Résolution CM/Res(2012)6

sur la participation des Dépendances de la Couronne Guernesey, Jersey et l’Ile de Man aux processus et procédures d’évaluation mutuelle du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 octobre 2012

lors de la 1152e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Reconnaissant l’importance que revêt la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et d’autres formes de criminalité lucratives, aux fins de laquelle le Conseil de l’Europe a adopté un arsenal d’instruments, notamment la Convention de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141) et la Convention du Conseil de l’Europe de 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) ;

Eu égard à la Résolution CM/Res(2010)12 sur le Statut du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) adoptée par le Comité des Ministres le 13 octobre 2010, ainsi qu’au statut du Conseil de l’Europe/MONEYVAL depuis juin 2006 en tant que membre associé du Groupe d’action financière (GAFI) ;

Soulignant l’importance de MONEYVAL en tant que partenaire international de premier plan dans le réseau mondial des organismes d’évaluation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et son rôle pour ce qui est de renforcer le réseau mondial de LAB/CFT ;

Gardant à l’esprit l’article 2(2) d du Statut de MONEYVAL qui permet aux Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont membres du GAFI de demander que les évaluations par MONEYVAL couvrent des territoires dont ils assurent les relations internationales ou au nom desquels ils sont autorisés à prendre des engagements en leur nom, à condition que ces territoires ne soient pas évalués par le GAFI ;

Vu la demande du Royaume-Uni au titre de l’article 2(2) d du Statut de MONEYVAL, en date du 7 juin 2012, pour que les Dépendances de la Couronne Guernesey, Jersey et l’Ile de Man participent aux procédures d’évaluation et de suivi de MONEYVAL ;

Reconnaissant la nature unique de la relation constitutionnelle entre ces Dépendances de la Couronne et le Royaume-Uni ;

Notant en particulier que, si le Gouvernement du Royaume-Uni est responsable de la défense, du maintien de la bonne gouvernance et des relations internationales de Guernesey, Jersey et l’Ile de Man, les autorités insulaires fixent, mettent en œuvre et préservent des cadres législatifs et réglementaires internes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Guernesey, Jersey et l’Ile de Man sont des Dépendances autonomes de la Couronne, dotées de leurs propres assemblées législatives élues, de leurs systèmes administratifs, fiscaux et judiciaires et de leurs juridictions ;

Notant en outre que les cadres législatifs et réglementaires internes des Dépendances de la Cour sont distincts et nécessiteraient qu’une évaluation indépendante soit menée pour chacune d’entre elles ;


Soulignant que cette décision n’implique pas que ces Dépendances de la Couronne ont le statut et les prérogatives inhérents octroyés aux Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe ou auprès de ses organes;

Reconnaissant aussi que cette décision n’implique aucune évaluation par MONEYVAL du Royaume-Uni lui-même (qui, en tout état de cause, est évalué par le GAFI) ni que MONEYVAL adresserait des recommandations au Royaume-Uni concernant l'action à entreprendre par ces Dépendances de la Couronne, à titre exceptionnel :

1. accède à la demande du Royaume-Uni, compétent pour les relations internationales des Dépendances de la Couronne que sont Guernesey, Jersey et l’Ile de Man, qui souhaite que ces Dépendances de la Couronne participent pleinement aux processus d’évaluation de MONEYVAL et soient soumises aux procédures de ce dernier ;

2. décide que ces Dépendances de la Couronne devraient constituer chacune une seule délégation auprès de MONEYVAL, sans droits de vote, désignée respectivement « Jersey, Dépendance de la Couronne du Royaume-Uni », « Guernesey, Dépendance de la Couronne du Royaume-Uni » et « Ile de Man, Dépendance de la Couronne du Royaume-Uni », chacune composée d’un représentant qui disposerait d’une connaissance et d’une expérience approfondies de leurs régimes internes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et serait reconnu dans l'un des domaines décrits à l’article 3 (2) a-c du Statut de MONEYVAL ; celui-ci est désigné par la Dépendance de la Couronne concernée et son nom est communiqué à MONEYVAL par la délégation du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe ;

3. demande que le Royaume-Uni, en sa qualité d’Etat membre du Conseil de l'Europe et conformément à sa compétence constitutionnelle à l'égard de ces Dépendances de la Couronne, obtienne de ces dernières et transmette à MONEYVAL l'assurance écrite officielle que les Dépendances de la Couronne participeront aux frais de MONEYVAL pour un ou plusieurs montants à convenir.



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