Résolution CM/Res(2010)5
sur le statut des bureaux du Conseil de l'Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 juillet 2010,
lors de la 1090e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l'Europe,

Ayant examiné les propositions du Secrétaire Général sur la réforme de la présence extérieure du Conseil de l'Europe ;

Considérant l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe,

Décide ce qui suit :

1. Les bureaux du Conseil de l'Europe sont des institutions du Conseil de l'Europe et bénéficient en tant que tels des privilèges et immunités du Conseil de l'Europe ;

2. Les bureaux du Conseil de l'Europe sont régis par les règles qui sont reproduites dans l'annexe à la présente résolution ;

3. Les bureaux du Conseil de l'Europe sont institués par une décision du Comité des Ministres, sur la base des mandats définis dans l'annexe à la présente résolution ;

4. Ils sont créés pour une période initiale de trois ans au terme de laquelle le Comité des Ministres décidera pour chaque bureau de la reconduction éventuelle de son mandat ;

5. Le Secrétariat est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à la création des bureaux et d’entreprendre toutes les démarches qui s’imposent auprès des autorités compétentes dans les pays hôtes et/ou avec la ou les organisations et institutions internationales compétentes ;

6. A compter du 1er janvier 2011, la Résolution Res(99)9 relative au statut des bureaux d'information du Conseil de l'Europe et la Résolution Res(2006)20 sur le statut des bureaux d'information du Conseil de l'Europe sont abrogées.

Annexe à la Résolution CM/Res(2010)5

1. Mandat des bureaux du Conseil de l'Europe dans les Etats membres et les Etats non membres :

- représenter le Secrétaire Général auprès des autorités nationales du pays hôte ;

- promouvoir et soutenir les politiques et activités des autorités nationales, ainsi que celles des organes du Conseil de l'Europe, liées au statut de membre du Conseil de l’Europe ;

- apporter conseil et assurer le soutien et la coordination d’ensemble sur place avec les autorités nationales pour la planification, la négociation et la mise en œuvre en temps voulu des activités de coopération ciblées du Conseil de l'Europe, y compris les Programmes conjoints avec l'Union européenne et d'autres donateurs ;

- faciliter l'identification des besoins pour le renforcement des capacités, en coopération avec les autorités nationales ;

- conduire des activités de mobilisation de ressources financières pour des projets spécifiques ;

- coordonner les activités dans le pays avec les autres organisations et institutions internationales (UE, OSCE, ONU) et d'autres partenaires internationaux et locaux actifs dans le pays ;

- mener une politique médiatique volontariste en vue d'améliorer la visibilité de l'Organisation, de ses valeurs et de ses activités auprès du grand public.

2. Mandat des bureaux du Conseil de l'Europe chargés de la liaison avec une ou plusieurs organisations ou institutions internationales :

- représenter le Secrétaire Général auprès de la ou des organisations ou institutions internationales ;
- suivre les activités menées par la/les organisation(s) ou institution(s) internationale(s) concernée(s) et rendre compte des développements intervenus concernant les activités et les politiques du Conseil de l'Europe ;
- soutenir l'organisation et le suivi des réunions de coordination de haut niveau et des autres réunions ou manifestations entre le Conseil de l'Europe et la/les organisation(s) ou institution(s) internationale(s) concernée(s) ;
- promouvoir une coopération effective entre le Conseil de l'Europe et la/les organisation(s) ou institution(s) internationale(s) concernée(s) ;
- identifier les possibilités d'activités conjointes et apporter conseil et soutien pour la planification, la négociation, la mise en œuvre et les rapports de ces activités ;
- mener une politique médiatique volontariste en vue d'améliorer la visibilité de l'Organisation.

3. Personnel :

Les bureaux du Conseil de l'Europe sont constitués par des fonctions temporaires créées pour des périodes ne dépassant pas la durée du mandat des bureaux. Ces fonctions seront occupées par des agents permanents ou temporaires redéployés par le Conseil de l'Europe, des fonctionnaires mis à disposition et du personnel recruté localement.

4. Ressources opérationnelles :

Les ressources financières des Bureaux du Conseil de l'Europe proviennent du Budget général du Conseil de l'Europe et, le cas échéant, de dotations extrabudgétaires attribuées pour la mise en œuvre de programmes de coopération.

5. Modalités pratiques :

Le Secrétaire Général et le pays hôte concluent un mémorandum d’accord régissant les modalités pratiques pour la création de chaque bureau du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne l'application de l'Accord général sur les privilèges et immunités à chaque bureau du Conseil de l'Europe, y compris son personnel, et la couverture sociale et la couverture médicale des agents.

Le Secrétaire Général peut conclure un accord avec l'organisation ou l'institution internationale concernée pour faciliter l'application de l'Accord général sur les privilèges et immunités.



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