Résolution CM/Res(2011)1
Mandat révisé du Comité d’Audit et d’évaluation

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 janvier 2011,
lors de la 1102e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Déterminé à renforcer encore les mécanismes de contrôle interne et externe qui sont essentiels pour garantir une gestion et une gouvernance efficaces et efficientes du Conseil de l’Europe ;

Eu égard aux recommandations et commentaires des Auditeurs externes visant à continuer d’améliorer la gestion et la gouvernance au Conseil de l’Europe ;

Eu égard à la Résolution CM/Res(2008)2 établissant un Comité d’audit indépendant, dont l’action a fait l’objet d’un bilan de la part du Comité des Ministres à l’issue des deux premières années de son fonctionnement ;

Considérant que le Comité d’audit devrait être reconduit ;

Reconnaissant qu’il est nécessaire de renforcer les mécanismes d’appréciation en place au Conseil de l’Europe en vue de donner aux Etats membres des assurances que l’Organisation s’est dotée de contrôles qui fonctionnent convenablement, en menant en particulier des analyses indépendantes des travaux réalisés par le système de contrôles internes et externes du Conseil de l’Europe, notamment par l’audit interne et l’évaluation, l’auditeur externe, ainsi que la gestion et le management de l’Organisation ;

Considérant que le mandat devrait comprendre l’évaluation, ainsi que le système de contrôles externe et interne,

1. Adopte le mandat révisé du Comité d’audit figurant à l’annexe de cette résolution ;

2. Décide que les frais administratifs du Comité d’audit seront financés par le Budget ordinaire ;

3. Convient que la Résolution CM/Res(2008)2 sera remplacée par la présente résolution à la date de son adoption.

Annexe à la Résolution CM/Res(2011)1

Mandat du Comité d’audit du Conseil de l’Europe

1. Principe directeur

Un Comité d’audit est établi par le Comité des Ministres pour exercer une fonction indépendante d’appréciation, telle que définie à l’article 2 ci-dessous. Le Comité d’audit s’acquitte de sa fonction en menant des analyses indépendantes des systèmes de contrôle interne et externe et des suites données aux recommandations formulées par la Direction de l’audit interne et de l’évaluation et l’Audit externe. Les travaux du Comité d’audit sont menés conformément aux meilleures pratiques reconnues sur le plan international et dans le respect des politiques, règles et règlements en vigueur au conseil de l’Europe.

2. Rôle du Comité

Le Comité d’audit a une fonction consultative et fait rapport au Comité des Ministres et conseille, le cas échéant, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale dans les limites de leurs prérogatives sur :

(i) l’étendue, la pertinence, l’efficience et l’efficacité du système de contrôles internes et externes de l’Organisation, ainsi que de gestion des risques, notamment pour ce qui est des fonctions d’audit interne et d’évaluation, des fonctions d’audit externe et de la mise en oeuvre de leurs recommandations ;

(ii) toutes questions liées à la bonne gouvernance de l’Organisation qui relèvent du système de contrôles internes et externes et de sa performance ;

(iii) toutes questions de politique exigeant une action corrective et des améliorations dans le domaine des contrôles, y compris l’appréciation de politiques, les procédures, l’évaluation, l’audit, les enquêtes et la gestion des risques ;

Conformément à la décision des Délégués du 8 juillet 2009 (CM/Del/Dec(2009)1063/11.2) portant amendement à la procédure de nomination de l’Auditeur externe, le Comité d’Audit donnera un avis consultatif au Comité des Ministres sur la conformité aux critères de sélection des candidatures reçues.

3. Composition du Comité

Le Comité d’audit est composé de trois membres qui sont des auditeurs professionnels de l’audit et de l’évaluation de grande réputation dans la communauté internationale de l’audit, et qui disposent entre eux d’une expérience qualifiée de l’évaluation, l’audit interne et externe, principalement dans le secteur public, et, autant que possible, dans le secteur privé. Ils sont totalement indépendants du Conseil de l’Europe et des gouvernements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres nomme les trois membres du Comité d’audit et d’évaluation sur proposition des Etats membres ; le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peut proposer un candidat. Les membres du comité élisent leur président ou présidente. Des tiers peuvent être invités à participer aux réunions du comité pour des points spécifiques de l’ordre du jour, mais cela ne leur donne pas qualité de membre du comité.

4. Durée du mandat des membres

Les membres siègent au Comité d’audit pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

5. Règlement intérieur

(i) Le Comité d’audit fixe son propre règlement intérieur et le communique au Comité des Ministres. Il se réunit pour ses sessions régulières au moins deux fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent également être prévues, en tant que de besoin, sur une base ad hoc. Le président ou la présidente du comité détermine le calendrier des réunions et décide s’il est nécessaire de convoquer des réunions supplémentaires en cours d’année. Il ou elle fixe également l’ordre du jour des réunions, en tenant compte des demandes pertinentes du Comité des Ministres. Le Comité d’audit peut inviter des fonctionnaires du Conseil de l’Europe et demander des réunions avec d’autres parties s’il le juge nécessaire pour obtenir des informations pertinentes pour ses travaux. En particulier, le Directeur/la Directrice de l’audit interne et de l’évaluation et l’Auditeur externe se tiennent prêts à répondre aux demandes et à venir devant le comité pour des présentations. Le Directeur/la Directrice de l’audit interne et de l’évaluation rencontrera le comité au moins une fois par an sans la présence de la direction ; de telles réunions restreintes peuvent avoir lieu avec l’Auditeur externe ou d’autres parties, le cas échéant. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du comité ne demandent ni n’acceptent d’instructions de quelque autorité gouvernementale que ce soit. Ils agissent en toute indépendance vis-à-vis de quelque organe et structure que ce soit du Conseil de l’Europe, et ne sont guidés que par leur expertise et leur jugement professionnel, en tenant dûment compte des décisions pertinentes du Comité des Ministres.

(ii) Le programme de travail annuel et le budget des fonctions d’audit interne et externe sont portés à l’attention du Comité d’audit.

(iii) Le Comité d’audit adopte des recommandations sur la base du consensus. En cas de dissensions entre les membres, les conclusions de la présidence de la réunion, avec l’opinion dissidente, sont présentées dans le rapport ultérieur du comité.

6. Accès aux documents

Le Comité d’audit a accès à toutes les archives et documents de l’Organisation, notamment aux rapports d’audit et d’évaluation, enquêtes et documents de travail de la Direction de l’audit interne et de l’évaluation ainsi qu’aux rapports et lettres au management émanant de l’Auditeur externe. Les membres du comité signent un engagement de confidentialité à la prise de leurs fonctions.

7. Rapport

(i) Le Comité d’audit soumet un rapport annuel au Comité des Ministres.

(ii) Le Comité d’audit peut également soumettre des rapports ad hoc au Comité des Ministres, en tant que de besoin.

(iii) Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale se voit donner l’opportunité de formuler des observations sur les rapports avant que ces derniers ne soient présentés. Les observations du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale, s’il ou elle le juge nécessaire, sont incorporées dans les rapports concernés.

8. Ressources

(i) Le Comité d’audit reçoit un soutien administratif et de secrétariat en fonction de ses besoins et à sa demande.

(ii) Les membres du Comité d’audit se voient rembourser leurs frais de transport et de subsistance conformément aux règles administratives en vigueur au Conseil de l’Europe ; ils ne perçoivent aucune rémunération.


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