du Conseil de l'Europe.

    Si vous ne souhaitez PAS que ces informations soient rendues publiques, veuillez cocher cette case 

    Informations personnelles

    • Nom(s) de famille

    • Prénom(s)

    • Date de naissance

    • Lieu de naissance

    • Adresse(s)

    • Téléphone(s)

    • E-mail

    • Nationalité(s)

    • Sexe Homme □ Femme □

    Résumé des qualifications pertinentes1

    Activité professionnelle actuelle

    • Date de prise d'activité

    • Nom et adresse de l'employeur

    • Secteur d'activité

    • Poste ou fonction occupé(e)

    • Activités et responsabilités principales2

    Activités professionnelles précédentes3

    • Dates

    • Nom et adresse de l'employeur

    • Secteur d'activité

    • Poste ou fonction occupé(e)

    • Activités et responsabilités principales

    Autres responsabilités pertinentes4

    • Dates

    • Nom et adresse de l'organisation/organisme

    • Secteur d'activité

    • Poste occupé

    • Principales activités et responsabilités

    Education/formation5

    • Dates

    • Titre de la qualification obtenue

    • Sujets principaux/compétences acquises

    • Nom et type d'organisation

    Publications6

    Connaissances informatiques

    • Logiciels7

    • Autres connaissances et compétences informatiques8

Connaissances linguistiques9

Langue maternelle

 
 

Comprendre

Parler

Ecrire

Langue

Ecouter

Lire

Prendre part à une conversation

S'exprimer oralement

Ecrire

Anglais

         

Français

         
           
           
           

    Cadre européen commun de référence pour les langues

    Ecouter :

    A1 Je peux comprendre des mots familiers et des expressions très courantes au sujet de moi-même, de ma famille et de l'environnement concret et immédiat, si les gens parlent lentement et distinctement.

    A2 Je peux comprendre des expressions et un vocabulaire très fréquent relatifs à ce qui me concerne de très près (par ex. moi-même, ma famille, les achats, l’environnement proche, le travail). Je peux saisir l'essentiel d'annonces et de messages simples et clairs.

    B1 Je peux comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s’il s’agit de sujets familiers concernant le travail, l’école, les loisirs, etc. Je peux comprendre l'essentiel de nombreuses émissions de radio ou de télévision sur l'actualité ou sur des sujets qui m’intéressent à titre personnel ou professionnel si l’on parle d'une façon relativement lente et distincte.

    B2 Je peux comprendre des conférences et des discours assez longs et même suivre une argumentation complexe si le sujet m'en est relativement familier. Je peux comprendre la plupart des émissions de télévision sur l'actualité et les informations. Je peux comprendre la plupart des films en langue standard.

    C1 Je peux comprendre un long discours même s'il n'est pas clairement structuré et que les articulations sont seulement implicites. Je peux comprendre les émissions de télévision et les films sans trop d'effort.

    C2 Je n'ai aucune difficulté à comprendre le langage oral, que ce soit dans les conditions du direct ou dans les médias et quand on parle vite, à condition d'avoir du temps pour me familiariser avec un accent particulier.

    Lire :

    A1 Je peux comprendre des noms familiers, des mots ainsi que des phrases très simples, par exemple dans des annonces, des affiches ou des catalogues.

    A2 Je peux lire des textes courts très simples. Je peux trouver une information particulière prévisible dans des documents courants comme les publicités, les prospectus, les menus et les horaires et je peux comprendre des lettres personnelles courtes et simples.

    B1 Je peux comprendre des textes rédigés essentiellement dans une langue courante ou relative à mon travail. Je peux comprendre la description d'événements, l'expression de sentiments et de souhaits dans des lettres personnelles.

    B2 Je peux lire des articles et des rapports sur des questions contemporaines dans lesquels les auteurs adoptent une attitude particulière ou un certain point de vue. Je peux comprendre un texte littéraire contemporain en prose.

    C1 Je peux comprendre des textes factuels ou littéraires longs et complexes et en apprécier les différences de style. Je peux comprendre des articles spécialisés et de longues instructions techniques même lorsqu'ils ne sont pas en relation avec mon domaine.

    C2 Je peux lire sans effort tout type de texte, même abstrait ou complexe quant au fond ou à la forme, par exemple un manuel, un article spécialisé ou une œuvre littéraire.

    Prendre part à une conversation :

    A1 Je peux communiquer, de façon simple, à condition que l'interlocuteur soit disposé à répéter ou à reformuler ses phrases plus lentement et à m'aider à formuler ce que j'essaie de dire. Je peux poser des questions simples sur des sujets familiers ou sur ce dont j’ai immédiatement besoin, ainsi que répondre à de telles questions.

    A2 Je peux communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets et des activités familiers. Je peux avoir des échanges très brefs même si, en règle générale, je ne comprends pas assez pour poursuivre une conversation.

    B1 Je peux faire face à la majorité des situations que l'on peut rencontrer au cours d'un voyage dans une région où la langue est parlée. Je peux prendre part sans préparation à une conversation sur des sujets familiers ou d'intérêt personnel ou qui concernent la vie quotidienne (par exemple famille, loisirs, travail, voyage et actualité).

    B2 Je peux communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance qui rende possible une interaction normale avec un locuteur natif. Je peux participer activement à une conversation dans des situations familières, présenter et défendre mes opinions.

    C1 Je peux m'exprimer spontanément et couramment sans trop apparemment devoir chercher mes mots. Je peux utiliser la langue de manière souple et efficace pour des relations sociales ou professionnelles. Je peux exprimer mes idées et opinions avec précision et lier mes interventions à celles de mes interlocuteurs.

    C2 Je peux participer sans effort à toute conversation ou discussion et je suis aussi très à l’aise avec les expressions idiomatiques et les tournures courantes. Je peux m’exprimer couramment et exprimer avec précision de fines nuances de sens. En cas de difficulté, je peux faire marche arrière pour y remédier avec assez d'habileté et pour qu'elle passe presque inaperçue.

    S’exprimer oralement en continu :

    A1 Je peux utiliser des expressions et des phrases simples pour décrire mon lieu d'habitation et les gens que je connais.

    A2 Je peux utiliser une série de phrases ou d'expressions pour décrire en termes simples ma famille et d'autres gens, mes conditions de vie, ma formation et mon activité professionnelle actuelle ou récente.

    B1 Je peux m'exprimer de manière simple afin de raconter des expériences et des événements, mes rêves, mes espoirs ou mes buts. Je peux brièvement donner les raisons et explications de mes opinions ou projets. Je peux raconter une histoire ou l'intrigue d'un livre ou d'un film et exprimer mes réactions.

    B2 Je peux m'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets relatifs à mes centres d'intérêt. Je peux développer un point de vue sur un sujet d’actualité et expliquer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.

    C1 Je peux présenter des descriptions claires et détaillées de sujets complexes, en intégrant des thèmes qui leur sont liés, en développant certains points et en terminant mon intervention de façon appropriée.

    C2 Je peux présenter une description ou une argumentation claire et fluide dans un style adapté au contexte, construire une présentation de façon logique et aider mon auditeur à remarquer et à se rappeler les points importants.

    Ecrire :

    A1 Je peux écrire une courte carte postale simple, par exemple de vacances. Je peux porter des détails personnels dans un questionnaire, inscrire par exemple mon nom, ma nationalité et mon adresse sur une fiche d'hôtel.

    A2 Je peux écrire des notes et messages simples et courts. Je peux écrire une lettre personnelle très simple, par exemple de remerciements.

    B1 Je peux écrire un texte simple et cohérent sur des sujets familiers ou qui m’intéressent personnellement. Je peux écrire des lettres personnelles pour décrire expériences et impressions.

    B2 Je peux écrire des textes clairs et détaillés sur une grande gamme de sujets relatifs à mes intérêts. Je peux écrire un essai ou un rapport en transmettant une information ou en exposant des raisons pour ou contre une opinion donnée. Je peux écrire des lettres qui mettent en valeur le sens que j’attribue personnellement aux évènements et aux expériences.

    C1 Je peux m'exprimer dans un texte clair et bien structuré et développer mon point de vue. Je peux écrire sur des sujets complexes dans une lettre, un essai ou un rapport, en soulignant les points que je juge importants. Je peux adopter un style adapté au destinataire.

    C2 Je peux écrire un texte clair, fluide et stylistiquement adapté aux circonstances. Je peux rédiger des lettres, rapports ou articles complexes, avec une construction claire permettant au lecteur d’en saisir et de mémoriser les points importants. Je peux résumer et critiquer par écrit un ouvrage professionnel ou une œuvre littéraire.

1 Veuillez fournir un résumé (100 mots maximum) de vos qualifications pertinentes pour être membre du GRETA.

2 En particulier, veuillez spécifier si vous occupez un poste où vous avez le pouvoir de prendre des décisions concernant la définition et/ou la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, dans un gouvernement ou dans toute autre organisation ou entité, qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts avec les responsabilités inhérentes à la qualité de membre du GRETA.

3 Veuillez indiquer les informations demandées pour chaque poste pertinent occupé en commençant par le plus récent.

4 Veuillez indiquer les informations demandées pour les responsabilités extra-professionnelles en commençant par la plus récente.

5 Veuillez indiquer les cours que vous avez suivis en commençant par le plus récent.

6 Veuillez indiquer vos publications pertinentes les plus récentes en commençant par la plus récente, mais pas plus de 10.

7 Veuillez indiquer les logiciels que vous êtes en mesure d'utiliser.

8 Veuillez indiquer toutes autres connaissances et compétences informatiques.

9 Veuillez faire une auto-évaluation de votre niveau dans les autres langues que votre langue maternelle en utilisant le Cadre européen commun de référence pour les langues ci-dessous.



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