Résolution CM/Res(2010)26
sur la création d’un Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la
Cour européenne des droits de l’homme

(Adoptée par le Comité des Ministres le 10 novembre 2010,
lors de la 1097bis réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu des articles 15 et 16 du Statut du Conseil de l’Europe,

Faisant référence à l’article 21 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5), telle que modifiée par son Protocole n° 14 (STCE n° 194) ; 

Rappelant la Déclaration d’Interlaken, par laquelle les Hautes Parties contractantes à la Convention et le Conseil de l’Europe ont été invités à veiller à ce que les critères de la Convention relatifs aux conditions d’exercice de la fonction de juge à la Cour soient pleinement respectés, et l'importance d’assurer l'impartialité et la qualité de la Cour ;

Convaincu que la création d’un Panel d’experts chargé de formuler des avis sur l’adéquation des candidats que les Etats membres entendent proposer à la fonction de juge à la Cour constituerait un mécanisme adéquat à cet égard ;

Rappelant la responsabilité des Hautes Parties contractantes à la Convention d'assurer une procédure nationale de sélection équitable et transparente ;

Se félicitant que tous les Etats membres se soient exprimés en faveur de l’utilisation systématique d’un tel mécanisme ;

Crée par la présente un Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommé le « Panel »), conformément à ce qui suit :

1. Mandat
Le Panel formule à l’intention des Hautes Parties contractantes des avis sur la question de savoir si les candidats à l’élection à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme remplissent les critères prévus par l’article 21§1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

2. Composition
Le Panel se compose de sept membres choisis parmi des membres des juridictions nationales suprêmes, d’anciens juges de juridictions internationales, y compris de la Cour européenne des droits de l’homme et des juristes possédant des compétences reconnues, qui siégeront en leur qualité personnelle. La composition du Panel est équilibrée du point de vue géographique et de la parité hommes-femmes.

3. Nomination
Les membres du Panel sont désignés par le Comité des Ministres1 suite à des consultations avec le Président de la Cour européenne des droits de l’homme. Des propositions de nominations peuvent être soumises par les Hautes Parties contractantes. Toute vacance est à pourvoir de la même manière. Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Lorsqu’un membre du Panel n’achève pas son mandat, un successeur est nommé pour un mandat complet. Les membres du Panel proviennent d’Etats membres différents.

4. Secrétariat
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe fournit le secrétariat du Panel.

5. Fonctionnement
Avant de soumettre une liste à l’Assemblée parlementaire, conformément à l’article 22 de la Convention, chaque Haute Partie contractante transmet au Panel, par l’intermédiaire de son secrétariat, les noms et curriculums vitae des candidats prévus. Sur la base de ces informations écrites, le Panel s’acquitte de sa tâche conformément aux règles de fonctionnement annexées à la présente résolution.

Lorsque le Panel juge que tous les candidats proposés par une Haute Partie contractante satisfont aux critères, il en avise la Haute Partie contractante sans autre commentaire.

Lorsqu’il est probable que le Panel pourrait trouver qu’un ou plusieurs candidat(s) ne satisfait/satisfont pas aux critères, le président du Panel prend contact avec la Haute Partie contractante en cause afin de l’en informer et/ou d’obtenir tous commentaires pertinents. Si, au vu des informations écrites et des observations recueillies, le Panel juge qu’un ou plusieurs candidats désignés par une Haute Partie contractante ne satisfont pas aux critères, il en informe la Haute Partie contractante en motivant son avis, qui est confidentiel. Le Panel examinera de la même manière un ou plusieurs nouveau(x) candidat(s) que présenterait par la suite la Haute Partie contractante.

Lorsqu’une liste de trois candidats nommés par une Haute Partie contractante est examinée conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme, le Panel met à disposition par écrit à l’Assemblée parlementaire son avis sur la question de savoir si les candidats remplissent les critères prévus par l’article 21§1 de la Convention. Cette information est confidentielle.

6. Dispositions financières
Les frais de fonctionnement du Panel, et toute dépense raisonnable encourue par ses membres dans l’exercice de leurs fonctions, sont pris en charge par le Conseil de l’Europe.

7. Entrée en vigueur et dispositions transitoires
La présente résolution entrera en vigueur à la date de son adoption. Elle ne s’applique pas aux éventuelles listes déjà soumises à l’Assemblée parlementaire à cette date. Lorsque des procédures de sélection sont déjà en cours, les Hautes Parties contractantes intéressées peuvent faire parvenir les noms et les curricula vitae des candidats proposés au Panel une fois celui-ci constitué, si les délais le permettent.

Règles de fonctionnement

(i) Le Panel élit son propre président.

(ii) Le Panel adopte ses avis par consensus ou, faute de consensus, à la majorité qualifiée de cinq membres sur sept.

(iii) La procédure du Panel est une procédure écrite. Les membres communiquent leurs avis sur les candidats au président par écrit.

(iv) Le Panel peut tenir une réunion lorsqu’il l’estime nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

(v) Il travaille dans les deux langues officielles du Conseil de l’Europe.

(vi) Il informe les Hautes Parties contractantes de ses avis au plus tard quatre semaines après que les Hautes Parties contractantes aient soumis les noms et curricula vitae des candidats proposés au secrétariat du Panel.

(vii) Il évalue l’adéquation des candidats sur la base des informations fournies par la Haute Partie contractante, qui sont rédigées dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe.

(viii) Il peut demander des informations complémentaires ou des éclaircissements à la Haute Partie contractante au sujet de tout candidat qu’il évalue.

(ix) Il peut, dans des cas exceptionnels, décider de tenir une réunion avec des représentants d’une Haute Partie contractante dans l’exercice de ses fonctions. Il lui appartient de décider si la tenue d’une réunion est nécessaire.

(x) Les débats du Panel sont confidentiels. Les éventuelles réunions avec des représentants des Hautes Parties contractantes ont lieu à huis clos.

(xi) Si un membre du Panel souhaite se retirer de ses fonctions, il en informe le président du Panel, qui en informe le Président du Comité des Ministres et le Secrétaire Général.

(xii) Si un membre du Panel est nommé par une Haute Partie contractante pour être élu juge
à la Cour européenne des droits de l’homme, il/elle se retire du Panel.

(xiii) Le Panel peut adopter les méthodes de travail internes qu’il juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

1 La décision de nommer les membres du Panel sera prise par le Comité des Ministres à la majorité simple des votes au sens de l’Article 10.4 du Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres.


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